L’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet), est le centre d’information et de gestion des noms de domaine internet .fr (France) et .re (ÃŽle de la Réunion). Ces deux extensions sont des TLD (Top Level Domain, littéralement « domaines de premier niveau ») géographiques, contrairement aux TLD génériques comme les .com, .org, ou .net, gérés au niveau mondial.
Jusqu’en 2004, toute personne désirant un nom de domaine dans l’extention .fr devait justifier auprès de l’AFNIC d’un « droit au nom » : une entreprise devait ainsi fournir, au minimum, un extrait Kbis établissant la correspondance entre le nom de domaine demandé et la dénomination sociale de la société demanderesse.
Ces règles d’attribution, très protectrices des marques, étaient alors justifiées par la crainte d’une recrudescence des cas de cybersquattage : l’accaparement d’un nom de domaine par un tiers, une pratique abusive consistant à déposer un nom de domaine reprenant ou évoquant une marque, un nom commercial, un patronyme ou toute autre dénomination, afin de tirer un profit matériel ou moral de sa notoriété présente ou à venir.
Ces contraintes n’ont pas permis au domaine national de devenir une référence chez les internautes français : selon l’AFNIC, seuls 190 000 domaines avaient été déposés au terme du mois de mai 2004.
Le 11 mai 2004, l’AFNIC abandonne le principe du « droit au nom » en faveur de la règle du « premier arrivé, premier servi » [1] ; fin décembre 2005, on comptait déjà 450 000 noms de domaines enregistrés sur le domaine .fr.
Ces règles simplifiées ne mettent toutefois pas en échec le principe d’antériorité d’une marque sur une autre ; il est ainsi contraire à la charte de nommage de l’AFNIC de reproduire le nom d’une marque, la dénomination sociale d’une entreprise, le nom patronymique d’une personne [2], ou encore les noms des communes françaises, qui ne peuvent-être déposés que par les représentants de la commune visée par le nom [3].
I. Des résultats encourageants
Avec un taux de croissance annuel passé de 12 % à 44 % de 2000 à 2006, soit une moyenne annuelle de 36 %, le nombre de domaines enregistrés sur le .fr s’élevait ainsi à plus de 900 000 en octobre 2007 [4].
Ce chiffre reste cepandant faible quand il est comparé à certains de nos voisins européens : on compte en effet plus de 11 millions de domaines enregistrés sur le domaine allemand .de, plus de 6 millions de domaines enregistrés sur le .uk, domaine du Royaume-Uni, ou encore 2.5 millions de domaines déposés sur le .nl (Pays-Bas). La domination du domaine .com n’est pas remise en cause : avec une croissance de 30 %, l’extension phare compte plus de 60 millions de domaines déposés.
Le nombre de noms de domaines en .fr déposés en France demeure faible comparé à la population : on y compte seulement 9 noms de domaine déposés pour 1 000 habitants, tandis que l’Allemagne, le Danemark, la Suisse et la Belgique comptent eux plus de 100 domaines déposés sous leurs extensions nationales respectives, pour le même nombre d’habitants. Dans ce classement, la France se trouvait ainsi en juin 2006 au 25e rang des pays européens [5].
II. Les noms de domaines .fr et leurs bénéficiaires
L’observatoire de l’AFNIC constate un faible intérêt des utilisateurs pour les sous-domaines alternatifs proposés sur le .fr, tels que le .asso.fr, .com.fr, et .tm.fr, qui ne comptent que 5 000 à 7 000 noms chacun. En effet, 97.5 % des noms de domaine sont directement enregistrés sous l’extension .fr. une situation bien différente de celle de l’extension britanique .uk, qui compte une large proportion de sous-somaines .co.uk (sites à caractère commercial).
Sur les 915 000 noms de domaines déposés sur le .fr, 260 000 l’ont été par des particuliers, soit 28 %, ce qui témoigne d’un fort engouement du public pour le domaine, depuis son ouverture aux particuliers en juin 2006. L’âge médian des déposants est de 35 ans.
Chez les professionnels, 60 % des 1 500 premières entreprises de France disposent d’un nom de domaine en .fr, 85 % chez les cent premières entreprises, et 100 % des entreprises listées sur le CAC 40. Les secteurs les mieux représentés sont les services informatiques (10,4 % des noms), le tourisme (8,1 % des noms), la culture et les médias (7,9 %), et les services de conseil (7,5 %).
Enfin, 23 % des communes françaises disposent d’un nom de domaine en .fr pour leur site internet, et 55 % parmi les communes de plus de 2 000 habitants.
Les principaux sites associés aux noms de domaines en .fr sont les sites professionnels (46 %), dont 7.3 % pratiquent le commerce électronique. Seuls 4.7 % des noms de domaines sont utilisés pour des sites personnels, dont 0.9 % de blogs. Enfin, il est à noter que 16,2 % des noms de domaines ne répondent pas, tandis que 17 % débouchent sur une « page d’attente ».
D’après une étude réalisée en partenariat avec le quotidien 20 Minutes et basée sur un panel de 800 personnes physiques majoritairement jeunes et vivant principalement dans les grandes agglomérations, la valeur principale associée au domaine .fr est celle de la francophonie, pour 80 % des répondants [6]. Ce qui fait de l’extension .fr un choix indispensable pour les sites internet attachés à la francophonie.
III. Les bureaux d’enregistrement
Il y avait, fin juin 2007, 979 bureaux d’enregistrement permettant aux personnes physiques ou morales de déposer un nom de domaine en .fr, dont 12 % situés hors de France, principalement dans l’Union Européenne. L’observatoire souligne de fortes disparités entre les différents bureaux d’enregistrement.
Le premier bureau d’enregistrement gère 25 % des noms de domaine, tandis que 250 bureaux gèrent moins de 10 noms. Pour les personnes physiques, le marché est relativement concentré, les 10 premiers bureaux gérant à eux seuls 87.3 % des noms de domaine, ce qui les place en situation oligarchique.
Les tarifs pratiqués et les services proposés sont par ailleurs très hétéroclites : pour une prestation de base comprenant la réservation d’un nom de domaine sur une période d’un an, les tarifs vont ainsi de 6 euros à 110 euros, pour des prestations parfois similaires, sachant que le prix hors-taxes facturé par l’AFNIC aux bureaux d’enregistrement s’élève à 4.80 euros.
Certains bureaux proposent une offre combinée avec une solution d’hébergement, des prestations de référencement, la création d’une ou plusieurs adresses électroniques à partir du nom de domaine, ou encore un service d’anonymat, qui permet au déposant de ne pas apparaître dans le registre internet whois [7].
IV. Et les litiges ?
Les litiges liés au domaine .fr, essentiellement liés au cybersquattage, qui peut-être sanctionné selon les cas par le droit des marques (contrefaçon de marque), ou encore par le parasitisme ou la concurrence déloyale, semblent en légère hausse depuis 2005.
L’AFNIC comptait ainsi, au 30 juin 2007, 1 379 noms « bloqués », et 27 noms impliqués dans une procédure alternative de résolution des litiges.
L’observatoire de l’AFNIC relève en outre que les acteurs français sont moins souvent « défendeurs » que plaignants dans les procédures de résolution alternative des litiges de type UDRP (Uniform dispute resolution policy) devant l’ OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle), ce qui pourrait laisser soupçonner « l’existence d’un certain nombre de “professionnels” du cybersquattage en France ». L’AFNIC a en effet identifié plusieurs cas de « cybersquattage de masse » [8], une pratique qui consiste à déposer en masse des noms dans l’espoir de revendre certains d’entre eux au prix fort.
Les litiges sur les noms de domaine peuvent être résolus de différentes façons : en effet, si les démarches auprès de l’AFNIC n’aboutissent pas, il est possible de recourir à plusieurs types de procédures alternatives de résolution des litiges :
- procédure UDRP devant le centre d’arbitrage et de médiation de l’ OMPI ;
- procédure alternative de résolution des litiges par recommandation en ligne, devant le Centre de médiation ou d’arbitrage de Paris (CMAP) ;
- depuis 2006, et pour les particuliers uniquement, procédure alternative de résolution des litiges par médiation, par le service de médiation du Forum des droits sur l’internet.
Le premier rapport de l’observatoire du marché des noms de domaine en France est téléchargeable sur le site de l’AFNIC.
[1] Voir l’actualité « Juin 2006 : l’appel du .fr » en ligne sur notre site
[2] Voir la fiche pratique « Puis-je utiliser le nom d’une marque ou d’une personne connue dans l’adresse de mon site internet ? » en ligne sur notre site
[3] Voir notre fiche pratique « Peut-on utiliser le nom d’une collectivité dans l’adresse d’un site non officiel ? » en ligne sur notre site
[4] Chiffres de l’observatoire du marché des noms de domaine en France, AFNIC, Édition 2007
[5] Chiffres de l’étude de l’OCDE, Perspectives des communications de l’OCDE, édition 2007, juillet 2007
[6] Bilan d’image réalisé par le quotidien 20 Minutes pour l’AFNIC du 12 au 25 mars 2007, sur un panel de 800 répondants inscrits au programme « 20 Urban panel »
[7] cet anonymat peut cependant être levé, sous certaines conditions
[8] voir par exemple le descriptif de l’affaire Guillaume.net, sur le site de l’AFNIC
