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L'Infolettre
01. Actualités
Les toutes dernières informations juridiques sur l’internet et le monde numérique.
Articles les plus populaires
Articles correspondant à la thématique : «Atteintes informatiques»
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Publication de la Convention sur la cybercriminalité au Journal Officiel - Publié le 30 mai 2006
La Convention sur la cybercriminalité, signée par la France le 23 novembre 2001, est entrée en vigueur avec l’adoption du décret du 23 mai 2006. -
Les nouvelles dispositions pour lutter contre la criminalité organisée, la contrefaçon et la propagation de propos racistes - Publié le 10 mars 2004
La loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a été promulguée le 9 mars 2004. Plusieurs dispositions s’appliquent aux infractions commises à l’aide des nouvelles technologies de l’information et de la communication. -
États-Unis : extension du régime de responsabilité allégée aux agences matrimoniales virtuelles - Publié le 22 août 2003
Une cour d’appel américaine vient d’élargir le champ d’application du Communication Decency Act à certains sites d’agences matrimoniales. Cette décision confirme la tendance jurisprudentielle américaine actuelle. -
Australie : encadrement de l’utilisation d’internet pour organiser des manifestations - Publié le 21 août 2003
Le gouvernement australien vient d’annoncer sa volonté de faire adopter de nouvelles dispositions tendant à criminaliser certaines attitudes sur l’internet. Cela vise notamment l’organisation de manifestations violentes à l’aide d’internet -
Royaume-Uni : un internaute innocenté par un cheval de Troie - Publié le 29 avril 2003
Un internaute britannique vient d’être relaxé des poursuites engagées à son encontre par les autorités à la suite de la découverte de matériels pédo-pornographiques sur son ordinateur. Les magistrats se fondent sur la présence d’un « Cheval de Troie » sur sa machine. -
De nouvelles dispositions pour lutter contre la criminalité organisée et la propagation de propos racistes - Publié le 9 avril 2003
Le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a été présenté en conseil des ministres le 9 avril 2003. Certaines dispositions s’appliquent aux infractions commises à l’aide des nouvelles technologies de l’information et de la communication. -
Les parlementaires créent un accès direct aux données informatiques - Publié le 22 janvier 2003
Les députés ont adopté le 16 janvier 2003 plusieurs amendements à la loi sur la sécurité intérieure (LSI) facilitant l’accès direct et la consultation à distance par les autorités judiciaires des données de connexion conservées notamment par les opérateurs de télécommunications. -
Vers une nouvelle harmonisation européenne des règles de conservation des données de connexion ? - Publié le 28 novembre 2002
Suite à un questionnaire adressé aux délégations des quinze Etats membres de l’Union européenne, le Conseil vient de réaliser une synthèse des législations et disparités existantes. La majorité des Etats marquent leur intérêt pour l’adoption d’une décision-cadre au niveau communautaire sur ces questions. -
Le Conseil de l’Europe bannit le racisme et la xénophobie sur l’internet - Publié le 8 novembre 2002
Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté le 7 novembre 2002 un protocole condamnant la diffusion de propos racistes et xénophobes sur l’internet. Ce texte vient élargir le champ de la Convention sur la cybercriminalité qui n’avait pas abordé ces questions lors de son vote en novembre 2001. -
L’accès direct à une page non liée constitue-t-il un acte de piratage ? - Publié le 31 octobre 2002
La société suédoise Intentia vient d’engager des poursuites criminelles à l’encontre de l’agence de presse Reuters pour la diffusion, avant toute publication officielle, des résultats de la société obtenu sur leur site internet. Intentia estime que l’accès direct à cette information, non encore liée sur son propre site, constitue un acte de piratage.