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Les dernières décisions liées à l’internet et aux nouvelles technologies
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  • COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 27 janvier 2010 - Publié le 9 février 2010
    Société Bearingpoint France c/ Fédération des employés et cadres force ouvrière et M. X. - Vote électronique – Employeur – Salarié – Organisations syndicales – Validation – Accord d’entreprise – Vote des salariés – Référendum – Modalités d’organisation – Loyauté et sincérité du scrutin – Principes généraux du droit – Article D. 2232-2 du Code du travail – Scrutin secret et sous enveloppe – Demande [...]
  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 2e section, 18 décembre 2009 - Publié le 28 janvier 2010
    S.A.S. Éditions du Seuil et autres c/ Société Google Inc. et Société Google France - Google Recherche de Livres – Numérisation – Diffusion – Loi applicable – Responsabilité extra-contractuelle – Délit complexe – Liens les plus étroits – Application de la loi française – Reproduction (oui) – Fixation – Fichier numérique – Représentation (oui) – Couverture – Extrait – Accès – Communication au public – Exception de courte citation (non) – Représentation intégrale et aléatoire – Information (non) – Contrefaçon (oui) – [...]
  • COUR D’APPEL DE PARIS, 5e chambre, 5e pôle, 26 novembre 2009 - Publié le 28 janvier 2010
    S. A. S. Darty & Fils c/ Association UFC Que Choisir et Association de Droit du Marketing - Association de consommateurs – Ordinateurs – Logiciels pré-installés – Vente subordonnée – Cour de justice des Communautés européennes – Renvoi préjudiciel – Interprétation conforme – Défaut d’information – Prix – Conditions d’utilisation – Informations substantielles (non) – Consommateur moyen – Pratique commerciale trompeuse (non) – Lot – Information sur les prix – Accords d’intégration de logiciels – Secret des [...]
  • COUR D’APPEL DE PARIS, 4e chambre, 1er pôle, 9 octobre 2009 - Publié le 28 janvier 2010
    Association SOS Pèlerin c/ S.A.R.L. Meridianis Voyages - Site internet – Droit de réponse en ligne – Délai de prescription – Directeur de la publication – Communiqué judiciaire
  • COUR DE CASSATION, 1re Chambre civile, 14 janvier 2010 - Publié le 25 janvier 2010
    S. A. Dargaud Lombard et société Lucky Comics c/ S. A. Tiscali Media - Bande dessinée – Reproduction – Diffusion – Site internet – Page personnelle – Auteur – Identification – Article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 (loi n° 2000-719 du 1er août 2000) – Espace publicitaire – Fonctions techniques de stockage – Prestataire d’hébergement (non) – Éditeur – Contrefaçon – Responsabilité
  • COUR DE CASSATION, 1re Chambre civile, 6 janvier 2010 - Publié le 25 janvier 2010
    Société Sanofi Aventis c/ Société Novo Nordisk - Site internet – Publicité – Action en responsabilité – Compétence juridictionnelle – Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I)
  • COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 15 décembre 2009 - Publié le 13 janvier 2010
    M. X. c/ Société Giraud et Migot - Employeur – Salarié – Licenciement – Ordinateur professionnel – Outil informatique – Fichiers – Contrôle – Présomption du caractère professionnel – Caractère personnel – Identification – Ouverture des fichiers – Absence du salarié – Courriers – Correspondance – Caractère privé – Termes excessifs et injurieux – Liberté d’expression – Manquement aux obligations
  • COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 8 décembre 2009 - Publié le 7 janvier 2010
    M. X. c/ Fédération nationale des groupements de défense sanitaire du bétail (FNGDSB) - Employeur – Salarié – Licenciement – Matériel informatique – Mise à disposition – Contrôle – Fichiers – Présomption du caractère professionnel – Caractère personnel – Identification – Ouverture des fichiers – Présence du salarié
  • COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 8 décembre 2009 - Publié le 7 janvier 2010
    M. X. c/ Société Peugeot Citroën automobiles - Employeur – Salarié – Licenciement – Ordinateur – Poste informatique – Conservation – Fichiers à caractère pornographique et zoophile – Notes de service – Usage abusif – Manquement aux obligations résultant du contrat de travail
  • JURIDICTION DE PROXIMITÉ de Bourges, 4 mai 2009 - Publié le 22 décembre 2009
    M. F. S. c/ Société Acer Computer France - Ordinateur – Logiciel préinstallé – Demande de remboursement – Retour provisoire de l’ordinateur – Procédure de remboursement – Montant du remboursement – Information préalable (non)
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