Actualités - La CNIL oppose un avis défavorable à une [...]

La mairie de Vandoeuvre projette de déployer la technologie proposée par la société Election.com [1] lors des deux tours de l’élection présidentielle. Sollicitée par la ville, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) lui a rendu le 2 avril un avis défavorable (délibération n° 02-022) [2] sur ce système, rappelant que de telles expérimentations ne pouvaient être menées qu’ « Ã  la condition que leurs modalités de mise en Å“uvre ne soient pas de nature à porter une atteinte caractérisée aux principes fondamentaux du scrutin et aux valeurs protégées par la loi »informatique et libertés« . »

La CNIL soulève quatre objections à la mise en place du système. D’abord, l’envoi par courrier de l’identifiant et du mot de passe, grâce auquel les votants accédent au système de vote électronique, ne permet pas de garantir l’authentification certaine de l’électeur, ces informations de connexion pouvant être aisément détournées notamment au sein d’un même foyer. Le système, qui permet le vote à distance par internet, ne saurait de plus reproduire les conditions de l’isoloir et garantir ainsi le secret et la sincérité du scrutin : à son domicile comme sur son lieu de travail, l’électeur est susceptible d’exprimer son scrutin sous influence ou sous contrainte. Le traitement des données relatives au vote étant opéré sur des serveurs localisés aux Etats-Unis, la CNIL a par ailleurs relevé qu’il échappait ainsi au contrôle des autorités nationales, la compétence du juge ne s’appliquant qu’au territoire français. Enfin, le défaut de chiffrement des données lors d’une phase de leur traitement informatique enfreint selon la CNIL le principe fondamental du secret du suffrage.

La mairie de Vandoeuvre a choisi de renoncer au principe du vote à distance et d’expérimenter le procédé proposé par Election.com en mairie, où seront distribués les codes nécessaires à l’expression du suffrage.

En revanche, la CNIL n’a pas remis en cause le dispositif e-Poll [3], que Vandoeuvre testera également en mairie lors des élections législatives. La Commission avait rendu dès le 14 mars une délibération favorable (délibération n° 02-015) [cnil.fr - format PDF] à la mise en place expérimentale à Mérignac de ce même système de vote électronique, qui repose sur l’utilisation de cartes à puce comportant les empreintes digigales des électeurs.

[1] election.com->http://www.election.com/

[2] cnil.fr->http://www.cnil.fr/

[3] e-poll-project.net->http://www.e-poll-project.net/