Actualités - Adoption du traité international sur la [...]

La Convention relative à la lutte contre la cybercriminalité a été adoptée le 8 novembre à Strasbourg lors de la 109ème session du Comité des ministres des affaires étrangères. Elle sera ouverte à la signature le 23 novembre à Budapest et entrera en vigueur dès que cinq Etats, dont au moins trois du Conseil de l´Europe, l’auront ratifiée [1].

Ce texte constitue une réponse globale aux crimes commis sur et à travers les réseaux informatiques. Il sera rapidement complété par un protocole additionnel destiné à combattre les sites racistes au niveau international et à criminaliser les discours haineux propagés sur les réseaux informatiques.

Dans une recommandation adoptées à l’unanimité, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe incite les rédacteurs du protocole à faire en sorte que la production, l’offre et la diffusion de contenus à caractère haineux, raciste et discriminatoire par le biais d’un système informatique soient érigées en infraction pénale.

La recommandation prévoit également l’adoption d’une norme « moins contraignante » à l’attention des états signataires qui ne peuvent s’engager à pénaliser ce type de contenus, comme les Etats-Unis. Cette disposition vise à prévenir le contournement de la législation d’un pays membre du Conseil de l’Europe qui résulterait de l’hébergement d’un site à caractère haineux ou raciste au sein d’un pays plus « permissif ». Ceux-là seront amenés à prendre des « mesures appropriées » qui pourront consister, par exemple, en une « injonction de faire disparaître les messages hébergés abusivement ».

Les parlementaires invitent donc les auteurs du protocole à réfléchir sur les moyens d’empêcher l’« hébergement abusif »* qui, aux termes du rapport [2] du parlementaire Ivar Talo, pourra se révéler à travers plusieurs indices : la rédaction dans une langue nationale autre celle de l’Etat d’hébergement, la domiciliation du fournisseur de contenu dans un Etat autre que l’Etat d’hébergement, la provenance essentiellement étrangère des connexions ou encore, la référence à des faits et contextes spécifiques à un autre Etat que l’Etat d’hébergement.

De telles dispositions pourraient cependant ne pas résoudre le cas des sites ou services qui s’adressent indistinctement aux ressortissants de l’Etat d’hébergement et à ceux d’un ou plusieurs états tiers. Cette situation n’est pourtant pas banale. Elle s’est déjà rencontrée lors de l’affaire Yahoo !, à l’issue de laquelle un juge américain a refusé d’appliquer une injonction française destinée à obtenir le filtrage d’informations révisionnistes, au motif que cela aurait pour effet de violer le 1^er amendement de la Constitution des Etats-Unis [3].

A noter, enfin, que l’Assemblée parlementaire a recommandé la création au sein du Conseil de l’Europe d’un organisme de concertation ou de « corégulation » dans le but de « collaborer à l’élaboration de codes de conduite, servir de médiateur dans des conflits déterminés et fonctionner comme un observatoire permanent du phénomène raciste et xénophobe sur Internet.  »

* Selon le rapport de M. Ivar Tallo, l’« hébergement abusif » pourrait recevoir la définition suivante : « hébergement aux fins de diffusion sur le réseau informatique de sites contenant de l’information haineuse sous une forme quelconque (texte, image, son ou autre) dans le but de tirer parti d’un régime plus permissif ».

[1] actualité du 21/09/2001->http://www.foruminternet.org/actual…

[2] stars.coe.fr->http://stars.coe.fr/

[3] actualité du 09/11/2001->http://www.foruminternet.org/actual…