Actualités - Grande-Bretagne – Les mesures du projet de loi [...]

Le projet de loi anglais contre le terrorisme autoriserait dorénavant les fournisseurs de services de communication et d’accès à l’internet à conserver, malgré l’interdiction posée par le Data Protection Act  [1] de 1984 amendé en 1998, les données de connexion et de navigation de leurs usagers.

Les données relatives aux émetteurs et aux destinataires de messages électroniques, à l’adresse des sites visités et aux numéros composés par un abonné du téléphone pourront être conservées aussi longtemps que nécessaire à des fins de facturation et de lutte contre la fraude. La nature des informations collectées et leur durée de conservation seront fixées par le Gouvernement dans le cadre d’un « code de pratique » établi en concertation avec les fournisseurs de services et lors d’une consultation publique. Le contenu même des messages devrait toutefois échapper à cette mesure.

Pour mémoire, le ministre des Affaires étrangère et ancien ministre de l’intérieur Jack Straw, a récemment critiqué les opposants aux dispositions qu’il désirait ajouter au Regulation of Investigatory Powers Act (RIP Act  [2]) pour permettre le décryptage des correspondances électroniques commerciales par les services de sécurité. Selon lui, ces derniers auraient pu détecter quelques-uns des onze pirates de l’air ayant séjourné sur le sol anglais si l’adoption de ces dispositions n’avait pas été bloquée par le lobbying industriel.

La Confederation of British Industry a néanmoins rappelé la nécessité de trouver un juste équilibre entre la lutte contre le terrorisme et la protection des données « commercialement » sensibles. Par ailleurs, John Wadham, le dirigeant d’un organisme consacrée à la protection des libertés civiles et des droits de l’homme (Liberty), avait lancé que toute entrave aux libertés individuelles effectuée « sans raisons valables » serait une victoire pour le camp terroriste.

Sources

« Blunkett Outiles Further Anti-terrorist measures », Cyber-Rights & Cyber-Liberties, 15 octobre 2001 [3]

« UK anti-terror measures unveiled », BBC, 15 octobre 2001 [4]

« Net freedom fears ‘hurt terror fight’ », BBC, 28 septembre 2001, [5]

[1] legislation.hmso.gov.uk->http://www.legislation.hmso.gov.uk/

[2] hmso.gov.uk->http://www.hmso.gov.uk/

[3] cyber-rights.org->http://www.cyber-rights.org/

[4] news.bbc.co.uk->http://news.bbc.co.uk/

[5] news.bbc.co.uk->http://news.bbc.co.uk/