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L'Infolettre
Veille juridique
Actualité juridique au service des professionnels du droit de l’internet.
01. Actualités
Les toutes dernières informations juridiques sur l’internet et le monde numérique.
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HADOPI : publication du décret instituant une contravention de négligence caractérisée - Publié le 22 juillet 2010
Le décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet a été publié au Journal Officiel du 26 juin 2010. -
Publication du rapport du groupe de travail des députés UMP « Éthique du Numérique » - Publié le 4 juin 2010
Après l’ouverture d’un site internet pour recueillir les avis et les propositions des internautes et avoir auditionné un grand nombre d’acteurs du monde numérique, le groupe de travail « Éthique du Numérique », créé l’année dernière, a rendu, le 1er juin 2010, son rapport intitulé « Vive internet ! Liberté et règles dans le monde numérique ». -
Régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne : une loi publiée et des textes d’application en cours d’adoption - Publié le 27 mai 2010
La loi [Legifrance] n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a été publiée au Journal Officiel du 13 mai 2010. Divers textes d’application ont d’ores et déjà été adoptés, la volonté du Gouvernement étant que le dispositif complet soit effectif avant le début de la Coupe du monde de Football. -
Commission européenne : proposition de directive relative à la lutte contre les abus sexuels, l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie - Publié le 27 avril 2010
La proposition de directive, présentée le 29 mars 2010 par la Commission européenne, a pour objectifs le durcissement des sanctions à l’encontre des auteurs d’abus sexuels sur des enfants, la prise en compte de nouvelles formes d’abus ainsi que la prise de mesures pour prévenir ce type d’infractions et protéger les victimes. Elle comporte un certain nombre de dispositions concernant [...] -
HADOPI : publication du décret sur le traitement de données dans le cadre de la procédure d’envoi des recommandations aux abonnés - Publié le 12 mars 2010
Le fonctionnement de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et de la protection des droits sur internet (HADOPI) suppose que soient adoptés différents décrets d’application. Parmi ceux-ci, le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-29 du Code la propriété intellectuelle publié au Journal Officiel du 7 mars 2010 prend une position centrale dans la [...] -
La Cour de cassation vient de rendre une décision très attendue dans l’affaire Tiscali/Dargaud Lombard et Lucky comics - Publié le 28 janvier 2010
Dans un arrêt du 14 janvier 2010, la première Chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Tiscali Media : les services proposés par la société Tiscali Media (création de pages personnelles et mise en place de bandeaux publicitaires) « excédaient les simples fonctions techniques de stockage visées par l’article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2000 [...] -
Remise au Premier ministre du rapport « lutter contre le racisme sur internet » - Publié le 21 janvier 2010
À l’issue du Comité interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme du 17 janvier 2009, le Premier ministre, François FILLON, a décidé de confier une mission à Isabelle FALQUE-PIERROTIN, Conseillère d’État – Présidente du Forum des droits sur l’internet, pour apprécier les moyens de lutte contre la propagation des contenus racistes et antisémites sur internet. -
Proposition de loi « visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance » - Publié le 29 octobre 2009
Afin de lutter contre le risque de voir certains cybermarchands continuer à enregistrer des commandes alors qu’ils ne pourront les honorer, la proposition de loi [Assemblée nationale], déposée le 29 septembre 2009 à l’Assemblée nationale, prévoit d’accorder à l’administration le pouvoir de prendre des mesures afin d’empêcher de tels comportements, mais également de protéger le consommateur contre les défaillances du cybermarchand en supprimant la possibilité pour le transporteur de se retourner contre le [...] -
Jeux de hasard en ligne : la Cour de Justice des Communautés Européennes se prononce sur la compatibilité de la législation portugaise avec le droit communautaire - Publié le 24 septembre 2009
Un peu plus de cinq mois après le dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi français relatif à l’ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) est amenée à se prononcer sur la compatibilité de la législation portugaise sur les jeux de hasard en ligne avec le droit communautaire. -
Clarification du régime de responsabilité applicable aux agences de voyages en ligne - Publié le 24 septembre 2009
Présenté en Conseil des ministres le 4 février 2009 par Monsieur Hervé Novelli, Secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises (PME), du Tourisme et des Services, le projet de loi [Sénat] de développement et de modernisation des services touristiques a été définitivement adopté par le Sénat, en deuxième lecture, le 7 juillet 2009. La loi [Legifrance.gouv.fr] n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, promulguée le [...]
02. En bref
L’actualité du monde numérique en bref
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Neutralité de l’internet : l’ARCEP lance une consultation publique - Publié le 27 mai 2010
L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a publié ses premières orientations relatives à la neutralité de l’internet et a ouvert une consultation publique sur ses propositions. -
Commerce électronique : la Commission européenne adopte un nouveau règlement en matière de distribution - Publié le 28 avril 2010
Avec le règlement (UE) n° 330/2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées du 20 avril 2010 et les lignes directrices qui l’accompagnent, la Commission européenne adopte de nouvelles règles de concurrence concernant les accords verticaux d’achat ou de vente de biens ou de services, certaines intéressant directement les ventes en [...] -
L’AFNIC désignée comme office d’enregistrement chargé d’attribuer et de gérer les noms de domaine en .fr - Publié le 2 mars 2010
L’arrêté du 19 février 2010, publié au Journal Officiel du 2 mars 2010, a désigné l’association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) pour exercer la fonction d’office d’enregistrement des noms de domaine en .fr pour une durée de sept ans. -
Trois universités américaines s’engagent sur l’accessibilité aux étudiants malvoyants des lecteurs de livres électroniques - Publié le 25 février 2010
La Division des droits civiques du ministère de la Justice américain a obtenu, en décembre 2009, un règlement amiable entre trois universités américaines et la National Federation of the Blind (NFB) et l’American Council of the Blind (ACB). Les trois universités s’engagent à ne pas acquérir, promouvoir ou recommander le Kindle DX ou tout autre lecteur de livre électronique si celui-ci ne peut être utilisé, en son intégralité, par des étudiants [...] -
Rapport « Réussir l’école numérique » remis au ministre de l’Éducation nationale - Publié le 16 février 2010
Le rapport de la mission parlementaire sur la modernisation de l’école par le numérique, confiée à Jean-Michel FOURGOUS, député des Yvelines, par François FILLON, Premier ministre, a été remis à Luc CHATEL, ministre de l’Éducation nationale, Porte-parole du Gouvernement, le 15 février 2010. -
Remise du rapport « Amélioration de la relation numérique à l’usager » du groupe « Experts numériques » - Publié le 16 février 2010
Le rapport, remis le 12 février 2010 à Éric WOERTH, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État et à Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, secrétaire d’État chargée de la Prospective et du Développement de l’économie numérique, formule 25 propositions d’actions. -
Données à caractère personnel : consultation publique sur le futur accord international entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique - Publié le 10 février 2010
La Commission européenne lance une consultation publique portant sur le futur accord international entre l’Union européenne (UE) et les États-Unis d’Amérique (USA) sur la protection des données personnelles et l’échange d’information à finalité répressive. -
Téléprocédures devant les juridictions administratives : prorogation de l’expérimentation au 31 décembre 2012 - Publié le 8 janvier 2010
Un décret n° 2009-1649 du 23 décembre 2009, publié au Journal Officiel du 27 décembre 2009, proroge l’application du décret 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l’expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique au 31 décembre 2012 dans les mêmes conditions que celles fixées initialement. -
Publication des décrets d’application relatifs aux compétences, à la composition et à l’organisation de la HADOPI - Publié le 7 janvier 2010
Un décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009, publié au Journal Officiel du 31 décembre 2009, est relatif à l’organisation de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). Un décret du 23 décembre, publié au Journal Officiel du 26 décembre 2009, porte, quant à lui, nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la [...] -
Publication du Paquet Télécom : ouvrez-le sans attendre Noël - Publié le 19 décembre 2009
Les deux directives [EUR-Lex] du Paquet Télécom ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne (JO UE) du 18 décembre 2009. Le Règlement (CE) instituant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) a été publié au JO UE du même jour.
03. Jurisprudence
Souhaitant rester fidèle à sa mission d’intérêt général au delà de sa fermeture le 31 décembre 2010, le Forum met ses contenus, sous licences libres, a disposition des internautes.
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Compilation de jurisprudence - Publié le 21 janvier 2011
Pour répondre à vos attentes, le Forum des droits sur l’internet vous propose la jurisprudence publiée sur son site sous forme de compilations. Les décisions sont classées par type de juridiction et par ordre chronologique. Les décisions de la Cour de cassation, du Conseil d’État, du Conseil Constitutionnel et de la Cour de justice de l’Union européenne n’ont pas été reproduites. [...] -
Les 650 décisions de justice ne sont plus accessibles. - Publié le 1er décembre 2010
Pour en savoir plus, cliquez ici.
04. Textes officiels
Rubrique en cours de construction.
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20. Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - Publié le 8 juin 2008
En ligne sur le site Legifrance.gouv.fr, le service public de la diffusion du droit. -
25. Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs - Publié le 8 juin 2008
En ligne sur le site Legifrance.gouv.fr, le service public de la diffusion du droit. -
05. Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés - Publié le 8 juin 2008
En ligne sur le site Legifrance.gouv.fr, le service public de la diffusion du droit. -
10. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique - Publié le 8 juin 2008
En ligne sur le site Legifrance.gouv.fr, le service public de la diffusion du droit. -
15. Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information - Publié le 5 juin 2008
En ligne sur le site Legifrance.gouv.fr, le service public de la diffusion du droit. -
30. Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie - Publié le 28 mai 2008
En ligne sur le site Legifrance.gouv.fr, le service public de la diffusion du droit.