Cette manifestation intervient après la publication, en mai 2005 par le Forum, de son Rapport consacré aux modes de paiements sur l’internet (paiement par carte bancaire, micro-paiements, etc.).
Animée par Benoît Tabaka, juriste et chargé de mission au Forum des droits sur l’internet, cette matinée d’information juridique accueillait Me Marie-Elisabeth Mathieu, Maître de conférences à l’Université d’Evry et off counsel au Cabinet Jeantet & Associés, Michel Lallem, Responsable Vérifications-Fraude de RueDuCommerce.com et Henri Bénard, Commandant de police, chef du groupe « internet » à la Brigade de Fraude aux Moyens de paiement de la Préfecture de police de Paris.
Représentant 5,52 milliards d’euros en 2004, le chiffre d’affaire du commerce électronique ne cesse de s’accroître. Parmi les moyens de paiement utilisé par les internautes, la carte bancaire est privilégiée (80 %) au détriment des autres moyens de paiement (chèque : 14 %, prélèvement, virement ou mandat : 5 %, contre remboursement, paiement à la réception : 1 %).
C’est pourquoi une attention toute particulière a été portée, par les pouvoirs publics et les professionnels, à la lutte contre la fraude à la carte bancaire. Selon le rapport de l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement de la Banque de France publié en juillet 2005, le montant total de la fraude pour les paiements à distance s’établissait à 28 millions d’euros en 2004 soit un taux de fraude de 0,007 % sur l’ensemble des transactions opérées par carte bancaire (paiements de proximité et paiements à distance). En 2004, la Banque de France indiquait que les paiements frauduleux nationaux réalisés à distance étaient, par rapport à 2003, en baisse de 22 % en valeur et 25 % en volume. La valeur moyenne de la transaction frauduleuse en 2004 s’élevait à 112 euros.
Face à ce risque de fraude, les pouvoirs publics ont transposé, par la loi du 15 novembre 2001, les dispositions de la directive 97/7/CE du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance. Inséré aux articles L. 132-1 et suivants du Code monétaire et financier, ce texte institue un mécanisme protecteur du consommateur lui permettant de faire opposition à un paiement par carte bancaire en cas « d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation ». C’est ce régime que Marie-Elisabeth Mathieu a détaillé lors de son intervention.
De manière complémentaire, si la loi protège le consommateur, la fraude doit être supportée en définitive par le cyber-marchand. Certains professionnels ont donc mis en œuvre des techniques permettant de lutter contre cette fraude. Ce sont ces outils qu’a présentés Michel Lallem lors de son intervention. Enfin, Henri Bénard a présenté les activités de la Brigade de fraude aux moyens de paiement de la Préfecture de police de Paris, les moyens mis en œuvre en matière de lutte contre cette fraude et les limites qui pouvaient exister notamment en matière de poursuite ou d’identification des escrocs.
