Actualités - HADOPI : publication du décret sur le traitement [...]

Ce traitement, dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des Å“uvres sur internet », a pour finalité la mise en Å“uvre de la procédure de recommandations confiée à la HADOPI par l’article L. 331-25 du Code de la propriété intellectuelle. Pour mémoire, la HADOPI dispose du pouvoir d’adresser des recommandations aux abonnés à l’internet qui n’auraient pas respecté l’obligation de veiller à ce que leur accès à l’internet ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de contrefaçons (article L. 336-3 du Code de la propriété intellectuelle). L’article L. 331-29 du Code de la propriété intellectuelle, créé par la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, a autorisé la création de ce traitement indispensable à la procédure d’avertissement.

Le décret prévoit une interconnexion entre le traitement « Système de gestion des mesures pour la protection des Å“uvres sur internet » et les traitements effectués par, d’une part, les organismes de défense professionnelle, les sociétés de perception et de répartition des droits et le Centre national du cinéma et de l’image animée, d’autre part, les opérateurs de communications électroniques (fournisseur d’accès à l’internet, prestataire d’hébergement).

Les données figurant dans le traitement sont de 3 ordres :

• les données émanant des organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, des sociétés de perception et de répartition des droits et du Centre national du cinéma et de l’image animée, qui saisissent la Haute Autorité de faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation de sécurisation de l’accès à l’internet : date et heure des faits, adresse IP des abonnés concernés, fournisseur d’accès à internet auprès duquel l’abonnement a été souscrit, pseudonyme utilisé par l’abonné au moment de la constatation des faits, protocole pair à pair , informations relatives aux Å“uvres ou objets protégées concernées par les faits, nom du fichier tel que présent sur le poste de l’abonné, nom de famille et prénoms des agents assermentés, date et durée de l’agrément de ces agents… ;

• les données recueillies par les opérateurs de communications électroniques permettant d’identifier l’abonné : nom de famille et prénoms, adresse postale et adresses électroniques, coordonnées téléphoniques et adresse de l’installation téléphonique de l’abonné ;

• les recommandations adressées à l’abonné.

Le décret fixe la durée de conservation des données figurant dans le traitement en fonction de l’étape de la procédure prévue à l’article L. 331-25 du Code de la propriété intellectuelle :

• deux mois si aucune recommandation n’est adressée à l’abonné ;

• 14 mois lorsque la 1^re recommandation a été adressée à l’abonné mais pas la 2nde ;

• 20 mois lors de l’envoi de la 2nde recommandation.

Les informations relatives aux consultations du traitement seront enregistrées et conservées pendant un délai d’un an. Pour assurer l’identification des abonnés, les opérateurs de communications électroniques seront destinataires des données techniques nécessaires. En outre, ils auront accès aux recommandations adressées aux abonnés.

L’article 4 du décret prévoit que les personnes, dont les données sont traitées dans ce fichier, peuvent exercer leurs droits d’accès et de rectification auprès du président de la commission de protection des droits de la HADOPI.

D’autres décrets d’application concernant la Haute Autorité sont attendus prochainement, notamment celui sur la procédure d’évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation de l’accès à l’internet par l’abonné [1] et celui sur l’encouragement au développement par la Haute d’Autorité de l’offre légale [2].

[1] Voir l’article L.331-32 de la Section 3 – Sous-section 4 « Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des Å“uvres et des objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin ».

[2] Voir l’article L.331-23 de la Section 3 - Sous-section 2 « Mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation licite et illicite d’Å“uvres et d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques ».