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L'Infolettre
Veille juridique
Actualité juridique au service des professionnels du droit de l’internet.
Actualités
Les toutes dernières informations juridiques sur l’internet et le monde numérique.
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La Cour de cassation vient de rendre une décision très attendue dans l’affaire Tiscali/Dargaud Lombard et Lucky comics - Publié le 28 janvier 2010
Dans un arrêt du 14 janvier 2010, la première Chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Tiscali Media : les services proposés par la société Tiscali Media (création de pages personnelles et mise en place de bandeaux publicitaires) « excédaient les simples fonctions techniques de stockage visées par l’article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2000 [...] -
Remise au Premier ministre du rapport « lutter contre le racisme sur internet » - Publié le 21 janvier 2010
À l’issue du Comité interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme du 17 janvier 2009, le Premier ministre, François FILLON, a décidé de confier une mission à Isabelle FALQUE-PIERROTIN, Conseillère d’État – Présidente du Forum des droits sur l’internet, pour apprécier les moyens de lutte contre la propagation des contenus racistes et antisémites sur internet. -
Proposition de loi « visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance » - Publié le 29 octobre 2009
Afin de lutter contre le risque de voir certains cybermarchands continuer à enregistrer des commandes alors qu’ils ne pourront les honorer, la proposition de loi [Assemblée nationale], déposée le 29 septembre 2009 à l’Assemblée nationale, prévoit d’accorder à l’administration le pouvoir de prendre des mesures afin d’empêcher de tels comportements, mais également de protéger le consommateur contre les défaillances du cybermarchand en supprimant la possibilité pour le transporteur de se retourner contre le [...] -
Jeux de hasard en ligne : la Cour de Justice des Communautés Européennes se prononce sur la compatibilité de la législation portugaise avec le droit communautaire - Publié le 24 septembre 2009
Un peu plus de cinq mois après le dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi français relatif à l’ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) est amenée à se prononcer sur la compatibilité de la législation portugaise sur les jeux de hasard en ligne avec le droit communautaire. -
Clarification du régime de responsabilité applicable aux agences de voyages en ligne - Publié le 24 septembre 2009
Présenté en Conseil des ministres le 4 février 2009 par Monsieur Hervé Novelli, Secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises (PME), du Tourisme et des Services, le projet de loi [Sénat] de développement et de modernisation des services touristiques a été définitivement adopté par le Sénat, en deuxième lecture, le 7 juillet 2009. La loi [Legifrance.gouv.fr] n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, promulguée le [...] -
Publicité en faveur des boissons alcooliques sur l’internet : une ouverture encadrée - Publié le 31 août 2009
Le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, présenté en Conseil des ministres le 22 octobre 2008 par Mme Roselyne Bachelot, ministre de la Santé et des Sports, a été définitivement adopté le 23 juin 2009 par l’Assemblée nationale et le 24 juin 2009 par le Sénat. À l’issue des discussions parlementaires et après la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 2009, la loi [Legifrance.gouv.fr] a été promulguée le 21 juillet 2009 et publiée au [...] -
Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Publié le 25 juin 2009
Le projet de loi [Assemblée nationale] d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a été présenté par Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 27 mai 2009. -
Projet de loi relatif à l’ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne - Publié le 10 juin 2009
Le projet de loi [Assemblée nationale] relatif à l’ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a été présenté par Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 25 mars 2009. -
Le décret sur l’accessibilité de l’internet public est publié, mais le dispositif exact n’est toujours pas arrêté - Publié le 26 mai 2009
La loi du 11 février 2005 imposait aux services de communication en ligne du service public le respect des recommandations internationales pour l’accessibilité. Le décret d’application qui était nécessaire a été publié, mais la mise en œuvre du dispositif demeure suspendue à un arrêté ministériel. -
Publication de l’arrêté relatif à la répression de certaines formes de criminalité informatique et à la lutte contre la pédopornographie - Publié le 30 avril 2009
L’arrêté du 30 mars 2009 relatif à la répression de certaines formes de criminalité informatique et à la lutte contre la pédopornographie a été publié au Journal Officiel du 2 avril 2009.
En bref
L’actualité du monde numérique en bref
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Téléprocédures devant les juridictions administratives : prorogation de l’expérimentation au 31 décembre 2012 - Publié le 8 janvier 2010
Un décret n° 2009-1649 du 23 décembre 2009, publié au Journal Officiel du 27 décembre 2009, proroge l’application du décret 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l’expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique au 31 décembre 2012 dans les mêmes conditions que celles fixées initialement. -
Publication des décrets d’application relatifs aux compétences, à la composition et à l’organisation de la HADOPI - Publié le 7 janvier 2010
Un décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009, publié au Journal Officiel du 31 décembre 2009, est relatif à l’organisation de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). Un décret du 23 décembre, publié au Journal Officiel du 26 décembre 2009, porte, quant à lui, nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la [...] -
Publication du Paquet Télécom : ouvrez-le sans attendre Noël - Publié le 19 décembre 2009
Les deux directives [EUR-Lex] du Paquet Télécom ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne (JO UE) du 18 décembre 2009. Le Règlement (CE) instituant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) a été publié au JO UE du même jour. -
La loi relative à la lutte contre la fracture numérique publiée au Journal Officiel - Publié le 18 décembre 2009
La loi [Legifrance] n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique a été publiée au Journal Officiel du 18 décembre 2009. -
La Cour d’appel de Paris arbitre le match entre la Fédération Française de Tennis et Unibet en faveur de l’organisateur sportif - Publié le 19 novembre 2009
Dans un arrêt du 14 octobre 2009, la Cour d’appel de Paris a notamment considéré que l’organisation de paris sportifs par la société Unibet sur le tournoi de Roland Garros, sans autorisation de la F.F.T., était de nature à porter atteinte au droit d’exploitation de cette dernière. -
Publication de l’arrêté approuvant le référentiel général d’accessibilité pour les administrations - Publié le 13 novembre 2009
L’arrêté du 21 octobre 2009 relatif au référentiel général d’accessibilité pour les administrations, publié au Journal officiel du 29 octobre, rend officielle la version 2.2 et les éventuelles révisions ultérieures du référentiel général d’accessibilité pour les administrations. -
La Commission des lois du Sénat lance un groupe de travail d’évaluation de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon - Publié le 29 octobre 2009
Deux ans après la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, le Sénat va effectuer le bilan de l’application de la loi tout en élargissant le spectre des questionnements. -
Le Sénat adopte en 1re lecture la proposition de loi tendant à modifier la réglementation en matière de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Publié le 29 octobre 2009
La proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a été adoptée, en première lecture, par le Sénat le 28 octobre 2009. -
Remise du rapport « Construire une politique structurée d’éducation aux médias pour tous » - Publié le 23 octobre 2009
Le rapport, remis le 21 octobre 2009 à Nadine Morano, Secrétaire d’État chargée de la Famille et de la Solidarité, auprès du ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, formule quinze propositions destinées à mettre en œuvre une politique de généralisation, de sensibilisation, d’information et de formation de toutes les familles aux médias. -
Disponibilité de la version 2.2 provisoire du Référentiel général pour l’accessibilité des administrations - Publié le 9 octobre 2009
La Direction générale de la modernisation de l’État (DGME) a rendu accessible sur son site la version 2.2 provisoire du Référentiel général pour l’accessibilité des administrations (RGAA).
Jurisprudence
Les dernières décisions liées à l’internet et aux nouvelles technologies
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COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 27 janvier 2010 - Publié le 9 février 2010
Société Bearingpoint France c/ Fédération des employés et cadres force ouvrière et M. X. - Vote électronique – Employeur – Salarié – Organisations syndicales – Validation – Accord d’entreprise – Vote des salariés – Référendum – Modalités d’organisation – Loyauté et sincérité du scrutin – Principes généraux du droit – Article D. 2232-2 du Code du travail – Scrutin secret et sous enveloppe – Demande [...] -
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 2e section, 18 décembre 2009 - Publié le 28 janvier 2010
S.A.S. Éditions du Seuil et autres c/ Société Google Inc. et Société Google France - Google Recherche de Livres – Numérisation – Diffusion – Loi applicable – Responsabilité extra-contractuelle – Délit complexe – Liens les plus étroits – Application de la loi française – Reproduction (oui) – Fixation – Fichier numérique – Représentation (oui) – Couverture – Extrait – Accès – Communication au public – Exception de courte citation (non) – Représentation intégrale et aléatoire – Information (non) – Contrefaçon (oui) – [...] -
COUR D’APPEL DE PARIS, 5e chambre, 5e pôle, 26 novembre 2009 - Publié le 28 janvier 2010
S. A. S. Darty & Fils c/ Association UFC Que Choisir et Association de Droit du Marketing - Association de consommateurs – Ordinateurs – Logiciels pré-installés – Vente subordonnée – Cour de justice des Communautés européennes – Renvoi préjudiciel – Interprétation conforme – Défaut d’information – Prix – Conditions d’utilisation – Informations substantielles (non) – Consommateur moyen – Pratique commerciale trompeuse (non) – Lot – Information sur les prix – Accords d’intégration de logiciels – Secret des [...] -
COUR D’APPEL DE PARIS, 4e chambre, 1er pôle, 9 octobre 2009 - Publié le 28 janvier 2010
Association SOS Pèlerin c/ S.A.R.L. Meridianis Voyages - Site internet – Droit de réponse en ligne – Délai de prescription – Directeur de la publication – Communiqué judiciaire -
COUR DE CASSATION, 1re Chambre civile, 14 janvier 2010 - Publié le 25 janvier 2010
S. A. Dargaud Lombard et société Lucky Comics c/ S. A. Tiscali Media - Bande dessinée – Reproduction – Diffusion – Site internet – Page personnelle – Auteur – Identification – Article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 (loi n° 2000-719 du 1er août 2000) – Espace publicitaire – Fonctions techniques de stockage – Prestataire d’hébergement (non) – Éditeur – Contrefaçon – Responsabilité -
COUR DE CASSATION, 1re Chambre civile, 6 janvier 2010 - Publié le 25 janvier 2010
Société Sanofi Aventis c/ Société Novo Nordisk - Site internet – Publicité – Action en responsabilité – Compétence juridictionnelle – Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) -
COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 15 décembre 2009 - Publié le 13 janvier 2010
M. X. c/ Société Giraud et Migot - Employeur – Salarié – Licenciement – Ordinateur professionnel – Outil informatique – Fichiers – Contrôle – Présomption du caractère professionnel – Caractère personnel – Identification – Ouverture des fichiers – Absence du salarié – Courriers – Correspondance – Caractère privé – Termes excessifs et injurieux – Liberté d’expression – Manquement aux obligations -
COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 8 décembre 2009 - Publié le 7 janvier 2010
M. X. c/ Fédération nationale des groupements de défense sanitaire du bétail (FNGDSB) - Employeur – Salarié – Licenciement – Matériel informatique – Mise à disposition – Contrôle – Fichiers – Présomption du caractère professionnel – Caractère personnel – Identification – Ouverture des fichiers – Présence du salarié -
COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 8 décembre 2009 - Publié le 7 janvier 2010
M. X. c/ Société Peugeot Citroën automobiles - Employeur – Salarié – Licenciement – Ordinateur – Poste informatique – Conservation – Fichiers à caractère pornographique et zoophile – Notes de service – Usage abusif – Manquement aux obligations résultant du contrat de travail -
JURIDICTION DE PROXIMITÉ de Bourges, 4 mai 2009 - Publié le 22 décembre 2009
M. F. S. c/ Société Acer Computer France - Ordinateur – Logiciel préinstallé – Demande de remboursement – Retour provisoire de l’ordinateur – Procédure de remboursement – Montant du remboursement – Information préalable (non)
Textes officiels
Rubrique en cours de construction.
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Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - Publié le 8 juin 2008
En ligne sur le site Legifrance.gouv.fr, le service public de la diffusion du droit. -
Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs - Publié le 8 juin 2008
En ligne sur le site Legifrance.gouv.fr, le service public de la diffusion du droit. -
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés - Publié le 8 juin 2008
En ligne sur le site Legifrance.gouv.fr, le service public de la diffusion du droit. -
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique - Publié le 8 juin 2008
En ligne sur le site Legifrance.gouv.fr, le service public de la diffusion du droit. -
Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information - Publié le 5 juin 2008
En ligne sur le site Legifrance.gouv.fr, le service public de la diffusion du droit. -
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie - Publié le 28 mai 2008
En ligne sur le site Legifrance.gouv.fr, le service public de la diffusion du droit.