Actualités - Adoption à l’Assemblée nationale du projet de [...]

Cette réforme de la loi « Informatique et libertés » place la législation française en conformité avec la directive européenne « données personnelles » du 24 octobre 1995, qui devait être transposée dès 1998.

Les principales dispositions du texte concernent notamment :

 la prise en compte de la spécificité du stockage automatique et temporaire de données propres aux opérateurs de télécommunications et aux fournisseurs d’accès à internet ;

• la compétence territoriale de la loi française ; 

• l’extension des pouvoirs de contrôle a posteriori et de sanction de la CNIL : le projet prévoit notamment que la CNIL pourra prononcer des sanctions pécuniaires ou enjoindre le responsable du traitement de l’interrompre voire de procéder à sa destruction ; 

• le régime de contrôle préalable par le Conseil d’Etat et la CNIL des traitements réalisés dans le cadre des activités de « souveraineté de l’Etat » ;

• le stockage ou l’accès à des informations auprès des terminaux de consultation des usagers (cookies et spywares).

Le texte, qui doit être présenté devant le Sénat, ne sera, selon toute vraisemblance, pas promulgué avant la prochaine législature.