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Le Code de la consommation remanié

Le Code de la consommation remanié


Publié le 3 septembre 2001

Avec plus de deux ans de retard, la France vient de transposer les dispositions de la directive européenne du 20 mai 1997 concernant les contrats de vente à distance. De nouvelles obligations d’information pèsent sur le fournisseur et les droits du consommateur relatifs aux délais de rétractation et à la loi applicable ont été renforcés. La question des sollicitations commerciales, quant à elle, demeure en attente d’un décret en Conseil d’Etat.

François LoosÀ cette occasion, le ministre a notamment évoqué l’appropriation des nouvelles technologies par les petites et moyennes entreprises. Il a rappelé l’attachement du gouvernement au déploiement du haut débit sur l’ensemble du territoire et a souligné les progrès réalisés par la France en matière d’équipement informatique et d’accès internet haut débit. Les questions liées à la convergence internet/télécoms et le suivi des travaux de concertation entamés avec les opérateurs de télécommunications ont été abordés.

En outre, le ministre est intervenu sur le thème de la protection de l’enfance, problématique à laquelle le Premier ministre a démontré son attachement lors de la Conférence de la Famille. Le thème de la propriété litttéraire et artistique a été évoqué, notamment dans la perspective du projet de loi de transposition de la directive droit d’auteur droits voisins dans la société de l’information qui sera discuté au Parlement en décembre prochain. 

François LoosLe ministre a, par ailleurs, pris acte du besoin de concertation et de dialogue de l’ensemble des acteurs concernés.

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Lien(s) utile(s)

DIRECTIVE du 20 mai 1997
/documents/textes_europeens/lire.phtml ?id=33
Directive concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance

« Le publipostage électronique et la protection des données personnelles », rapport de la CNIL du 14 octobre 1999
http://www.cnil.fr/thematic/docs/pu…
Au format pdf. Lien vers le site de la CNIL [cnil.fr]

CODE de la consommation
/documents/codes/lire.phtml ?id=30
Extraits du Code de la consommation