Dans une déclaration rendue publique le 28 mai 2002, le Gouverneur de l’Etat de Californie, M. Gray Davis, a indiqué que le California Sate Board of Pharmacy avait lancé trois citations contre une pharmacie californienne, Total Remedy and Prescription Center II, et deux pharmaciens pour avoir exécuté des prescriptions par internet en violation directe de la loi de l’Etat. L’organisme de santé publique leur demande au total de verser plus de 88,7 millions de dollars d’amende.
Une loi, signée par le Gouverneur Davis le 24 septembre 2000, interdit en effet aux pharmacies en ligne de mettre à exécution les prescriptions transmises par des patients qui n’auraient pas été bel et bien examinés par un médecin autorisé à exercer sa profession dans l’Etat californien.
Pour assurer son respect, la législation a même doté le Board of Pharmacy du pouvoir de délivrer des citations et d’infliger des sanctions pouvant aller jusqu’à 25 000 dollars pour chaque violation constatée. En l’espèce, après 8 mois d’investigation, il est ressorti que près de 3 500 prescriptions avaient été honorées par la cyber pharmacie, la plupart concernant des médicaments tels que le Viagra ou d’autres remèdes pour la perte de cheveux ou de poids.
La pharmacie électronique et les deux pharmaciens ont 30 jours pour faire appel des charges qui pèsent sur eux [1].
Les dangers de la prescription par internet
Selon des experts médicaux américains, l’internet serait envahi de « mauvaise médecine ». Il est aujourd’hui devenu incontournable pour les pouvoirs publics de réfléchir aux moyens de protéger les internautes de l’explosion des offres de prescription médicale en ligne. Les consommateurs n’ont souvent qu’à inscrire un mot de passe, remplir un bref questionnaire puis payer par carte de crédit.
L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a, dès 1997, saisi les dangers de la vente en ligne de médicaments en consacrant un rapport spécialement sur ce sujet dans lequel elle exprimait son inquiétude sur « ce que la publicité, la promotion et la vente par Internet risquent de déboucher sur un commerce transfrontalière incontrôlé de produits médicaux susceptibles de ne pas être évalués ni approuvés et d’être dangereux ou inefficaces ou encore d’être mal utilisés ».
Un mois avant l’affaire de la pharmacie californienne, les autorités canadiennes avaient condamné à une amende un site qui vendait depuis le territoire canadien des médicaments aux citoyens américains sans véritable accréditation. Dans l’Etat du Texas et de l’Oklahoma, des enquêteurs fédéraux ont appréhendé des médecins qui dispensaient des prescriptions par internet sans avoir examiné au préalable les patients.
En Europe, l’Allemagne a déjà formellement condamné la vente de médicaments en ligne. Un jugement du Tribunal administratif de Francfort, rendu le 9 novembre 2000, a ainsi interdit à une pharmacie électronique de réaliser des ventes par internet sur le territoire allemand [source Juriscom.net : « Le juge allemand proscrit la vente en ligne de médicaments »].
En France, le Code de santé publique [2] proscrit la publicité auprès du public d’un médicament soumis à prescription médicale tout comme l’étalage, la distribution ou le débit de médicaments sur la voie publique dans les foires ou marchés à toute personne, munie ou non du diplôme de pharmacien.
[1] Source CNet.com->http://www.cnet.com : « Online pharmacy fined $88 million->http://news.com.com/2100-1017-92721… »
[2] legifrance.gouv.fr->http://www.legifrance.gouv.fr
