Le dispositif législatif de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 [1] dispose que « Les services de communication publique en ligne des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées ».
Pour autant, l’application de cette ambitieuse disposition en faveur de l’accès de tous, et notamment des personnes en situation de handicap, aux ressources de l’internet public, demeurait soumise à un décret d’application. La loi précisait ainsi qu’« un décret en Conseil d’État fixe les règles relatives à l’accessibilité ».
C’est désormais chose faite, puisque le décret d’application de l’article 47 a été publié au Journal officiel du 16 mai 2009 [2].
La date de parution de ce décret est importante, car elle fixe le point de départ des différents délais impliquant, pour les services concernés, de rendre accessibles leurs contenus numériques :
- à compter du 16 mai 2011, pour les services de communication de l’État et des établissements publics qui en dépendent (2 ans) ;
- à compter du 16 mai 2012, pour les services de communication des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent (3 ans).
Le dispositif définitif de mise en Å“uvre de l’accessibilité n’est cependant pas encore connu, car il repose, selon l’article 2 du décret, sur « un arrêté conjoint du ministre chargé de la réforme de l’État et du ministre chargé des personnes handicapées ».
Cet arrêté « est mis à jour après consultation du ministre chargé du développement de l’économie numérique et après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées », et « il est mis à disposition du public par voie électronique ».
L’arrêté ministériel doit définir notamment :
- le référentiel d’accessibilité à respecter, composé des recommandations internationales pour l’accessibilité (Web content accessibility Guidelines) et des tests permettant son déploiement opérationnel par les personnels concernés (article 2 du décret) ;
- la méthodologie d’attestation de conformité au référentiel par l’autorité administrative (article 4 du décret), qui pourrait par exemple revêtir la forme d’une déclaration en ligne de conformité.
En attendant la parution prochaine du référentiel définitif [3] et de l’arrêté ministériel, il est d’ores et déjà possible pour les acteurs publics de consulter :
- la dernière version des recommandations internationales pour l’accessibilité (WCAG 2.0) émises par le Web Consortium (W3C) ;
- la traduction en français des recommandations internationales, qui n’a, à ce jour, pas encore été validée par le W3C ;
- La version 1.0 du Référentiel général pour l’accessibilité des administrations (RGAA), qui est basé sur les recommandations internationales pour l’accessibilité dans leur précédente version (1.0), et qui « anticipe certaines recommandations du guide WCAG 2.0 ».
[1] Voir en ligne la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées sur le site Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa…
[2] Voir le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d’accessibilité des services de communication publique en ligne sur le site Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/affic…
[3] Selon la Direction générale pour la modernisation de l’État (DGME), la publication de celui-ci est imminente : http://www.modernisation.gouv.fr/pi…
