Actualités - Fin de l’appel à commentaires sur le référentiel [...]

Le RGAA a été élaboré par la direction générale de la Modernisation de l’État (DGME), en collaboration étroite avec les experts et professionels de l’internet et de l’accessibilité. C’est un texte très attendu par les citoyens français, qui utilisent aujourd’hui régulièrement l’internet pour accéder à des informations administratives ou à des services publics, et notamment par les personnes qui souffrent d’un handicap visuel, auditif, ou moteur, comme l’ont récemment montré les contributions reçues lors de la dernière consultation publique auprès des internautes menée par le Forum des droits sur l’internet, et dont les résultats ont été publiés récemment.

Selon la définition de Tim Berners-Lee, directeur du W3C et inventeur du World Wide Web [1], rendre internet accessible, « c’est mettre le Web et ses services à la disposition de tous les individus, quel que soit leur matériel ou logiciel, leur infrastructure réseau, leur langue maternelle, leur culture, leur localisation géographique, ou leurs aptitudes physiques ou mentales. »

Lorsqu’un site internet n’est pas accessible, la navigation sur celui-ci est souvent plus difficile, moins intuitive, et l’accès à certaines fonctionnalités est parfois impossible. Ce qui peut priver ces sites d’une part non négligeable de visiteurs, et notamment ceux qui utilisent des navigateurs alternatifs, ou des navigateurs spécifiques adaptés à certains handicaps.

Cela peut en outre causer une inégalité préjudiciable aux administrés et contraire au droit positif : les services publics sont en effet soumis à certaines règles communes, exprimées notamment à travers les « lois de Roland », régulièrement confirmées par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel [2]. Le principe d’égalité d’accès et de traitement, corollaire des articles premier et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, de valeur constitutionnelle, s’applique ainsi à tous les services publics, qu’ils soient dématérialisés ou non.

Afin d’aider les webmestres et créateurs de sites internet à mettre en Å“uvre l’accessibilité sur les sites de l’administration dont ils sont responsables, l’Agence pour le développement de l’administration électronique (ADAE), devenue la DGME en 2006, publiait en 2004 le « référentiel accessibilité des services internet de l’administration », composé essentiellement de 92 critères « Accessiweb » et d’autres recommandations de nature rédactionnelles, ergonomiques, ou multimédia. Après audit (payant) par un comité d’experts d’accessibilité, un site internet pouvait se voir décerner trois niveaux de certification : bronze, argent, et or. Le bilan « mitigé [3] » de cette initiative a finalement conduit le législateur à améliorer le cadre juridique de l’accessibilité internet.

La loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées introduisait en France une nouvelle obligation à la charge des administrations, collectivités locales et services publics : rendre accessibles leurs sites internet à tous, notamment aux personnes handicapées. L’article 47 de la loi dispose à cet effet que « les services de communication publique en ligne des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées. » Un périmètre large, qui englobe plusieurs milliers de sites publics.

Ce dispositif innove sur plusieurs aspects : tout d’abord, le deuxième alinéa de l’article 47 fait directement référence aux normes internationales : « l’accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne. » Sont ici visées les règles édictées par le World Wide Web Consortium (W3C) par l’intermédiaire de son initiative sur l’accessibilité du Web (Web Accessibility Initiative, ou WAI).

Le RGAA reprend en effet les 65 points de contrôle de la version 1.0 des Web Content Accessibility Guidelines (WCAG), le standard international du W3C en matière d’accessibilité. Il prend par ailleurs en compte certaines des évolutions introduites dans les avants-projets de la seconde version des WCAG (WCAG 2.0), comme par exemple le rôle de la balise title pour les intitulés des champs de formulaire (point 12.4).

L’alinéa 3 de l’article 47 précise que le délai de mise en Å“uvre des règles d’accessibilité « ne peut excéder trois ans », et que des sanctions seront prévues en cas de non respect des règles. Il précise également que les modalités de mise en Å“uvre de l’accessibilité seront prévues par décret : « un décret en Conseil d’État fixe les règles relatives à l’accessibilité ».

Le décret d’application devrait être pris prochainement : les travaux sur le référentiel général pour l’accessibilité des administrations, au cÅ“ur du projet de décret, sont en effet bien avancés. Après une consultation menée auprès d’un échantillon d’experts et d’usagers des sites internet de l’administration, un appel public à commentaires par courrier électronique et postal a été ouvert sur le site consacré au RGAA. Cette phase de consultation s’est achevée le 25 juin, et devrait déboucher sur une version finalisée du référentiel en septembre.

La principale innovation du nouveau référentiel réside dans son processus de validation. En effet, la certification ne sera plus effectuée par un organisme et sur demande, mais automatiquement, à partir de modalités de tests prédéfinies dans le référentiel lui-même. Chaque point de contrôle du référentiel fait donc l’objet d’un ou plusieurs tests de validation très précis, qui permettent à l’équipe responsable d’un site internet de vérifier et d’améliorer elle-même l’accessibilité de celui-ci, sans passer par un comité de certification. Outre la problématique en cause et le descriptif de chaque critère, le référentiel indique par ailleurs plusieurs points déterminants :
 la priorité du critère, variant de l’année N (publication du décret), pour les points les plus importants, à l’année N+3, pour les points moins significatifs ou plus lourds à mettre en Å“uvre, ce qui correspond au maximum de trois années exprimées par le décret ;
 le niveau d’accessibilité correspondant au référentiel du W3C, allant d’un niveau A (minimal) à un niveau AAA (maximal) ;
 la difficulté de mise en Å“uvre du critère, son impact sur les ressources humaines de l’équipe de développement internet, et la possibilité d’automatiser ou non sa validation, ce qui est généralement le cas, sauf lorsqu’il s’agit d’une appréciation visuelle, telle que les contrastes des éléments informatifs d’une page internet, qui doivent être suffisamment élevés pour que les personnes malvoyantes puissent les lire (point 2.2) ;
 les références complètes aux standards existants, et notamment au référentiel de la Direction générale de modernisation de l’État (DGME, ex-ADAE) et aux WCAG 1.0 du W3C.

Sur le fond, les 14 directives du RGAA reprennent point par point les 14 directives du référentiel du W3C. Ces directives visent à assurer l’accès à tous aux informations importantes d’un site internet, à imposer des normes de codage (point 3.2) et un balisage des pages strict (directive 3), de façon à assurer un affichage le plus cohérent possible des contenus selon les plates-formes ou les navigateurs utilisés, et surtout de mettre en Å“uvre des outils de navigation complets pour que les visiteurs puissent accéder rapidement aux informations qu’ils souhaitent obtenir, comme par exemple au moyen d’une barre de navigation (point 13.5) ou d’un moteur de recherche (point 13.7).

Parmi les directives les plus importantes à mettre en Å“uvre, l’on peut citer notamment l’obligation de «  fournir des alternatives équivalentes aux contenus visuels et auditifs », de «  ne pas s’en remettre exclusivement aux couleurs », de « concevoir de manière indépendante du périphérique », d’ « utiliser les technologies et directives du W3C », de « fournir des mécanismes de navigation clairs », ou encore de « s’assurer que les pages sont claires et simples ». La liste détaillée des directives peut être consultée sur le site du RGAA, et sur celui du W3C.

Le choix de la proximité entre le référentiel WCAG 1.0 et le RGAA semble être le plus pertinent : les règles du W3C sont en effet connues et pratiquées par les spécialistes de l’internet depuis longtemps. En outre, ces règles font référence à l’international, et il aurait été regrettable que la France s’engage sur des normes de certification différentes de celles utilisées ailleurs dans le monde.

Au-delà du bénéfice direct pour les personnes affectées d’un handicap, et du rétablissement du principe d’égalité pour les citoyens utilisateurs des nouvelles technologies, l’obligation de mettre en Å“uvre l’accessibilité des sites internet bénéficie en fait à tous, dans une très large mesure : ces règles permettront en effet d’assurer un niveau de qualité optimum des sites internet de l’administration, et de montrer la voie à suivre aux entrepreneurs de projets internet de la sphère privée. Elles seront aussi l’occasion de revoir en profondeur l’ergonomie et le fonctionnement des services publics dématérialisés.

 Consulter le site internet consacré au RGAA

 Consulter le site internet du W3C

 Consuter le site de l’initiative Accessiweb

[1] Protocole internet www utilisé pour le codage des pages internet, et que l’on peut traduire par l’expression française « toile d’araignée mondiale ».

[2] Voir notamment la décision n°79-105 DC du 25 juillet 1979, ou encore la décision n°79-107 DC du 12 juillet 1979.

[3] D’après le règlement de l’appel à commentaires du RGAA publié sur le site de la DGME, « le référentiel publié en 2004 se révèle inadapté pour la nouvelle réglementation. Le bilan de son utilisation par les administrations est mitigé. »