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- Le Parlement européen affirme officiellement l’existence du système Echelon
- États-Unis – eBay échappe à la condamnation pour contrefaçon
- Un traité international pour lutter contre la criminalité dans le cyberespace
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CDiscount condamné pour clauses abusives et vente forcée - Publié le 8 avril 2008
Le Tribunal de grande instance de Bordeaux, dans un jugement du 11 mars 2008, a déclaré abusives ou illicites plusieurs clauses figurant dans les conditions générales de vente de CDiscount et lui a interdit la pratique d’ajout automatique de produits et de services. -
Affaire Promusicæ : la communication de données personnelles par les FAI possible à condition d’être proportionnée - Publié le 27 février 2008
La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) s’est prononcée sur la possibilité pour une association de gestion de droits d’auteur d’obtenir la communication auprès d’un fournisseur d’accès à internet (FAI) de données personnelles d’abonnés dans le cadre d’une procédure civile. -
Les pouvoirs publics lancent un nouveau site d’information sur les questions liées à la sécurité informatique - Publié le 7 février 2008
Le SGDN (Secrétariat Général de la Défense Nationale) a lancé aujourd’hui un nouveau site internet d’informations à destination du grand public et des spécialistes, consacré à toutes les questions de sécurité informatique et des réseaux. -
La loi « Chatel » adoptée - Publié le 21 décembre 2007
Le 20 décembre 2007, l’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi pour le « Développement de la concurrence au service des consommateurs », moins de deux mois après son dépôt initial par le Gouvernement. -
Le domaine .fr bientôt millionnaire selon l’observatoire 2007 de l’AFNIC - Publié le 7 décembre 2007
L’AFNIC, en partenariat avec l’INT, vient de publier son premier « observatoire du marché des noms de domaine en France ». C’est l’occasion de dresser un bilan du domaine .fr, qui atteindra bientôt un million d’enregistrements, après une libéralisation progressive des règles de dépôt d’un domaine. -
La Haute Autorité de santé choisit Health On the Net pour certifier les sites de santé - Publié le 5 décembre 2007
Désormais, les éditeurs d’un site diffusant des informations sur la santé pourront obtenir une certification de celui-ci auprès de la Fondation Health On the Net (HON). -
Les envolées de la Commission sur la vente de billets d’avion - Publié le 15 novembre 2007
Meglena Kuneva, commissaire en charge de la Consommation, a fait part des résultats d’une enquête réalisée auprès de 447 sites internet proposant des voyages en ligne, dans 16 États européens. Plus de la moitié d’entre eux contreviendraient à la législation communautaire protectrice des consommateurs. -
Publication du décret relatif au droit de réponse en ligne - Publié le 6 novembre 2007
Le décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne a été publié au journal officiel du 26 octobre 2007 (J.O n° 249, page 17555 texte n° 29) -
La consultation habituelle d’images pédo-pornographiques sanctionnée pénalement - Publié le 12 juillet 2007
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance modifie, dans son article 29, l’article 227-23 du Code pénal. Elle crée une nouvelle incrimination pénale tendant à sanctionner la consultation habituelle d’un service de communication au public en ligne mettant à disposition des images ou représentations d’un mineur lorsque celles-ci présentent un caractère pornographique. -
Publication d’un rapport du Sénat sur la régulation à l’ère numérique - Publié le 11 juillet 2007
La commission des Affaires économiques du Sénat a rendu public le 27 juin son rapport intitulé « Dix ans après, la régulation à l’ère du numérique », qui dresse un état des lieux exhaustif de la régulation de l’internet et des contenus numériques en France, et des ses perspectives.