Actualités - La Cour de cassation consacre le secret des [...]

Ingénieur au sein de la société Nikon France depuis avril 1991, Monsieur O. a été licencié le 29 juin 1995 pour faute grave. Son employeur lui reprochait d’avoir utilisé à des fins personnelles le matériel informatique mis à sa disposition. Il avait découvert cette faute en consultant les correspondances enregistrées sous format électronique que Monsieur O. avait conservées sur son ordinateur professionnel au sein d’un fichier intitulé « personnel ».

Contestant la cause réelle et sérieuse de son licenciement, le salarié a assigné la société Nikon France en justice. Devant la Cour de cassation [1], la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, le salarié a opposé à son employeur le principe du respect dû à l’intimité de sa vie privée notamment énoncé à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales [2] et à l’article 9 du Code civil, ainsi qu’une violation de l’article L. 120-2 du Code du travail.

La Cour de cassation lui a donné raison en affirmant que l’employeur ne peut, sans violer l’intimité de la vie privée et le secret des correspondances du salarié, « prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur  ».

L’arrêt de la Cour de cassation est disponible sur le site du Forum->http://www.foruminternet.org/docume…]

Le Forum des droits sur l’internet étudie cette question à travers son Groupe de travail et le forum : « Relations du travail et l’internet »

[1] courdecassation.fr->http://www.courdecassation.fr/

[2] echr.coe.int->http://www.echr.coe.int/