Actualités - La justice française traitera de l’affaire [...]

Dans une décision rendue le 26 février dernier, le Tribunal correctionnel de Paris (17ème chambre du Tribunal de grande instance) s’est déclaré compétent pour traiter de la responsabilité pénale de la société américaine Yahoo ! inc. et de son ancien PDG, Timothy Koogle.

Ce jugement s’inscrit dans le cadre d’une véritable saga judiciaire qui oppose, depuis le mois de mai 2000, Yahoo ! inc. à plusieurs associations de lutte contre le racisme. Celles-ci reprochaient à la société américaine de rendre accessible au public français des sites de vente aux enchères d’objet nazis.

Aigissant dans l’urgence, le juge des référés avait rendu une première décision, le 22 mai 2000, ordonnant à la société américaine de « prendre toutes les mesures de nature à dissuader et à rendre impossible toute consultation sur Yahoo.com du service de ventes aux enchères d’objets nazis et de tout autre site ou service qui constituent une apologie de nazisme ou une contestation des crimes nazis ». Cette décision avait été corroborée par une seconde ordonnance en date du 20 novembre 2000.

La société américaine n’ayant pas immédiatement respectée cette ordonnance, les associations de lutte contre le racisme et l’antisémitisme ont décidé de porter l’affaire devant la juridiction pénale. Mais le tribunal correctionnel ne s’est prononcé pour le moment que sur des questions de procédures, à savoir sa compétence juridictionnelle et les délais de prescription.

Le tribunal se déclare compétent

Les juges se sont ainsi déclarés compétents, estimant que l’élément de publicité était suffisamment caractérisé en France :

« La mise à disposition du public d’un site de vente aux enchères d’objets nazis, qui peut être vu et reçu sur le territoire national et auquel l’internaute peut accéder, du fait de la simple existence d’un lien informatique »search« qui l’y invite, caractérise l’élément de publicité nécessaire à la constitution du délit d’apologie de crime de guerre, et ce sans qu’il soit besoin que l’internaute soit spécialement démarché par le propriétaire du site. Cet élément de publicité suffit donc à emporter la compétence des tribunaux français et l’application de la loi pénale française ».

Yahoo ! inc. avait pourtant obtenu une décision en sa faveur sur le territoire américain qui avait déclaré, le 7 novembre 2001, « qu’aucun jugement légal n’a force de loi au-delà des limites de la souveraineté dont il tient son autorité ». Mais les juges français ont précisé que « Ã  l’instar de la décision du juge de première instance du district du nord de la Californie, un juge français demeure libre d’adopter les principes de compétence pénale internationale qui sont les siens pour sanctionner certaines infractions commises toute ou pour partie à l’étranger, et qui sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts nationaux ».

Un délai de prescription qui se renouvèle

Le tribunal fait courir le délai de prescription à partir de chaque nouvelle mise à disposition d’objets nazis aux internautes. Cette décision peut paraître surprenante au regard de la jurisprudence récente de la Cour de cassation qui estime que le point de départ du délai de prescription de l’action publique prévu par la loi du 29 juillet 1881 doit être fixé « Ã  la date du premier acte de publication ».

Mais les arrêts de la Cour de cassation concernaient la publication d’écrits dont le contenu n’était pas modifié et non la vente renouvelée de choses. La solution retenue par le tribunal correctionnel s’explique donc au regard des circonstances particulières de l’affaire :

« Un site de vente aux enchères mis en ligne sur le net, de par sa nature, propose à chaque nouvelle mise en vente, une information différente aux internautes. (…) Chaque mise à jour de ce site particulier constitue, dans cette hypothèse, une infraction nouvelle, distincte de l’offre initiale. En conséquence, chaque nouvelle mise à disposition d’objets aux internautes, fait courir un nouveau délai de prescription. »

Les parties sont convoquées le 7 mai 2002 pour fixer la date du nouveau procès qui portera cette fois-ci sur le fond de l’affaire.