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L'Infolettre
01. Actualités
Les toutes dernières informations juridiques sur l’internet et le monde numérique.
Articles les plus populaires
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Belgique : la dématérialisation du journal officiel belge jugée discriminatoire - Publié le 29 juin 2004
Dans un arrêt du 16 juin 2004, la Cour d’arbitrage belge a annulé les dispositions de la loi-programme du 24 décembre 2002 relatives au processus de publication par internet du journal officiel. -
Livraison non-conforme : de nouvelles règles en vue - Publié le 18 juin 2004
Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté, mercredi 16 juin, un projet de loi relatif à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux -
Diffamation et injures sur l’internet : le Tribunal de grande instance déclaré compétent - Publié le 9 juin 2004
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 5 mai 2004, a statué sur la détermination de la juridiction compétente en matière de diffamation et d’injures commises sur un site internet. Selon cet arrêt, seul le tribunal de grande instance peut juger de ces infractions. -
Copie privée : le droit laisse la place à l’exception - Publié le 1er juin 2004
Le Tribunal de grande instance de Paris a validé, le 30 avril 2004, la présence d’une mesure technique de protection sur un DVD en limitant les possibilités de copie. -
Usage de l’intranet et de la messagerie par les syndicats : les nouvelles dispositions publiées - Publié le 5 mai 2004
La loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a été publiée le 5 mai 2004 au Journal officiel. Elle fixe de nouvelles règles concernant, notamment, l’utilisation des outils informatiques par les syndicats au sein de l’entreprise. -
Nouvelles préconisations pour les marchés publics de matériels informatiques - Publié le 4 mai 2004
Le ministère de l’économie et des finances a publié le 29 avril 2004 de nouvelles préconisations pour les marchés publics portant sur des matériels informatiques. Celles-ci font suite à des enquêtes lancées par l’Allemagne et l’Italie par la Commission européenne. -
Le Sénat adopte en deuxième lecture la loi de l’internet - Publié le 9 avril 2004
Le Sénat a adopté le 8 avril au soir en deuxième lecture le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique. Traitant de nombreux aspects de l’internet, ce texte fondateur souhaite devenir la loi de l’internet. -
Report de l’examen de la LCEN par le Sénat - Publié le 5 avril 2004
Le Président du Sénat a annoncé le report de l’examen du projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique. -
Les nouvelles dispositions pour lutter contre la criminalité organisée, la contrefaçon et la propagation de propos racistes - Publié le 10 mars 2004
La loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a été promulguée le 9 mars 2004. Plusieurs dispositions s’appliquent aux infractions commises à l’aide des nouvelles technologies de l’information et de la communication. -
L’absence de déclaration d’un site internet à la CNIL peut être sanctionnée pénalement - Publié le 5 mars 2004
Par un arrêt du 25 février 2004, la Cour d’appel de Lyon a confirmé la possibilité de prononcer la condamnation d’un webmaster pour ne pas avoir déclaré son site à la CNIL qui diffusait des données nominatives.