Actualités - L’année 2005 placée sous le signe de la [...]

Tout d’abord, il a estimé que pour favoriser la consommation il est nécessaire d’assurer une bonne concurrence, suffisamment régulée afin de « donner plus de pouvoir d’achat et de pouvoir économique aux consommateurs ». Ainsi, il estime qu’il faut donner « aux Français la possibilité, sans être pénalisés, de changer rapidement de banque, d’assureur, d’opérateur de téléphonie, de fournisseur d’accès Internet ». Une telle solution remettrait en cause la pratique actuelle de plusieurs opérateurs imposant des durées minimales d’abonnement de 12 ou 24 mois selon les offres proposées sur le marché.

Par ailleurs, et s’inspirant des règles existantes en droit anglo-saxon, le Président de la République s’est prononcée en faveur d’une transposition des principes de la class action en droit français. En effet, il a indiqué qu’il « faut enfin donner aux consommateurs les moyens de faire respecter leurs droits : aujourd’hui, ils sont démunis parce que, pris séparément, aucun des préjudices dont ils sont victimes n’est suffisamment important pour couvrir les frais d’une action en justice ». Dans cet optique, il a demandé au Gouvernement « de proposer une modification de la législation pour permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d’intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés ».

En droit anglo-saxon, cette procédure permet à un particulier d’agir en vue d’obtenir un jugement au profit d’un ensemble de personnes appartenant à une catégorie sociale ou économique (les consommateurs). Pour certains, « une telle procédure (…) constitue, à la disposition des groupes de pression, l’instrument d’une action politique plutôt que juridictionnelle » (Guinchard S. et a., Droit processuel, Précis, Dalloz, 2003). En France, après plusieurs débats en 1986/1987, cette procédure n’avait finalement pas été introduite dans notre droit.