Aux termes de l’article 27 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est créé un article L. 134-2 au sein du Code de la consommation prévoyant que « lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande ».
Afin d’être opérationnelle, cette disposition nécessitait l’adoption d’un décret qui a été publié le 18 février 2005 au Journal officiel.
Le texte fixe tout d’abord à 120 euros le montant à partir duquel, l’archivage du contrat doit avoir lieu. En pratique, il reviendra au consommateur de procéder à la conservation de tous les éléments contractuels pour les contrats d’un montant inférieur à ce seuil. L’objectif recherché par cette obligation est double : permettre au consommateur d’accéder aux conditions générales et particulières de la vente ou de la prestation de service et assurer au cybermarchand une certaine sécurité juridique limitant la remise en cause des conventions conclues.
Par ailleurs, l’article 2 du décret précise que le délai de conservation est fixé à 10 ans à compter de la conclusion du contrat « lorsque la livraison du bien ou l’exécution de la prestation est immédiate ». Dans le cas contraire, « le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison du bien ou de l’exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci ».
Enfin, il est à noter que ces dispositions s’appliqueront très rapidement à savoir le 19 février 2005, jour d’entrée en vigueur du décret.
