Actualités - Juin 2006 : l’appel du « .fr »

I. Élargissement progressif de l’attribution des noms de domaine en « .fr »

Afin d’éviter des risques de « cyber-squatting » et de « typo-squatting », l’ouverture à la réservation a été progressive.

Avant le 11 mai 2004, seules les personnes titulaires d’un droit sur le nom de domaine demandé pouvaient enregistrer un nom de domaine en « .fr » (marque, raison sociale…) sous réserve de fournir des justificatifs.

À partir du 11 mai 2004, la réservation des noms de domaine en « .fr » Ã©tait possible pour toutes les personnes identifiables sur les bases de données nationales de l’INPI, de l’INSEE et des Greffes.

Enfin, Ã  partir du 20 juin 2006, la réservation est ouverte aux particuliers.

II. AFNIC, l’organisme chargé de la gestion du domaine « .fr »

L’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) a notamment pour mission d’assurer la gestion des domaines « .fr » (France) et « .re » (ÃŽle de la Réunion). L’AFNIC gère deux zones de nommage :
 le domaine de premier niveau « .fr » ;
 des domaines de second niveau descriptifs tels que « asso.fr » et sectoriels.

III. Conditions et procédure de réservation des noms de domaine « .fr »

La réservation des noms de domaine « .fr » est ouverte Ã  toute personne majeure et disposant d’une adresse postale en France.

Le nom de domaine doit être disponible et respecter des exigences de forme. Le principe du « premier arrivé, premier servi » a été retenu. La personne désirant déposer un nom de domaine doit s’assurer que la réservation de celui-ci ne porte pas atteinte à des droits antérieurs tels qu’une marque déposée ou une raison sociale antérieure. Pour ce faire, il est possible d’effectuer une recherche auprès du Registre National des Marques (RNM) et du Registre National du Commerce et des Sociétés (RCS). 

La réservation est payante et s’effectue auprès d’un bureau d’enregistrement accrédité par l’AFNIC. Le prix varie en fonction des bureaux d’enregistrement. La réservation est valable pour une durée d’un an renouvelable chaque année.

Par ailleurs, le décret portant application de l’article L. 45 du Code des postes et communications électroniques et relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine est en attente de publication. Ce décret a pour objet de fixer des règles juridiques précises applicables à l’enregistrement des noms de domaine.

IV. Phase spéciale de lancement pour l’ouverture du .fr aux particuliers

Cette phase spéciale de lancement s’effectuera sur quatre jours permettant de répartir les demandes d’enregistrement selon les règles suivantes :

À partir du 20 juin 2006, les demandes d’enregistrement porteront uniquement sur les noms de domaine commençant par un chiffre (0 à 9) ou par les lettres A ou B.

À partir du 21 juin 2006, les demandes d’enregistrement porteront uniquement sur les noms de domaine commençant par un chiffre (0 à 9) ou par les lettres comprises entre A et F. 

À partir du 22 juin 2006, les demandes d’enregistrement porteront uniquement sur les noms de domaine commençant par un chiffre (0 à 9) ou par les lettres comprises entre A et N.

À partir du 23 juin 2006, les demandes d’enregistrement porteront uniquement sur les noms de domaine commençant par un chiffre (0 à 9) ou par les lettres comprises entre A et Z.

À partir du 24 juin 2006, la phase de lancement terminée, les demandes d’enregistrement suivent la règle du premier arrivé premier servi.

V. Résolution des litiges

La personne procédant à la réservation d’un nom de domaine accepte les règles de la « Charte de nommage de l’AFNIC » établie par l’AFNIC. L’adhésion Ã  la Charte de nommage entraîne l’acceptation des procédures alternatives de règlement des litiges, assurées par trois organismes accrédités par l’AFNIC (Forum des droits sur l’internet, OMPI, CMAP).

Le Forum des droits sur l’internet propose un service gratuit de médiation des différends sur les noms de domaines en .fr apportés par des particuliers.

VI. Pour aller plus loin

Sites de l’AFNIC :

http://www.afnic.fr

http://www.faites-vous-un-nom.fr/ (accessible jusqu’à décembre 2006)

Foruminternet.org : « Litiges .fr des particuliers : le Forum des droits sur l’internet partenaire de l’AFNIC » :

http://www.foruminternet.org/activites_evenements/lire.phtml ?id=141

Trois fiches pratiques sur le site DroitDuNet.fr, le service d’information du Forum des droits sur l’internet :

• Je veux créer un site internet. Comment puis-je déposer un nom de domaine ?

• Puis-je utiliser le nom d’une marque ou d’une personne connue dans l’adresse de mon site internet ?

• Peut-on utiliser le nom d’une collectivité dans l’adresse d’un site non officiel ?

Service de médiation du Forum des droits sur l’internet :

http://mediateurdunet.fr