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L'Infolettre
01. Actualités
Les toutes dernières informations juridiques sur l’internet et le monde numérique.
Articles les plus populaires
Articles correspondant à la thématique : «Propriété littéraire et artistique»
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HADOPI : publication du décret instituant une contravention de négligence caractérisée - Publié le 22 juillet 2010
Le décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet a été publié au Journal Officiel du 26 juin 2010. -
HADOPI : publication du décret sur le traitement de données dans le cadre de la procédure d’envoi des recommandations aux abonnés - Publié le 12 mars 2010
Le fonctionnement de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et de la protection des droits sur internet (HADOPI) suppose que soient adoptés différents décrets d’application. Parmi ceux-ci, le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-29 du Code la propriété intellectuelle publié au Journal Officiel du 7 mars 2010 prend une position centrale dans la [...] -
La Cour de cassation vient de rendre une décision très attendue dans l’affaire Tiscali/Dargaud Lombard et Lucky comics - Publié le 28 janvier 2010
Dans un arrêt du 14 janvier 2010, la première Chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Tiscali Media : les services proposés par la société Tiscali Media (création de pages personnelles et mise en place de bandeaux publicitaires) « excédaient les simples fonctions techniques de stockage visées par l’article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2000 [...] -
Les recommandations du Forum des droits sur l’internet suivies par la Cour de cassation dans l’arrêt Rue Du Commerce - Publié le 28 novembre 2008
La première chambre civile de la Cour de cassation, a tranché dans une décision très attendue en date du 27 novembre 2008, l’affaire initiée par Rue Du Commerce en matière de rémunération pour copie privée. -
Affaire Promusicæ : la communication de données personnelles par les FAI possible à condition d’être proportionnée - Publié le 27 février 2008
La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) s’est prononcée sur la possibilité pour une association de gestion de droits d’auteur d’obtenir la communication auprès d’un fournisseur d’accès à internet (FAI) de données personnelles d’abonnés dans le cadre d’une procédure civile. -
Vente internationale de supports d’enregistrement : une obligation d’information renforcée - Publié le 5 mars 2007
L’affaire qui oppose, depuis maintenant un an et demi, la société Rue du commerce à plusieurs de ses homologues étrangers donne lieu à une nouvelle décision qui vient préciser les modalités d’information des consommateurs français sur l’assujetissement à la rémunération pour copie privée des produits achetés hors de France. -
La Cour de cassation dessine les contours de la copie privée - Publié le 3 juillet 2006
La décision rendue par la cour de cassation du 30 mai 2006 précise les critères que doit mettre en œuvre le juge pour apprécier la légalité de l’exception de copie privée. -
Droit d’auteur – Présentation du projet de loi adopté aujourd’hui en première lecture - Publié le 21 mars 2006
Le projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information a été examiné par les députés au cours des séances les 20-22 décembre 2005, 7-9 mars et 14-16 mars 2006. Le texte proposé au vote solennel et adopté le 21 mars par l’Assemblée nationale est sensiblement différent de celui qui avait été présenté et examiné partiellement en décembre 2005. -
Peer to Peer : la Cour Suprême des États-Unis d’Amérique condamne… un business model - Publié le 24 août 2005
La plus haute juridiction des États-Unis d’Amérique a rendu le 27 juin 2005 une décision d’importance sur la question des échanges pair à pair. Sans condamner en tant que telle la technique même des échanges pair à pair la Cour a retenu la possible responsabilité de deux distributeurs de logiciels de peer to peer. -
Peer-to-peer : le point sur le conflit entre ayants droit et utilisateurs - Publié le 15 octobre 2004
Depuis le début de l’année, le vieux continent, et notamment la France, rejoint les Etats-Unis dans la lutte contre le piratage d’œuvres protégées sur l’internet. Si des deux côtés de l’Atlantique le volet répressif n’apparaît pas comme une fin en soi, il reste pour l’heure, aux yeux des ayants droit, un moyen de pression et de sensibilisation incontournable des internautes adeptes du téléchargement [...]