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L'Infolettre
Danemark РQuand les liens profonds d̩rangent les bases de donn̩es
Publié le 24 avril 2002
La « Danish Newspaper Publisher’s Association », une association danoise d’éditeurs de presse, a assigné en justice une entreprise spécialisée dans la diffusion de lettres d’informations personnalisées. L’association lui reproche d’intégrer dans ses lettres, au mépris notamment de la réglementation sur les bases de données, des liens vers des articles publiés sur des sites de quotidiens en ligne.
La compagnie Newsbooster.com offre à ses abonnés un service personnalisé d’informations en rapport avec le monde des affaires. Ce service génère des lettres d’actualité composées de liens hypertextes pointant directement vers les pages internes des sites de quotidiens en ligne.
Il est souvent reproché aux liens profonds de priver de revenus publicitaires substantiels les sites dont les pages d’accueil ont été escamotées. Pour s’en défendre, ces derniers agissent généralement sur le terrain de la concurrence déloyale. Mais la Danish Newspaper Publisher’s Association (DNPA) a également placé la discussion sur celui des bases de données. Elle soutient en particulier que l’établissement de liens profonds contrevient à la section 71 de la loi danoise sur les droits d’auteur [1] consacrée au droit des « producteurs de catalogues » et qui transpose la directive 96/9/CE [2] du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données.
L’été dernier, la DNPA avait déjà bénéficié contre une tierce entreprise d’une injonction préliminaire qui constatait l’atteinte portée aux bases de données de ses membres par des liens profonds [source wired.com : « Deep Links Return to Surface »]. Bien que la partie défenderesse soit aujourd’hui tombée en faillite, les juges du fond entendront, également dans cette affaire, les arguments de l’association.
Au regard de l’intérêt que représentent les liens pour les journalistes, l’association ne souhaite pas obtenir leur interdiction générale. Son objectif est plutôt, dit-elle, de combattre l’exploitation systématique qui est faite des liens profonds par les sites commerciaux.
NDLR : dans le cadre de son groupe de travail ’Liens hypertextes’, Le Forum des droits sur l’internet a publié un dossier complet sur les dispositions légales et les affaires judiciaires françaises intéressant les liens hypertextes.
Voir également :
Une cour d’appel américaine condamne les hyperliens automatiques, actualité du 25/03/2002
Le champ d’application du brevet de British Telecom ne permettrait pas de couvrir les liens hypertextes sur l’internet, actualité du 15/03/2002
British Telecom revendique des droits sur l’hyperlien, actualité du 12/02/2002
[1] kum.dk->http://www.kum.dk/
[2] europa.eu.int->http://europa.eu.int/
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Lien(s) utile(s)
GROUPE DE TRAVAIL « Liens hypertextes »
/groupes_travail/lire.phtml ?id=175
Description des objectifs et composition du groupe
Forum : « Quelles définitions pour les liens hypertextes ? »
http://www.foruminternet.org/forums…
Ce forum de discussion vous invite à définir la notion de ’lien hypertexte’
LOI danoise sur le droit d’auteur
http://www.kum.dk/./uk/con-3_STD_16…
Traduction anglaise de la loi danoise sur le droit d’auteur
DIRECTIVE du 11 mars 1996
http://europa.eu.int/ISPO/legal/fr/…
Directive 96/9/CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données [europa.eu.int]