En soumettant les prestataires des pays tiers de l’UE au même régime de TVA que ceux issus des pays membres, les quinze ont décidé de mettre sur un pied d’égalité l’ensemble des opérateurs de commerce électronique.
Le nouveau régime de TVA
Les deux nouveaux textes communautaires ont pour objet d’assujettir les sociétés établies hors de l’UE à la TVA européenne dès lors qu’elles fournissent, par internet à un client européen, des logiciels, des services informatiques, culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, éducatifs, récréatifs ou analogues ainsi que des services d’information et de diffusion comme ceux de radio ou de télévision offerts sur la base d’un abonnement ou « à la carte » (système dit du « pay-per-view »).
En vertu de la législation actuelle, l’acquittement de la TVA se fait uniquement en fonction du pays du vendeur, c’est-à -dire que seules les sociétés basées sur le territoire de l’UE sont concernées. Ainsi, les entreprises américaines, par exemple, n’ont pas à imposer le paiement de la taxe à leurs clients européens puisque le lieu de vente se trouve en dehors du territoire de l’UE.
Or, le nouveau régime, également approuvé par le Parlement européen le 24 avril dernier, opère un renversement du critère d’assujettissement en retenant non plus le lieu du vendeur mais le lieu de l’acheteur final. En conséquence, quel que soit le pays d’origine du prestataire de service, la TVA devra être acquittée dès lors que les services proposés sont mis à la consommation dans l’Union européenne. Pour renforcer plus encore la compétitivité des entreprises européennes, celles-ci ne seront plus, en outre, obligées d’appliquer la TVA sur leurs services vendus à l’extérieur de l’UE.
Une précision toutefois : la situation des prestataires de pays tiers demeure inchangée pour ce qui est de leurs transactions réalisées avec des entreprises de l’UE car, dans ce cas, le régime actuel établit que la TVA est acquittée par la société importatrice sur la base du principe d’autoliquidation. Ainsi donc, seule la vente aux particuliers emportera l’application de la TVA.
Par ailleurs, le nouveau régime, que les Etats membres devront mettre en oeuvre avant le 1er juillet 2003, prévoit une série de mesures destinées à simplifier les formalités administratives. Les opérateurs de commerce électronique étrangers à l’Union devront s’immatriculer auprès d’une autorité fiscale d’un des Etats membres et facturer la TVA au taux applicable dans l’Etat où réside le consommateur. Le pays d’immatriculation redistribuera ensuite les recettes au pays de l’acheteur.
Désaccord des Etats-Unis
Alors qu’au mois de novembre dernier, le Congrès avait voté une loi rallongeant de deux ans l’exonération de paiement de la TVA locale sur les ventes en lignes aux Etats-Unis, le gouvernement américain a fortement réagi aux nouvelles règles posées par l’UE. Les qualifiant de mesures discriminatoires, il a même menacé les instances européennes de saisir l’Organisation Mondiale du Commerce [source Reuters s/ Yahoo.fr : « Les Quinze appliqueront la TVA aux achats par internet »].
