Actualités - La loi sur la société de l’information adoptée … [...]

Adoptée après une quinzaine de navettes entre le Congrès des députés et le Sénat, la nouvelle loi espagnole sur la société de l’information, destinée à transposer la directive européenne sur le commerce électronique, a été adoptée le 27 juin dernier malgré l’opposition de plusieurs partis politiques dont le parti socialiste (PSOE), la « Gauche Unie » (IU) et le parti nationaliste basque (PNV).

Conservation des données de connexions

Deux principaux amendements ont été ajoutés au texte juste avant son adoption. Le premier oblige les fournisseurs d’accès à stocker les données de connexion durant une année (alors que la version initiale prévoyait une durée de six mois) ; le second établit que ces données ne pourront pas être utilisées à des fins autres que judiciaires.

Ces mesures ne sont pas sans évoquer celles qui ont été adoptées en France au sein de la Loi sur la sécurité quotidienne (LSQ), entrée en vigueur le 15 novembre dernier et dont les décrets d’application sont actuellement en cours de rédaction.

D’autres amendements sont notamment consacrés aux noms de domaine géographiques espagnols (le « .es »), dont la réglementation devait initialement être adoptée dans un autre projet de loi, au spamming* (en retenant l’option du consentement préalable dite « opt-in ») et aux jeux de hasard …

Une loi contestée

Ce texte, dont la dernière mouture [1] a été approuvée en Conseil des ministres le 8 février dernier, fait l’objet de vives polémiques depuis ses premières rédactions. Une campagne anti-LSSI est ainsi menée depuis le mois de mai 2001. Le texte législatif se voit notamment reprocher le fait :

1.- de confier à une autorité administrative, qui reste encore à définir, la possibilité de fermer les pages web qui portent atteinte à une série de valeurs (protection de l’enfant, santé publique, bonnes mÅ“urs …) sans recours à une décision judiciaire ;

2.- d’étendre son champ d’application, alors même que la loi est supposée réglementer le commerce électronique, à des sites qui ne relèvent pas nécessairement du secteur marchand. La loi s’applique ainsi à tout site porteur d’une bannière pointant vers un site commercial.

Vers un recours devant le Tribunal Constitutionnel ?

Un site indépendant, Kriptopolis, s’est rapidement saisi du problème et a organisé une campagne de sensibilisation pour que le Tribunal Constitutionnel puisse être saisi sur le fondement principal de l’article 20 de la constitution espagnole qui protège le droit « Ã  communiquer ou recevoir librement une information véridique par tout moyen de communication ».

Un courrier a été envoyé à chacun des organes ou représentants auquel l’article 162 de la constitution offre la possibilité de saisir son « conseil constitutionnel » : le Président du Gouvernement, le Défenseur du Peuple, 50 députés, 50 sénateurs ou encore les organes exécutifs et législatifs des Communautés Autonomes [source Juriscom.net : « La « Loi de l’Internet » espagnole est-elle conforme à la constitution ? »]. La campagne de sensibilisation est menée entre le 1^er et le 15 juillet.

A l’heure où l’Assemblée nationale reprend ses travaux, l’adoption du projet de loi français sur la société de l’information [2] reste, quant à lui, toujours en suspend.

[1] mcyt.es - PDF->http://www.mcyt.es/

[2] legifrance.gouv.fr->http://www.legifrance.gouv.fr/