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Actualité juridique au service des professionnels du droit de l’internet.

Actualités


Les toutes dernières informations juridiques sur l’internet et le monde numérique.
Actualités
  • HADOPI : publication du décret sur le traitement de données dans le cadre de la procédure d’envoi des recommandations aux abonnés - Publié le 12 mars 2010
    Le fonctionnement de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et de la protection des droit sur internet (HADOPI) suppose que soient adoptés différents décrets d’application. Parmi ceux-ci, le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-29 du Code la propriété intellectuelle publié au Journal Officiel du 7 mars 2010 prend une position centrale dans la [...]
  • La Cour de cassation vient de rendre une décision très attendue dans l’affaire Tiscali/Dargaud Lombard et Lucky comics - Publié le 28 janvier 2010
    Dans un arrêt du 14 janvier 2010, la première Chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Tiscali Media : les services proposés par la société Tiscali Media (création de pages personnelles et mise en place de bandeaux publicitaires) « excédaient les simples fonctions techniques de stockage visées par l’article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2000 [...]
  • Remise au Premier ministre du rapport « lutter contre le racisme sur internet » - Publié le 21 janvier 2010
    À l’issue du Comité interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme du 17 janvier 2009, le Premier ministre, François FILLON, a décidé de confier une mission à Isabelle FALQUE-PIERROTIN, Conseillère d’État – Présidente du Forum des droits sur l’internet, pour apprécier les moyens de lutte contre la propagation des contenus racistes et antisémites sur internet.
  • Proposition de loi « visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance » - Publié le 29 octobre 2009
    Afin de lutter contre le risque de voir certains cybermarchands continuer à enregistrer des commandes alors qu’ils ne pourront les honorer, la proposition de loi [Assemblée nationale], déposée le 29 septembre 2009 à l’Assemblée nationale, prévoit d’accorder à l’administration le pouvoir de prendre des mesures afin d’empêcher de tels comportements, mais également de protéger le consommateur contre les défaillances du cybermarchand en supprimant la possibilité pour le transporteur de se retourner contre le [...]
  • Jeux de hasard en ligne : la Cour de Justice des Communautés Européennes se prononce sur la compatibilité de la législation portugaise avec le droit communautaire - Publié le 24 septembre 2009
    Un peu plus de cinq mois après le dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi français relatif à l’ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) est amenée à se prononcer sur la compatibilité de la législation portugaise sur les jeux de hasard en ligne avec le droit communautaire.
  • Clarification du régime de responsabilité applicable aux agences de voyages en ligne - Publié le 24 septembre 2009
    Présenté en Conseil des ministres le 4 février 2009 par Monsieur Hervé Novelli, Secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises (PME), du Tourisme et des Services, le projet de loi [Sénat] de développement et de modernisation des services touristiques a été définitivement adopté par le Sénat, en deuxième lecture, le 7 juillet 2009. La loi [Legifrance.gouv.fr] n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, promulguée le [...]
  • Publicité en faveur des boissons alcooliques sur l’internet : une ouverture encadrée - Publié le 31 août 2009
    Le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, présenté en Conseil des ministres le 22 octobre 2008 par Mme Roselyne Bachelot, ministre de la Santé et des Sports, a été définitivement adopté le 23 juin 2009 par l’Assemblée nationale et le 24 juin 2009 par le Sénat. À l’issue des discussions parlementaires et après la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 2009, la loi [Legifrance.gouv.fr] a été promulguée le 21 juillet 2009 et publiée au [...]
  • Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Publié le 25 juin 2009
    Le projet de loi [Assemblée nationale] d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a été présenté par Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 27 mai 2009.
  • Projet de loi relatif à l’ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne - Publié le 10 juin 2009
    Le projet de loi [Assemblée nationale] relatif à l’ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a été présenté par Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 25 mars 2009.
  • Le décret sur l’accessibilité de l’internet public est publié, mais le dispositif exact n’est toujours pas arrêté - Publié le 26 mai 2009
    La loi du 11 février 2005 imposait aux services de communication en ligne du service public le respect des recommandations internationales pour l’accessibilité. Le décret d’application qui était nécessaire a été publié, mais la mise en œuvre du dispositif demeure suspendue à un arrêté ministériel.
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L’actualité du monde numérique en bref
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Jurisprudence


Les dernières décisions liées à l’internet et aux nouvelles technologies
Jurisprudence
  • COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 9 mars 2010 - Publié le 18 mars 2010
    Société Delticom c/ Pneus Online Suisse et Pneus Online France - Commerce électronique – Concurrence déloyale et illicite – Compétence des juridictions françaises (oui) – Pages d’accueil – Accessibilité des sites – Disponibilité des produits – Nom de domaine – Usage – Enregistrement – Préjudice – Demande de transfert
  • COUR DE CASSATION, chambre criminelle, 16 février 2010 - Publié le 18 mars 2010
    M. C. X. c/ M. M. Y. - Site internet – Communication au public par voie électronique – Forum de discussion – Message – Injures publiques envers un particulier – Article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle – Fixation préalable – Directeur de la publication – Auteur – Producteur – Identification – Qualité
  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 4e section, 11 février 2010 - Publié le 12 mars 2010
    S.A. Louis Vuitton Malletier c/ Société eBay International AG et Société eBay Inc. - Marque renommée – Dénomination sociale – Enseigne – Nom de domaine – Plate-forme d’intermédiation – Signes identiques ou similaires – Liens commerciaux – Annonces publicitaires – Mots clés – Réservation automatique – Logiciel – Affiliés – Absence de relations contractuelles directes – Contrôle a priori (non) – Imputabilité – Fait personnel – Risque de confusion (non) – Exploitation injustifiée (oui) – Contrefaçon de marques [...]
  • COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, 3e chambre, 11 mars 2010 - Publié le 12 mars 2010
    Telekomunikacja Polska SA w Warszawie c/ Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej - Télécommunications – Opérateur – Contrat – Fourniture de services de communications électroniques – Réglementation nationale – Interdiction – Vente liée – Offre conjointe – Accès à l’internet – Services téléphoniques – Directive « cadre » – Directive « service universel » – Concurrence
  • COUR D’APPEL de Lyon, chambre sociale A, 17 mars 2009 - Publié le 25 février 2010
    A. X. c/ Société Blinox - Employeur – Salarié – Licenciement pour faute grave – Base de données – Site internet – Effacement – Logs – Traitement de données à caractère personnel – Déclaration – Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) – Donnée à caractère personnel – Adresse IP – Ordinateur mis à la disposition par l’employeur – Titulaire de l’abonnement internet – Preuve – Faute – Courrier électronique – Rapport – Demande [...]
  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 4e section, 26 novembre 2009 - Publié le 25 février 2010
    Société Intel Corporation et S.A.S. Intel Corporation c/ S.A.R.L. Maintelcom - Marque française – Marque communautaire – Marque renommée – Antériorité – Marque semi figurative – Nom commercial – Identité ou similarité des produits et services – Similitude des signes – Partie significative du public concerné – Risque de confusion (oui) – Contrefaçon (oui) – Annulation de la marque – Interdiction de l’usage du nom commercial – Concurrence déloyale (oui) – Dénomination sociale – Enseigne – Nom de domaine – Risque [...]
  • COUR DE CASSATION, 1re chambre civile, 28 janvier 2010 - Publié le 24 février 2010
    Mme X. c/ M. Y. - Photographies – Reproduction – Utilisation de l’image – Droit à l’image – Contrat – Étendue – Site internet – Document publicitaire – Autorisation – Rémunération forfaitaire – Limitation de l’autorisation
  • COUR DE CASSATION, 2e chambre civile, 18 février 2010 - Publié le 24 février 2010
    Société Active communication Ltd (Act/Com), Société Israël Telecom devenue Tropic Telecom c/ Ville de Marseille - Procédure – Fourniture d’accès à l’internet – Site internet – Nom de domaine – Site pornographique – Mise en demeure – Demande de cessation de l’exploitation du site – Indemnisation du préjudice – Changement de fournisseur d’accès à l’internet
  • COUR DE CASSATION, chambre sociale, 9 février 2010 - Publié le 17 février 2010
    M. X. c/ Association Relais jeunes Charpennes - Employeur – Salarié – Licenciement pour faute grave – Poste informatique – Consultation de sites pornographiques – Favoris – Connexions – Temps de travail – Présomption du caractère professionnel – Identification – Présence du salarié
  • COUR D’APPEL DE PARIS, 2e chambre, 5e pôle, 11 décembre 2009 - Publié le 12 février 2010
    M. J. L., M. D. L., M. H. L. et S.A.R.L. L. c/ M. N. B., M. M. E. et S.A.S. OVH - Site internet – Auteur – Interprète – Sketches – Vidéos – Mise à disposition – Contrefaçon – Droit d’auteur – Droit voisin – Droit moral – Droit à l’image – Moteur de recherche – Mots-clés – Nom de domaine – Éditeur (non) – Prestataire d’hébergement (oui) – Activité d’hébergement – Location de serveur (responsabilité de droit commun) – Contenu manifestement illicite – Procédure de notification – Responsabilité (non) – Respect de [...]
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