Actualités - Allemagne : les pharmacies pourront avoir [...]

Le ministère de la santé allemand a annoncé le 11 décembre 2002 l’examen d’un projet de loi déposé par le Gouvernement devant le Parlement et tendant à permettre aux internautes d’acheter leurs médicaments sur internet. Ce texte, qui devrait être adopté d’ici la fin de l’année, fait suite à un litige opposant la société Doc Morris à l’association allemande des pharmaciens (BVDA).

Le 9 novembre 2000, le Tribunal administratif de Francfort avait, en référé, interdit à la pharmacie électronique Doc Morris, établie aux Pays-Bas, de vendre des médicaments sur le sol allemand. Pour justifier cette position, le juge invoquait les risques inhérents à la vente à distance de médicaments mais également l’interdiction d’utiliser la voie postale pour faire circuler de tels produits. Cette affaire est actuellement pendante devant la Cour de justice des communautés européennes, la société néerlandaise invoquant l’atteinte à la liberté de circulation des biens et des marchandises.

Ce texte de loi fait suite aux déclarations du ministre de la santé qui avait annoncé avant les élections législatives allemandes son souhait de légaliser la vente de médicaments sur l’internet. Cette annonce avait suscité une levée de boucliers de la part des pharmacies allemandes d’autant plus que les prix pratiqués sur internet sont très inférieurs à ceux existants dans les officines allemandes. Les dispositions devraient notamment imposer un strict contrôle de l’activité économique en ligne mais également de la présentation du site et des informations diffusées.

Une réticence de l’OMS

Au niveau international, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) avait émis certaines réserves en 1997 [1]car « la publicité, la promotion et la vente par Internet risquent de déboucher sur un commerce transfrontière incontrôlé de produits médicaux susceptibles de ne pas être évalués ni approuvés et d’être dangereux ou inefficaces ou encore d’être mal utilisés ».

C’est sur ce fondement que le ministère de la santé néo-zélandais avait enjoint à une dizaine de sites pharmaceutiques au mois de mars 2002 de modifier la publicité en faveur de certains produits censés guérir du cancer ou soigner certaines maladies nerveuses.

En France, l’AFSSAPS veille

En France, la question de la mise en place d’une pharmacie en ligne s’oppose à certaines normes. Le Code de santé publique interdit, en effet, la publicité d’un médicament soumis à prescription médicale et toute distribution de médicaments sur la voie publique. De même, la répartition des pharmacies sur le territoire français se réalise en fonction de la densité de la population, obstacle difficilement franchissable en cas de dématérialisation de l’officine.

Les instances de régulation sont relativement attentives à ces questions. Ainsi, le 12 juillet 2001, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) avait enjoint [2] à un laboratoire de supprimer de son site internet la publicité faite en faveur d’un timbre à la nicotine. Celle-ci affirmait qu’en dehors « de l’infarctus du myocarde aigu et des troubles du rythme majeurs, il n’existait pas de contre-indication à la substitution nicotique chez les patients aux antécédents cardiaques et vasculaires ». L’AFSSAPS avait estimé que de tels propos niaient l’existence de certaines contre-indications et pouvaient causer des préjudices aux patients.

[1] who.int->http://www.who.int/

[2] journal-officiel.gouv.fr->http://www.journal-officiel.gouv.fr/