Actualités - Adoption de la loi sur la Sécurité quotidienne [...]

Les amendements 9, 10 et 11 ont introduit tardivement dans le texte [1] certaines dispositions du projet de loi sur la Société de l’information [2]. Ces mesures sont relatives à la nature et au régime d’effacement des données de connexion ainsi qu’aux moyens mis à la disposition des autorités à des fins de déchiffrement de données cryptées dans le cadre d’enquête judiciaires ou d’interceptions de sécurité.

Le contenu de ces dispositions et la rapidité du processus législatif ont suscité de nombreuses réactions de la part notamment d’associations de protection des droits de l’homme et de la vie privée.

Le 2 novembre, Monsieur Benoît Tabaka présentait à titre individuel une requête en référé-liberté auprès du Conseil d’Etat. Il y demandait à la plus haute juridiction administrative d’enjoindre le Président de la République de déférer la loi au Conseil constitutionnel, et dénonçait plusieurs dispositions du texte comme inconstitutionnelles et attentatoires aux libertés fondamentales. Ce recours a été rejeté par le Conseil d’Etat [3], au motif que la requête ne relèvait pas de la juridiction administrative.

[1] assemblee-nationale.fr->http://www.assemblee-nationale.fr/

[2] legifrance.gouv.fr->http://www.legifrance.gouv.fr/

[3] rajf.org->http://www.rajf.org/