Actualités - Jeux interdits pour parieurs en ligne

Les banques qui prêtent de l’argent à leurs clients pour aller jouer dans des casinos virtuels ne violent pas les dispositions légales en matière de lutte contre les paris en ligne. Ainsi, en a décidé la Cour d’appel fédérale du 5ème district dans une décision [1] rendue le 20 novembre 2002.

A la suite de dettes contractées au sein de maisons de jeux situées en dehors du territoire des Etats-Unis, deux américains ont saisi la justice à l’encontre des casinos virtuels, non identifiés, mais surtout de leurs banques. Ils les accusent d’avoir créer une « maison de jeux mondiale » qui facilite les paris illégaux en ligne au travers de l’utilisation de cartes bancaires. En effet, lors de chaque pari, les pertes étaient débitées automatiquement de leurs comptes, les gains étant eux également crédités.

Précisons qu’en France, une telle action aurait été écartée dès lors que l’article 1965 du Code civil interdit toute possibilité de recours à la justice en cas de dette de jeu. Ainsi, le juge rejette traditionnellement sur ce fondement, la demande formulée par un casino en recouvrement dès lors qu’il apparait que la dette est consentie directement par la maison de jeux ou par une société agissant pour son compte (Cour de cassation, 3 juin 1998, Société monégasque d’avances et de recouvrement et autres [2]).

Les juges américains rejettent finalement l’action. Ils estiment que la seule attribution de crédits aux plaignants ne constitue pas un acte permettant de démontrer la volonté de mener des activités d’escroquerie. De même, le simple fait de prêter de l’argent n’est pas en lui-même contraire aux diverses législations relatives aux paris. En conséquence, les requérants devront s’acquitter de leurs dettes. Même devant la justice on ne peut pas gagner à tous les coups.

[1] findlaw.com->http://www.findlaw.com/

[2] legifrance.gouv.fr->http://www.legifrance.gouv.fr