Actualités - Canada – Un nouveau programme législatif pour [...]

Les nouvelles mesures antiterroristes canadiennes concernent les technologies de l’informations à plus d’un titre. Elles prévoient le réaménagement de nombreux textes, parmi lesquels :

1.- la loi sur la Défense nationale [1], pour permettre au Centre de la sécurité des télécommunications (CST) – l’équivalent canadien de la National Security Agency (NSA) américaine – d’intercepter toute communication étrangère suspecte ;

2.- la loi sur les droits de la personne [2], pour interdire les messages haineux transmis au moyen du téléphone et de « toute technologie de télécommunication » ;

3.- du Code criminel [3], afin d’éliminer la propagande haineuse accessible au public sur l’internet. Cette disposition s’appliquerait aux informations présentent dans les systèmes informatiques canadiens et ce, quelque soit l’endroit où se trouve le propriétaire du matériel et peu importe que l’on puisse ou non l’identifier. Les personnes qui auront affiché de telles informations pourront convaincre le tribunal qu’il ne s’agit pas de propagande haineuse.

Le projet modifie également les pouvoirs d’enquête contenus dans le Code criminel : les autorités n’auront plus à prouver, dans le cadre d’une enquête sur les terroristes, que la surveillance électronique constitue un « dernier recours » et la période de validité d’une autorisation d’interception des communications passera de 60 jours à un an. Ces pouvoirs exceptionnels ne sauraient néanmoins être mis en Å“uvre sans l’approbation d’un juge de la Cour supérieure*.

A titre de garantie pour les libertés individuelles, le communiqué du ministère du Solliciteur général du Canada précise que « la loi antiterroriste proposée est bien mesurée de façon à respecter les droits de les libertés des Canadiens et des Canadiennes. Par exemple, la portée des dispositions du Code criminel est clairement définie pour faire en sorte qu’elles s’appliquent uniquement aux terroristes et aux groupes terroristes. La Loi devra également faire l’objet d’un examen parlementaire dans trois ans ».

Le Commissaire à la protection des données personnelles George Radwanski a en revanche fait part, dans un communiqué du 18 octobre, de ses « très graves réserves au sujet de l’impact qu’une disposition du nouveau projet de loi antiterroriste pourrait avoir sur les droits à la vie privée ».

* la Cour supérieure est un tribunal judiciaire qui a un pouvoir de contrôle et de surveillance sur les tribunaux inférieurs des provinces du Canada. En matière criminelle, la Cour supérieure possède une compétence exclusive pour juger en première instance certains actes criminels et entendre, en appel, des affaires relatives à des infractions sommaires.

[1] lois.justice.gc.ca->http://lois.justice.gc.ca/

[2] lois.justice.gc.ca->http://lois.justice.gc.ca/

[3] lois.justice.gc.ca->http://lois.justice.gc.ca/