Actualités - Canada : un juge impose aux sites étrangers un [...]

Dans une ordonnance du 6 décembre 2002 [1], un juge canadien de la Cour provinciale de Colombie britannique a enjoint à l’ensemble des médias de ne diffuser aucune information concernant les éléments de preuve découverts dans le cadre de l’enquête d’un tueur en série. Cette décision prise en application de la section 539 du Code pénal canadien, est destinée à ne pas influencer les jurés appelés à participer à l’audience.

Suite à la diffusion de premiers éléments, notamment sur l’internet, le juge a pris le 17 janvier 2003 une nouvelle ordonnance rappelant d’une part que les médias s’exposent à des poursuites pénales en cas de non respect, et d’autre part, que cette interdiction vise toute publication, que ce soit sur l’internet ou à la télévision.

En pratique, cette décision interdit notamment aux médias américains de diffuser de telles informations dès lors que les pages incriminées sont accessibles par un public canadien. En effet, le magistrat relève qu’il existe un important traitement de cette affaire par les médias américains. Or, « la cour a également identifié les difficultés liées à essayer de circonscrire l’interdiction dans les secteurs près de la frontière américaine où les médias américains peuvent ne pas se sentir visés par une interdiction de publication quand ils sont en dehors des frontières canadiennes ». En pratique, l’agence de presse américaine AP ne diffuse pas ses dépêches auprès des médias canadiens et affiche un avertissement sur l’existence d’une interdiction de diffusion. La chaîne Seattle TV voit, quant à elle, son signal de diffusion brouillé.

Face à cette interprétation, cinq médias américains (dont l’American Press et le Seattle Times) ont fait appel le 20 mars 2003 de cette décision en demandant l’exclusion d’internet de l’interdiction. Ils invoquent « l’importante atteinte à la liberté d’expression et d’information de la communauté d’internet » et « le peu d’impact des sites non-canadiens sur les membres du jury canadien ». Le juge devrait se prononcer après avoir entendu l’ensemble des parties.

Voir aussi :

Internet publication ban on B.C. trial challenge, Seattle Times, 21 mars 2003

[1] provincialcourt.bc.ca->http://www.provincialcourt.bc.ca