Actualités - Le Conseil économique et social se penche sur [...]

Le 26 novembre 2002 le bureau du Conseil économique et social (CES) confiait à l’une de ses 9 sections, la section du cadre de vie, la préparation d’un rapport et d’un avis sur « Les droits d’auteur ». Ces documents ont été adoptés par la section le 23 juin 2004 et sont débattus depuis hier, mardi 6 juillet 2004 en assemblée plénière au sein du Conseil. Les débats s’achèveront aujourd’hui, mercredi 7 juillet 2004.

Les propositions du CES s’articulent autour de trois axes :

1. Renforcer le droit d’auteur dans ses divers aspects

Rappelant que la liberté des échanges est l’une des vocations premières de l’internet, le Conseil constate qu’en ce qui concerne le droit d’auteur « l’équilibre entre intérêts particuliers et intérêts général obtenu par les dispositifs juridiques actuels est rompu ». Le rétablissement de cet équilibre ne peut cependant venir d’une protection nationale eu égard à la perméabilité des frontières. Le Conseil préconise ainsi de s’en remettre à une « autorité morale supranationale reconnue et respectée », l’UNESCO, déjà en charge de la sauvegarde du patrimoine architectural et mondial, pour l’élaboration d’une « charte universelle des droits d’auteur ».

A côté de cette charte universelle, le Conseil insiste également sur la nécessité d’harmoniser réellement le droit communautaire. A cet égard, il constate que des efforts ont été entrepris en ce sens au niveau des droits patrimoniaux des auteurs avec l’adoption de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, mais que tout reste à faire dans le domaine des droits moraux. Le Conseil appelle ainsi à la création d’un code communautaire de la propriété intellectuelle assurant le rééquilibrage entre les producteurs et les auteurs et les utilisateurs.

Sur le plan national, le Conseil propose enfin la constitution d’un Conseil national de la propriété littéraire et artistique chargé d’assurer une régulation économique et juridique de différents aspects de la propriété intellectuelle tel que la fixation des droits de rémunération pour copie privée (aujourd’hui assurée par une commission ad hoc instituée par le Code de la propriété intellectuelle, dont la présidence est assurée depuis le 5 juillet 2004 par M. Tristan d’Albis en remplacement de M. Brun Buisson). Cette nouvelle entité devrait également se voir confier l’intégralité des droits moraux (dont on rappellera qu’ils sont perpétuels) au-delà de la première génération des héritiers.

Denier point, et non des moindres, le CES recommande la création d’un domaine public payant. Selon le Conseil, l’utilisation des Å“uvres tombés dans le domaine public devrait être soumise à la perception de droits destinés à alimenter des fonds d’aide à la création, et notamment, précise-t-il, en ce qui concerne leur téléchargement sur l’internet.

2. Mettre à profit les nouvelles technologies pour dynamiser la création artistique et culturelle

Récemment mise en exergue par la campagne du Syndicat National de l’édition Phonographique (SNEP) et les actions judiciaires de la Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP) contre des internautes, le CES s’est penché à son tour sur la problématique de la diffusion en ligne d’Å“uvres protégées et le rôle des réseaux peer-to-peer. Dans une opposition frontale avec les positions des fournisseurs d’accès, le Conseil se prononce pour leur mise à contribution financière car leur activité, souligne-t-il, constitue le « point réel de contrôle des flux financiers qui doivent revenir à la création ». Cette mise à contribution permettrait de financer la création littéraire et artistique.

Poursuivant sur cette problématique, le Conseil propose également de qualifier les téléchargements d’Å“uvres ou d’extraits d’Å“uvres protégées de copie privée, plutôt que de les assimiler systématiquement, comme c’est le cas aujourd’hui, à du piratage. L’adoption de cette qualification serait compensée pour les ayants droit par une compensation financière. A cet égard, le Conseil envisage notamment l’instauration d’une licence légale délivrée aux fournisseurs d’accès et l’extension de la redevance pour copie privée à tous les supports de mémoire, en particulier aux disques durs d’ordinateurs.

Autres pistes de travail pour endiguer le phénomène du téléchargement d’Å“uvres protégées sur les réseaux « parallèles », phénomène qui peut être considéré selon le Conseil comme une réponse à la concentration des droits sur les biens culturels et à la privatisation du domaine public, le développement du marché légal des échanges d’Å“uvres de manière à préserver notamment le droit des consommateurs à la connaissance des Å“uvres, ainsi que la numérisation et la mise à disposition du patrimoine public.

3. Adapter les droits d’auteur au numérique en créant et améliorant les dispositifs et instruments nécessaires

Dernier axe de la réflexion du CES, l’adaptation des droits d’auteur au numérique en créant et améliorant les dispositifs et instruments nécessaires.

En matière de presse en ligne, le Conseil propose ainsi que soit établi un mécanisme paritaire, employeurs et salariés, de cession des droits au début de chaque année calendaire ainsi qu’une grille de rémunération, assurant le paiement à chaque reparution.

En matière de procédés techniques de gestion des droits d’auteur, quel que soit leur support d’utilisation, le Conseil recommande que les consommateurs soient avertis, de façon écrite sur l’emballage, de leur existence et de leurs contraintes.

Quant au mode de gestion collective des droits qui devrait être amené à se développer dans l’avenir, le Conseil estime nécessaire que le fonctionnement des sociétés de perception et de redistribution des droits soit rendu plus efficace et plus rationnel.

Parmi cette multitude de propositions, on constate que le Conseil économique et social a su s’affranchir des positions d’un certain nombre d’acteurs de l’internet pour formuler des propositions pour le moins surprenantes.

On retiendra évidemment sa proposition d’assimiler les téléchargements à de la copie privée, position pour le moins audacieuse dans le climat de tension actuel entre ayants droits et utilisateurs, sans être pour autant complètement iconoclaste. En effet, la Cour Fédérale canadienne d’Ottawa (31 mars 2004 [Juriscom.net]) ainsi que la Société canadienne de perception pour la copie privée (12 décembre 2003), ont déjà eu l’occasion d’affirmer que le téléchargement d’oeuvres protégées était couvert par l’exception de copie privée en droit d’auteur canadien.

Ces documents que le bureau du CES devrait transmettre prochainement au Premier ministre viendront nourrir utilement les réflexions engagées sur ces problématiques par les différents ministères.