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Actualité juridique au service des professionnels du droit de l’internet.

Actualités


Les toutes dernières informations juridiques sur l’internet et le monde numérique.
Actualités
  • CDiscount condamné pour clauses abusives et vente forcée - Publié le 8 avril 2008
    Le Tribunal de grande instance de Bordeaux, dans un jugement du 11 mars 2008, a déclaré abusives ou illicites plusieurs clauses figurant dans les conditions générales de vente de CDiscount et lui a interdit la pratique d’ajout automatique de produits et de services.
  • Affaire Promusicæ : la communication de données personnelles par les FAI possible à condition d’être proportionnée - Publié le 27 février 2008
    La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) s’est prononcée sur la possibilité pour une association de gestion de droits d’auteur d’obtenir la communication auprès d’un fournisseur d’accès à internet (FAI) de données personnelles d’abonnés dans le cadre d’une procédure civile.
  • Les pouvoirs publics lancent un nouveau site d’information sur les questions liées à la sécurité informatique - Publié le 7 février 2008
    Le SGDN (Secrétariat Général de la Défense Nationale) a lancé aujourd’hui un nouveau site internet d’informations à destination du grand public et des spécialistes, consacré à toutes les questions de sécurité informatique et des réseaux.
  • La loi « Chatel » adoptée - Publié le 21 décembre 2007
    Le 20 décembre 2007, l’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi pour le « Développement de la concurrence au service des consommateurs », moins de deux mois après son dépôt initial par le Gouvernement.
  • Le domaine .fr bientôt millionnaire selon l’observatoire 2007 de l’AFNIC - Publié le 7 décembre 2007
    L’AFNIC, en partenariat avec l’INT, vient de publier son premier « observatoire du marché des noms de domaine en France ». C’est l’occasion de dresser un bilan du domaine .fr, qui atteindra bientôt un million d’enregistrements, après une libéralisation progressive des règles de dépôt d’un domaine.
  • La Haute Autorité de santé choisit Health On the Net pour certifier les sites de santé - Publié le 5 décembre 2007
    Désormais, les éditeurs d’un site diffusant des informations sur la santé pourront obtenir une certification de celui-ci auprès de la Fondation Health On the Net (HON).
  • Les envolées de la Commission sur la vente de billets d’avion - Publié le 15 novembre 2007
    Meglena Kuneva, commissaire en charge de la Consommation, a fait part des résultats d’une enquête réalisée auprès de 447 sites internet proposant des voyages en ligne, dans 16 États européens. Plus de la moitié d’entre eux contreviendraient à la législation communautaire protectrice des consommateurs.
  • Publication du décret relatif au droit de réponse en ligne - Publié le 6 novembre 2007
    Le décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne a été publié au journal officiel du 26 octobre 2007 (J.O n° 249, page 17555 texte n° 29)
  • La consultation habituelle d’images pédo-pornographiques sanctionnée pénalement - Publié le 12 juillet 2007
    La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance modifie, dans son article 29, l’article 227-23 du Code pénal. Elle crée une nouvelle incrimination pénale tendant à sanctionner la consultation habituelle d’un service de communication au public en ligne mettant à disposition des images ou représentations d’un mineur lorsque celles-ci présentent un caractère pornographique.
  • Publication d’un rapport du Sénat sur la régulation à l’ère numérique - Publié le 11 juillet 2007
    La commission des Affaires économiques du Sénat a rendu public le 27 juin son rapport intitulé « Dix ans après, la régulation à l’ère du numérique », qui dresse un état des lieux exhaustif de la régulation de l’internet et des contenus numériques en France, et des ses perspectives.
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L’actualité du monde numérique en bref
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Jurisprudence


Les dernières décisions liées à l’internet et aux nouvelles technologies
Jurisprudence
  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 16 avril 2008 - Publié le 5 mai 2008
    Monsieur O. M. c/ Société de droit belge Belgacom Skynet - Site internet – Diffusion – Article – Retrait – Atteinte à l’intimité de la vie privée (oui)
  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Rennes, 4 mai 2007 - Publié le 29 avril 2008
    Procureur de la République, Monsieur A., Madame B., Monsieur C., Madame D., Monsieur E. c/ Monsieur F., Monsieur G., Monsieur H., Monsieur I., Monsieur J. - Scam « nigerian » – Internet – Courriel – Transfert d’argent – Escroquerie (oui) – Bande organisée (oui)
  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Lyon, 3e chambre, 13 mars 2008 - Publié le 29 avril 2008
    Société A. et société B. c/ Monsieur C., Monsieur D., Société E., Société F. et S. A. R. L. Google France - Moteur de recherche – Référencement – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Liens hypertextes – Mots-clés – Marque – Publicité comparative (non) – Contrefaçon de marque (oui) – Concurrence déloyale (oui)
  • JURIDICTION DE PROXIMITÉ de Metz, 6 mars 2008 - Publié le 29 avril 2008
    Monsieur K. c/ Société Go voyages - Site internet – Agence de voyages – Compagnie aérienne – Achat de billets d’avion en ligne – Vol sec – Annulation du vol – Responsabilité de l’agence de voyage – Conflit entre deux dispositions légales – Responsabilité de plein droit (non) – Application de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation (non) – Application de l’article L. 211-18 du Code de tourisme (oui) – Responsabilité pour faute [...]
  • JURIDICTION DE PROXIMITÉ de Libourne, 13 février 2008 - Publié le 29 avril 2008
    Monsieur G. c/ S. A. R. L. Asus France - Ordinateur – Logiciels pré-installés – Consommateur – Contrat de licence – Vente subordonnée (non) – Remboursement de la licence logicielle (oui)
  • COUR D’APPEL de Rennes, 3e chambre, 20 novembre 2007 - Publié le 24 avril 2008
    Messieurs A., B., C., D., et E. c/ Monsieur F., Madame G. et Ministère public - Scam « nigerian » – Internet – Courriel – Transfert d’argent – Escroquerie (oui) – Bande organisée
  • COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 17 avril 2008 - Publié le 23 avril 2008
    Quelle AG c/ Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände - Vente à distance – Vendeur – Consommateur – Achat – Bien non conforme – Remplacement – Indemnité de compensation (non)
  • COUR DE CASSATION, 1re chambre civile, 8 avril 2008 - Publié le 11 avril 2008
    Association Greenpeace France et Greenpeace New Zealand c/ Société des Participations du Commissariat à l’Énergie Atomique (SPCEA) - Site internet – Reproduction de marque – Reproduction de la dénomination – Caricature – Dénigrement (oui) – Liberté d’expression – Abus de droit (non)
  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 2 avril 2008 - Publié le 10 avril 2008
    Monsieur O. M. c/ S.N.C. Prisma Presse - Site internet – Diffusion – Article – Atteinte à l’intimité de la vie privée (oui) – Responsabilité (oui)
  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 9 janvier 2008 - Publié le 7 avril 2008
    Monsieur R. M., S. A. R. L. Troyes dans l’aube prod c/ S. A. R. L. Google France, Société Google Inc - Vidéos – Sketches – Œuvres protégées – Mise à disposition – Diffusion – Reproduction – Droit moral – Droits d’auteur – Droits voisins – Contrefaçon – Hébergeur – Contenu manifestement illicite – Connaissance du contenu manifestement illicite – Procédure de notification (non) – Identification des vidéos litigieuses [...]
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