Actualités - Espagne : quand l’employeur se mél des affaires [...]

Le Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne (TSJC) a rendu le 9 juillet 2002 une nouvelle décision concernant la protection de la vie privée sur les lieux du travail.

Les magistrats ont considéré que l’employeur pouvait contrôler l’adéquation de l’usage de l’internet par les salariés avec leurs missions. Par exemple, l’envoi de près de 140 méls à caractère privé sur une période d’un mois peut justifier un licenciement (voir l’arrêt « Deutsche Bank » [1] de la Chambre sociale du TSJC du 14 novembre 2000).

Mais les juges limitent ce pouvoir de surveillance et de contrôle par le droit inaliénable du salarié à l’intimité et au secret des correspondances. L’employeur ne peut ainsi en aucun cas entrer en possession du contenu des messages envoyés par l’intermédiaire d’un compte de messagerie privé, tout accès réalisé sans le consentement du salarié constituant un délit pénal.

La question de savoir si l’employeur peut, a contrario, accéder au contenu des messages d’une boîte professionnelle reste en suspens, mais la réponse semble négative tant du point de vue du droit à l’intimité, que du secret des communications ou encore de la dignité professionnelle, tous ensemble protégés par la constitution espagnole.

N.B. Le rapport final du groupe de travail « Les relations de travail et internet » et les recommandations du Forum sur ce sujet seront mis en ligne en septembre 2002.

[1] delitosinformaticos.com->http://www.delitosinformaticos.com/