Actualités - La Commission souhaite renforcer la protection du [...]

Destinée à remplacer les nombreux textes législatifs et les jurisprudences, la Commission européenne a présenté le 18 juin 2003, une proposition de directive [1] destinée à clarifier les droits des consommateurs et à poser une interdiction unique, commune et générale, des pratiques commerciales déloyales altérant le comportement économique des consommateurs.

La directive souhaite fixer des règles permettant de déterminer si une pratique commerciale est déloyale. Elle a pour but de définir un éventail limité de pratiques malhonnêtes interdites dans toute l’Union européenne, afin notamment de ne pas interdire toute innovation de la part des entreprises. De manière générale, le texte pose une définition de la pratique déloyale en se fondant sur deux critères : d’une part la pratique devra être contraire aux exigences de la diligence professionnelle et, d’autre part, entraîner une altération substantielle du comportement des consommateurs.

Le texte complète cette définition en prévoyant en détails deux pratiques particulières : les pratiques trompeuses et les pratiques agressives. Afin de limiter les pratiques trompeuses, le projet de directive fixe un nombre limité d’éléments d’information essentiels devant être considérées comme les informations dont le consommateur a besoin avant d’effectuer un achat. Il s’agit notamment des caractéristiques principales du produit, du prix toutes taxes comprises, du montant des frais de livraison et de l’existence d’un droit de rétractation. En pratique, et derrière cette définition, le texte vise par exemple le fait pour le professionnel de se prétendre signataire d’un code de conduite alors qu’il ne l’est pas ou, de prétendre qu’un code de conduite a reçu l’approbation d’un organisme indépendant alors que ce n’est pas le cas ou de créer, exploiter ou promouvoir un système pyramidal.

Les pratiques agressives visent, quant à elles, le harcèlement, la contrainte et l’influence injustifiée réalisée par le commerçant. Il pourrait ainsi s’agir, indique le projet de directive, de sollicitations répétées et non souhaitées par courrier électronique, de faire de la publicité auprès des enfants d’une manière qui leur donner à penser qu’ils ne seront acceptés de leurs pairs que si leurs parents achètent un produit particulier ou exiger le paiement de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés.

En pratique, même si la majorité de ces règles sont déjà en vigueur dans le droit français, ce projet de texte a pour but de réaliser une harmonisation globale de la protection du consommateur et ceci à quelques mois de l’entrée de nouveaux Etats au sein de l’espace communautaire.

[1] europa.eu.int->http://europa.eu.int