Actualités - Le CSTI prend position sur la protection [...]

Le Conseil stratégique des technologies de l’information (CSTI) a rendu public le 3 juillet 2003 un rapport [1] relatif à certains aspects des droits numériques et notamment aux protections techniques contre le piratage et aux exceptions dans le cadre de l’enseignement et de la recherche. Le CSTI est un organisme placé auprès du Premier ministre, créé à la suite du Comité interministériel pour la société de l’information du 10 juillet 2000 et composé de personnalités issues des secteurs de l’entreprise et de la recherche choisies en fonction de leurs compétences. Il est chargé de faire des recommandations au Gouvernement en matière d’orientations stratégiques dans les domaines de l’innovation, de la recherche et du développement pour les technologies de l’information et de la communication.

Ce rapport fait état principalement des différentes positions exprimées par les membres du CSTI aussi bien dans le domaine de l’état de l’art et du fonctionnement des système de gestion numérique des droits et des protections techniques instituées pour lutter contre le piratage que s’agissant du fond du débat relatif à la transposition de la directive du 22 mai 2001.

En particulier, le rapport précise que tous les membres s’accordent sur la nécessité d’avoir une rémunération des auteurs de contenus, mais néanmoins, plusieurs divergences se sont également exprimées. En effet, certains estiment que le risque d’atteinte aux droits ou libertés du consommateur induit par la mise en Å“uvre de ces systèmes de gestion numérique dépasserait un niveau acceptable. D’autres invitent à renforcer la protection préventive des Å“uvres sous peine de « provoquer des dommages économiques considérables menaçant la diversité culturelle ». En cela, ils estiment que « l’exception de copie privée (…) n’est en aucun cas un droit de reproduction intégral et parfait d’un Å“uvre ».

Concernant la transposition de la directive du 22 mai 2001, le rapport relève que certains membres soulignent que « le rôle du législateur est de protéger les auteurs et le public, et non de pérenniser des modèles d’affaires et de chaînes de valeur si ceux-ci sont remis en question par l’état des techniques ou par la concurrence ». En outre, même si certains membres se déclarent favorables à l’introduction d’une redevance sur les canaux de distribution numériques pour alimenter un fonds de rémunération des ayants droits, d’autres font valoir qu’une telle disposition serait susceptible d’être contraire à l’article 5.1 de la directive.

Dans ces conditions et face à ces oppositions, le CSTI précise que les différences exprimées « n’ont pu être réconciliées dans une expression unique » sauf en ce qui concerne un point en matière de mesures techniques. En effet, l’organisme invite les parties prenantes à « ne pas imposer, que ce soit par la loi ou dans les faits en raison de son imprécision, des mesures de traçage ou de contrôle d’échanges sur l’internet ayant pour conséquence, soit : 1/ de modifier les protocoles essentiels du réseau, qui doivent demeurer neutres vis-à-vis des contenus, 2/ de transformer en profondeur le fonctionnement de l’internet ou 3/ d’imposer aux intermédiaires techniques de nouvelles et très lourdes contraintes ».

[1] csti.pm.gouv.fr->http://www.csti.pm.gouv.fr