Le Tribunal de grande instance de Paris, dans un jugement du 13 février 2002, avait condamné le webmestre du site Kitetoa.com à une amende de 1000 € avec sursis pour avoir accédé de manière répétée aux bases de la plate-forme de commerce électronique Tati.fr, le juge relevant que l’inertie de la société Tati « ne [constituait] en aucun cas une excuse ou un prétexte pour le prévenu d’accéder de manière consciente et délibérée à des données dont la non protection pouvait être constitutive d’une infraction pénale ».
Après avoir requis la relaxe sans être suivi par le tribunal, le parquet a décidé le 3 avril 2002 de porter l’affaire devant la Cour d’appel de Paris.
