Débats publics - Compte rendu de l’atelier « Des besoins de [...]

Introduction

Isabelle FALQUE PIERROTIN ouvre l’atelier [1], elle indique que cet atelier se tient dans le cadre des Assises du Numérique initiées par le secrétaire d’État chargé de la Prospective, de l’Évaluation des politiques publiques et du Développement de l’économie numérique.

Le thème retenu pour cet atelier s’inscrit dans les pistes de réflexions et de débat proposées par Éric BESSON. Si la régulation n’est pas le sujet central des 27 pistes de réflexion, elle est néanmoins présente au travers des pistes 4.1 et 4.2 qui concernent la rationalisation du paysage institutionnel de la régulation du monde numérique et spécifiquement la création d’un Conseil national du numérique (CNN).

L’atelier est consacré à la régulation des usages du monde numérique, le parti pris est celui d’une démarche atypique. Plutôt que de s’intéresser aux sujets de la régulation, l’atelier a exploré la méthode de régulation, afin d’apporter sa réflexion aux pistes ouvertes par le secrétaire d’État et de lui offrir un kit méthodologique des outils de régulation du monde complexe que constitue l’internet.

Pour cela, l’atelier est divisé en trois parties qui font progresser, pas à pas, l’intelligence collective du sujet. Dans une première partie, les intervenants [2] partagent leurs expériences du quotidien de la régulation en variant les points de vue. Tour à tour, interviennent des représentants de l’État ou de la société civile à travers ses acteurs économiques et les utilisateurs de l’internet. Ces retours d’expérience servent de base à l’analyse de personnalités issues du monde politique, des instances internationales ou du monde universitaire auxquels répondent dans une troisième partie les participants du public.

Première partie

François JASPART, inspecteur général de la Police nationale en charge de la lutte contre la cybercriminalité, a rappelé les intentions de la ministre de l’Intérieur quant à la cybercriminalité. Les annonces faites en février 2008 sont le fruit d’une réflexion entamée il y a plusieurs années et bénéficiant de l’expérience acquise. Clairement, la relance de la lutte contre la cybercriminalité se fait avec le souci de préserver les avantages qu’apporte l’internet au développement personnel et marchand mais avec l’impératif légitime de la sécurité [3]. L’internet a un effet d’amplification important pour des formes de criminalités qui, par ailleurs, existent déjà mais s’adaptent pour profiter des opportunités qu’offre la technologie, avec des conséquences tragiques comme dans l’enlèvement de Ilan Halimi. L’approche du ministère de l’Intérieur doit donc être très opérationnelle et adaptative. La ministre a souhaité que la réflexion se fasse avec les acteurs de l’internet (fournisseurs d’accès, hébergeurs, éditeurs…) en prenant en compte la dimension internationale [4]. Les premières mesures concrètes seront inscrites dans la loi d’orientation et de programme pour la sécurité intérieure (LOPSI) prévue pour septembre 2008. Pour l’heure, le ministère discute avec les principaux acteurs professionnels de l’internet autour d’une charte d’engagement. Il avance également dans la voie d’une meilleure information du public pour faciliter la prévention et la détection des infractions. Enfin, les procédures de signalement sont améliorées.

Christophe ESPERN, de l’APRIL, précise que l’association qu’il représente a de plus en plus une vocation de défense des utilisateurs. Il indique qu’à son sens, un élément change radicalement l’approche de la régulation dans le cas de l’internet : la place déterminante de l’utilisateur. De ce fait, l’intelligence se trouve désormais à la périphérie et non au centre du réseau. Or, certaines mesures législatives ou réglementaires ont un impact, direct ou non, sur ces utilisateurs. Dans certains cas, comme celui de la loi DADVSI [5], l’origine du problème tient à une erreur de méthode liée à l’absence de concertation multiacteur. Incapables de se faire entendre, les associations d’utilisateurs se sont opposées au texte. Au final, le texte ne répond pas aux attentes et s’avère inefficace à régler les problèmes existants. Pis encore, il crée de l’insécurité juridique et provoque un abaissement de l’acceptabilité du droit d’auteur dans son entier. À l’opposé, la concertation en amont présente une efficacité accrue car elle permet de préétablir un consensus et d’éclairer la construction des textes par les points de vue variés de ceux qui en sont les destinataires. Dans le cas des chartes de déontologie et notamment du projet de création d’une commission administrative dite Commission nationale de déontologie [6], plusieurs éléments doivent être notés. Tout d’abord, la déontologie est la morale des professionnels et ne relève pas de l’administration. Il est envisageable que les professionnels adoptent des règles, éventuellement à la demande des pouvoirs publics, mais ce n’est pas à l’administration de le faire. En cas d’échec de la concertation, les pouvoirs publics peuvent éviter la carence en adoptant des textes mais cela reste subsidiaire. Ensuite, se pose la question de la pertinence d’un régulateur unique qui assumerait des fonctions d’édiction et de contrôle des règles déontologiques.

Cela pose des problèmes de représentation au sein de l’instance et d’expression des utilisateurs. De plus, et par principe, le régulateur naturel doit être le juge judiciaire et non une autorité administrative. Enfin, alors qu’il existe des régulateurs sectoriels (CSA, ARCEP), il est question de créer un régulateur unique à compétence large. Il paraît dès lors préférable de limiter son champ d’intervention à certains sujets et de séparer les fonctions de concertation de celles de contrôle.

Yves LE MOUËL, Directeur général de la Fédération française des télécoms, représente la plupart des fournisseurs d’accès à l’internet et des opérateurs de téléphonie fixe ou mobile pour toutes les questions d’intérêt général impliquant ce secteur. Deux points paraissent essentiels en matière de régulation. Tout d’abord, il importe de mettre fin à la multiplication des initiatives qui sont néfastes à une construction harmonieuse du secteur permettant de réaliser le plein objectif de l’internet : produire de la croissance pour l’économie nationale. Cela passe par une demande de cohérence de la part des acteurs qui voient se multiplier les initiatives gouvernementales ou des comités déontologiques de tous ordres. S’il est nécessaire qu’une démarche de réflexion soit menée, question par question, il faut cependant un cadre général à cela. Ce cadre doit permettre une vraie corégulation où tous les acteurs seraient représentés. L’équilibre au niveau des acteurs est un facteur de développement du secteur. Il permet ainsi une régulation par l’adoption de solutions concrètes, applicables et techniquement réalisables. Le second point n’est pas contradictoire, il s’agit d’obtenir un cadre législatif fixant les responsabilités de chacun. Par certains côtés, le cadre actuel est imprécis, les acteurs ne peuvent pas tout faire, et ne le souhaitent pas, mais en fonction du donné législatif, les acteurs prendront leurs responsabilités dans le strict respect de leurs obligations.

La question de la protection de l’enfance, si elle paraît être une question consensuelle, suppose cependant que l’on mette en lumière les coins sombres du réseau. Action Innocence, que dirige Véronique FIMA-FROMAGER, assume ce rôle parfois ingrat. Il est donc fondamental que puisse s’instaurer le dialogue. Mais, sur la question particulière de la pédopornographie, la voie législative reste la plus pertinente pour poser les interdits. La matière relève de la loi pénale donc du législateur, la solennité de la loi permet aussi la prise de conscience collective sur la gravité du phénomène. La principale difficulté tient à l’effectivité de la mise en Å“uvre des peines prévues. À l’opposé, les sites « pro ana [7] » ou ceux incitant au suicide, sont un fléau pour la santé publique et doivent être fermés. Malheureusement, ils sont souvent édités par des jeunes personnes, qui sont elles-mêmes les victimes de ces phénomènes de manipulation psychologique. La pénalisation des auteurs de ces sites risque de ne pas apporter une réponse satisfaisante en frappant des victimes plus que des auteurs… Pour autant, des réponses existent sur ces problèmes, le contrôle parental en est une. Il faut cependant se garder de tout attendre de la technique. L’important sur ce sujet, c’est le temps d’une concertation sur ce qui peut être fait, le temps encore pour développer des outils performants, pour uniformiser des protocoles de test des outils et leur assurer une certification pour qu’ils soient pleinement efficaces. Enfin, le blocage des sites pédopornographiques est un enjeu majeur, il est indispensable d’obtenir sur ce sujet un accord concerté et des engagements volontaires de la part des parties prenantes. Cette voie offre une meilleure efficacité que la voie législative. Elle permet de lever les obstacles et d’entendre les arguments de tous mais elle ne doit pas aboutir à un consensus mou sur un sujet qui relève indiscutablement de l’abject.

Hervé NABARETTE, représentant de la Haute autorité de santé (HAS) indique que loi du 13 août 2004 a confié à la HAS le soin d’élaborer une « procédure de certification des sites informatiques dédiés à la santé ». L’internet présente des spécificités qui rendent impossible une approche traditionnelle. Ainsi, la seule utilisation d’un moteur de recherche pour accéder à l’information médicale impose une approche différente de la question. Par ailleurs, la culture internet n’est pas celle de la presse médicale qui se montre plus vigilante. Un état des lieux des sites internet diffusant de l’information médicale a permis de mettre en évidence des facteurs clés de succès : gratuité, simplicité de la procédure de certification, visibilité internationale du logo pour prendre en compte la dimension transnationale du réseau et enfin privilégier des critères de transparence plutôt que de contrôle de l’information. Ces différents éléments ont conduit la HAS à rechercher un système de certification dans un paysage où très peu existent. Le choix s’est porté sur une ONG suisse reconnue par le ministère de la Santé Helvétique, Health on the net (HON), qui certifie à ce jour 5 000 sites. Les critères de certification de HON recoupent les exigences de la HAS et privilégient par exemple le fait de présenter les sources. 335 sites français ont été certifiés depuis la mise en place de la procédure, soit 2 sites par jour. Clairement, apparaît le fait que le choix d’une méthode de régulation adaptée à une question et à un secteur donné offre de meilleures garanties de succès que les voies traditionnelles. Ainsi, la démarche volontaire de certification choisie par la Haute autorité produit des résultats probants ; une certification obligatoire aurait conduit les acteurs à des réactions d’évitement et aurait été contreproductive.

La société eBay, représentée par Catherine BREL, indique que la sensibilisation et l’information des utilisateurs est l’un des outils de la régulation. eBay a eu, en effet, à faire face au problème du para-commercialisme qui conduit certains vendeurs à développer des habitudes commerciales relevant de la législation commerciale et fiscale et non d’une activité de vendeur particulier. Il importe qu’un acteur puisse en parallèle de la législation, proposer des mécanismes d’autorégulation pour accompagner ses clients. Cela s’est fait au travers de guides, d’une information directe et interactive ou de la mise en place d’outils automatisés de contrôle de l’activité de ses utilisateurs leur permettant d’appliquer les règles correspondant à leur situation réelle. Pour eBay, c’est le cas avec la catégorie Power Sellers qui regroupe les utilisateurs dont le chiffre d’affaires mensuel et la périodicité des actes de commerce correspondent à un seuil préétabli. Cette action peut d’ailleurs conduire la société à refuser ses services à ses clients s’ils n’acceptent pas les contraintes particulières liées à leur activité importante sur la plate-forme. L’intérêt de ces mécanismes internes tient à ce qu’ils offrent une meilleure réactivité pour aborder des problèmes nouveaux et offrent l’avantage d’ajuster une réponse en fonction de la réalité et de la culture d’un acteur. Cette démarche s’inscrit donc dans une perspective de responsabilité assumée des acteurs ; elle se déploie également au niveau professionnel au sein de la FEVAD. Il est d’ailleurs marquant de constater que des passerelles peuvent se faire entre l’action de l’entreprise et la loi. Ainsi, la démarche initiée par eBay nourrit les réflexions sur le cadre juridique des micro-entreprises que devrait poser la loi sur la modernisation de l’économie (LME).

Pour l’AFOM, représentée par son Délégué général, Jean-Marie DANJOU, il importe de développer des pratiques collectives pour assurer une responsabilité sociale des acteurs. C’est d’autant plus important que le mobile est un outil qui a une place à part chez les Français et spécialement les jeunes. Cette responsabilité est une responsabilité partagée entre les pouvoirs publics, les opérateurs et les familles. Il importe donc de mobiliser différents outils : de l’information au travers de campagnes de communication ou encore la signature d’une charte sur la protection des mineurs dans l’accès à l’internet par les mobiles spécialement par les portails. Cela vise à sensibiliser les parents et les enfants sur l’accès aux contenus multimédia mobiles et à permettre la mise en place d’un contrôle parental mobile gratuit. Ce contrôle parental peut être activé très facilement, il est systématiquement proposé aux nouveaux clients grâce à la mobilisation des opérateurs et à la modification de leur démarche de vente. Enfin, la classification des contenus multimédia mobiles s’est faite en concertation avec tous les acteurs au sein du Forum des droits sur l’internet dans une discussion tripartite. En raison de cela, le projet de création d’un CNN est intéressant s’il permet la concertation et le suivi des engagements professionnels.

Deuxième partie

Les intervenants de la deuxième partie, invités à réagir sur les propos tenus précédemment, ont livré une analyse des enjeux et de la méthode de régulation de l’internet.

Patrice MARTIN-LALANDE, s’il partage largement les observations des intervenants de la première partie, s’inscrit en faux contre l’idée d’une absence de concertation dans le processus législatif d’adoption de la loi DADVSI.

L’internet est un bon exemple de ce que doit être une forme moderne de régulation et des impératifs nouveaux comme de l’impact que cela a sur le travail du législateur. Celui-ci s’est en effet largement compliqué dans les dernières années et l’internet oblige à concevoir le travail législatif différemment.

Dans sa préparation, le travail législatif doit s’appuyer désormais très largement sur une concertation multi acteur. En effet, alors que le législateur des décennies précédentes devait tirer les enseignements d’un monde stabilisé, il doit aujourd’hui anticiper des usages en constante évolution mais en préservant le dynamisme du secteur. L’acceptabilité de la loi en dépend aussi bien que sa pertinence.

L’équilibre délicat de la pertinence des règles, de leur efficacité, et de leur évolutivité est l’enjeu de l’intervention législative. Il apparaît donc que l’outil législatif ne doit pas être utilisé dans tous les cas. Certains domaines sont naturellement ceux du législateur (droit pénal, libertés…). Mais à côté de cela, le recours à des instruments plus légers et qui peuvent évoluer rapidement en fonction des techniques et usages doit être encouragé par les pouvoirs publics.

Dans cette perspective, le législateur doit accepter que des moyens juridiques et budgétaires soient consacrés au développement de lieux permettant la production de tels instruments de régulation ; il doit aussi accepter que le temps de la concertation soit pris. Cette concertation avec les acteurs doit se poursuivre au-delà de l’intervention du législateur pour assurer le suivi législatif et permettre l’évaluation de la loi et de son impact, positif ou non. Il doit ainsi permettre au législateur de faire évoluer les textes. Tout cela conduit à une nouvelle forme de régulation qui passe par un travail de coproduction législative associant l’exécutif, le législateur et les forces vives du pays.

Mais le travail législatif national ne peut à lui seul suffire, la dimension internationale ne peut pas être ignorée en ce qui concerne l’internet. Il est donc essentiel d’y accorder une place croissante, que ce soit au niveau du législateur ou de l’exécutif pour assurer une concertation multiacteur.

Bertrand de LA CHAPELLE, représentant français au SMSI, rappelle que le terme de la gouvernance n’a pas été encore mentionné alors même qu’il est central dans les discussions internationales.

Les travaux du Sommet mondial de la société de l’information (SMSI/WSIS) de Genève et de Tunis ont abouti à la définition de la gouvernance internet comme l’élaboration et l’application par les États, le secteur privé et la société civile, dans le cadre de leurs rôles respectifs, de principes, normes, règles, procédures de prise de décisions et programmes communs propres à modeler l’évolution et l’usage de l’internet. Cette définition pose l’idée de régimes qui empruntent des formes extrêmement variées allant des instruments internationaux contraignants (traités) à l’engagement d’autorégulation d’un acteur agissant au niveau international en passant par des codes de bonne conduite.

La concertation multiacteur telle qu’elle est envisagée par le SMSI est un impératif qui répond à un principe d’efficacité. En effet, en dehors de cette concertation, il n’est pas possible de trouver une voie pour assurer à la règle produite sa pleine efficacité si les acteurs ne sont pas associés à son élaboration comme à son suivi. Dans le cadre de l’IGF (Internet Governance Forum), ce processus existe désormais ; tous les acteurs peuvent librement participer sans condition.

La concertation doit se tenir à tous les niveaux et être généralisée. Il faut cependant se garder de confondre la concertation multiacteur avec la simple consultation des acteurs. Il s’agit bien d’assumer une association de tous et sur un pied d’égalité. Malgré une apparente complexité, cette démarche ne rallonge pas un processus d’adoption d’une position ou d’une règle. En effet, traditionnellement l’absence de concertation marque un défaut d’anticipation sur le choix d’un régime et ce vice initial rallonge, de fait, les processus.

C’est pourquoi l’approche de gouvernance multiacteur est la seule à même de fournir les régimes applicables et transformables, de nature à recueillir l’acceptation et plus, le soutien de ceux auxquels ils s’appliquent. Au niveau français, le projet de création d’une institution comme le Conseil national du numérique suppose qu’il soit réfléchi à la façon dont l’organisme s’insère dans le réseau international de coopération, cette institution doit être le lieu d’un dialogue permanent et ouvert entre les acteurs. À cet égard, l’exemple français que représente le Forum des droits sur l’internet doit être mis en avant comme la piste à suivre au niveau international et notamment communautaire.

Michel VIVANT, Professeur de droit à Science Po Paris, estime que la nature des questions abordées au titre de la régulation conduit à devoir retenir des réponses différentes. Ces réponses différenciées se retrouvent aussi bien au niveau du mécanisme de production de la norme que de la forme de cette norme. Ainsi, certaines questions relèvent du législatif sans contestation possible et devraient même être envisagées au niveau international, comme c’est le cas pour ce qui relève du droit pénal. En revanche pour le commerce, l’action des commerçants eux-mêmes au travers d’une autorégulation est pertinente, s’il s’agit d’une responsabilité véritablement assumée et non d’un moyen de fuite. La multi-régulation est donc une réponse pertinente qui peut recourir à différentes sources de droit situées à différents niveaux (traité, loi, contrat, charte…) en fonction des objets à réguler, permettant ainsi de former un maillage. Il convient donc de se garder d’un réflexe national et compulsif de recours systématique à la loi. L’intervention législative gagnerait à être réservée à certains domaines et surtout aux cas où les acteurs eux-mêmes se montrent défaillants dans la production de normes permettant une régulation fluide sur une question. Il faut accepter une certaine subsidiarité de l’action publique. Cette subsidiarité de l’intervention législative ne doit cependant pas faire d’un organe de régulation ou de gouvernance un organe de gouvernement de l’internet. À cet égard, l’expérience française conduite au Forum des droits sur l’internet marque l’idée d’un lieu où les acteurs dialoguent mais sans imposer de règles.

Ensuite, la régulation ne peut se satisfaire de réflexes archaïques. Il faut avancer dans une voie résolument moderne en éliminant les caricatures qui ne permettent pas de progresser et de débattre des questions. L’exemple du système de règlement alternatif des litiges en matière de noms de domaine est un bon exemple de ce qui peut être fait pour réguler une question nouvelle. À l’opposé, la protection des œuvres par des DRM apparaît comme un moyen de reconstituer un substitut de support là où il avait disparu et de calquer sur le XXI^e siècle des raisonnements qui datent du XIX^e siècle ou, pis encore, non pas de réserver un marché mais de le fabriquer.

Il faut donc tendre vers une régulation qui se garde d’une intervention législative permanente et propose au contraire des règles issues de la concertation qui peuvent être acceptées par les acteurs mais aussi par le juge voire le législateur ; il faut surtout privilégier la créativité et l’innovation.

Troisième partie

Au fil des discussions de la troisième partie l’échange avec le public a permis de dresser, dans la dimension nationale comme internationale, l’esquisse d’un système de régulation. L’innovation, le dialogue multiacteur, la prise en compte du temps et l’acceptabilité de la norme ont été les dénominateurs communs de ces discours.

L’innovation a été mise en avant par tous pour dire la nécessité de se montrer inventif dans l’approche de la régulation et de rejeter des systèmes de régulation issus de la télématique comme étant pertinents en tous points. Cette modernité doit se retrouver dans le travail du législateur, plus largement appuyé sur la concertation, et limité aux domaines où il est le plus pertinent ou indispensable. Cette exigence de modernité se retrouve également dans les échanges avec la salle. L’acceptation par le pouvoir exécutif des équilibres issus de la concertation paraît de ce point de vue encore très imparfaitement réalisée. Ainsi, a-t-il été fait mention du fait que les travaux issus de la concertation ne paraissent pas à ce jour pleinement reconnus par les pouvoirs publics comme en témoigne la récente loi Chatel. L’innovation se retrouve encore dans la salle et à la tribune dans l’idée que les archaïsmes doivent être dépassés et que de nouveaux modèles économiques doivent être débattus entre tous les participants.

L’exigence d’un dialogue multiacteur est assurément le point central des interventions. Présenté comme une avancée majeure dans les processus de fonctionnement des organismes internationaux de nature à faire progresser la démocratie, il est regardé comme un pivot de toute régulation de l’internet au niveau national. Sans que la concertation multiacteur soit regardée comme l’outil unique de la régulation, elle prend du point de vue de la méthode une place prépondérante dans les échanges. Ainsi, la salle évoquant le Conseil national du numérique fait-elle part de la difficulté mais aussi de l’exigence d’un dialogue construit avec tous les acteurs et non pas seulement ceux qui pourraient être désignés pour participer à une commission administrative.

L’efficacité d’une forme moderne de régulation permet aussi l’acceptabilité des règles et outils qui en résultent. Ainsi, dans le domaine de l’internet où les acteurs et utilisateurs disposent d’un fort pouvoir d’évasion pour échapper à la règle étatique ou pour en freiner l’application, il devient plus que nécessaire que les règles adoptées soient pleinement acceptées par les parties prenantes et ceci à tous les niveaux : par les acteurs eux-mêmes comme le fruit de leur concertation et dans une démarche responsable ; par le juge comme l’expression d’une position acceptée par les acteurs et, enfin, par les pouvoirs publics dans une forme de confiance dans la capacité des acteurs à produire des instruments plus adaptés à leurs besoins de régulation et le cas échéant donner son imprimatur. À travers un échange sur le filtrage des sites pédopornographiques et sur l’extension de ce filtrage à d’autres finalités, il a pu être constaté l’acceptabilité de certaines solutions pour la défense de l’ordre public de protection mais aussi, à l’opposé, la nécessité de trouver d’autres voies sur des sujets différents.

Enfin, le temps a été régulièrement évoqué comme étant un élément déterminant pour la régulation. À cet égard, tous ont considéré que la maturité du secteur et le temps politique offraient désormais la possibilité de construire un nouveau modèle de régulation de l’internet. Le temps de l’internet et la rapidité d’évolution des techniques et des usages ont été mis en avant pour promouvoir l’idée d’une régulation par des outils souples et susceptibles d’être rapidement déployés, contestant ainsi l’idée d’une prééminence de la voie législative. Enfin, en contrepoint de la vitesse d’évolution, les intervenants ont marqué leur attachement à l’idée que les processus de concertation devaient bénéficier du temps nécessaire pour être menés à leur terme.

En conclusion, Isabelle FALQUE-PIERROTIN est revenue sur l’objectif initial de l’atelier concernant le Conseil national du numérique : au terme de cette journée, s’il n’est pas possible de répondre entièrement à la question de ce que doit être le Conseil national du numérique, les discussions permettent de définir un certain nombre de critères et d’établir des constats.

Le moment que nous vivons est un moment critique en ce que le temps politique et la maturité du secteur coïncident désormais. Il est donc temps pour nous tous d’innover pour prendre en compte les spécificités d’internet et changer nos modes de pensée pour dépasser les solutions du passé.

La régulation doit combiner les différents outils disponibles dans une forme de régulation hybride et variable selon les sujets, permettant de mobiliser différents outils et différents niveaux d’intervention.

La concertation préalable conditionnant l’acceptabilité de la norme et son efficacité, il est nécessaire de repositionner le rôle de la puissance publique. Celle-ci doit désormais pleinement assumer le changement en reconnaissant la place de la concertation et, de façon corollaire, limiter son intervention à des cas la nécessitant absolument. Elle doit aussi pouvoir endosser les solutions issues de la concertation pour leur donner une force plus grande. Enfin, cette régulation doit s’articuler avec l’échelon international comme local.

Tout ceci ne conduit donc pas nécessairement à un seul organisme mais peut-être à organiser le travail en réseau de plusieurs organismes ayant des métiers différents.

Points clefs

Place de la puissance publique

• La place de la concertation doit être pleinement reconnue et acceptée par tous.
• Le rôle des différents acteurs dans la régulation doit être affirmé.
• Les acteurs ont besoin de sécurité et de visibilité.
• La puissance publique doit organiser les moyens du dialogue et ne pas se substituer aux acteurs.
• La sphère publique est le garant du respect des engagements pris par les acteurs.
• La dimension internationale doit être prise en compte.

Importance du choix des outils de régulation

• La définition des outils de la régulation doit se faire par la concertation multiacteur.
• La concertation ne répond pas à l’urgence, le dialogue s’instaure dans le temps.
• Plusieurs outils de régulation sont mobilisables (loi, règlement, charte, label…).
• Le degré d’efficacité et de pertinence de la norme est lié au sujet et à la méthode d’élaboration.

La forme de la structure de régulation

• La future instance de régulation doit s’appuyer sur un processus de concertation multiacteur.
• Elle doit être ouverte à tous les acteurs.
• Elle doit disposer des moyens nécessaires à son action.

Intervenants

• Catherine BREL, Senior Legal Manager, eBay France.

• Jean Marie DANJOU, Délégué général de l’Association française des opérateurs mobiles. (AFOM)

• Christophe ESPERN, Consultant, représentant de l’Association de promotion et de défense du logiciel libre (APRIL), membre du Conseil d’orientation du FDI.

• Véronique FIMA-FROMAGER, Directrice de l’association Action Innocence France.

• François JASPART, Inspecteur général de la police nationale. Ancien Directeur de la police judiciaire de Paris, actuellement en charge de la lutte contre la cybercriminalité au ministère de l’Intérieur.

• Bertrand de LA CHAPELLE, Délégué spécial pour la société de l’information pour le ministère des Affaires étrangères, représentant français au Governmental Advisory Committee de l’ICANN.

• Yves LE MOUËL, Ancien directeur coordination de France Télécom, actuellement Directeur général de la fédération française des télécoms.

• Patrice MARTIN-LALANDE, député Co-Président du groupe d’étude Internet, audiovisuel et société de l’information de l’Assemblée Nationale.

• Hervé NABARETTE, Chef de service du département Qualité de l’information médicale de la Haute autorité de santé (HAS).

• Michel VIVANT, agrégé des facultés de droit, Professeur de droit à sciences Po Paris, membre de la chair de régulation.

[1] La présente synthèse a été réalisée par le Forum des droits sur l’internet

[2] Voir en fin de page la présentation des intervenants

[3] Voir le discours d’ouverture de l’atelier Cybercriminalité de la ministre de l’Intérieur

[4] Voir les thèmes 6

[5] Loi n°2006-961 du 1^er août 2006 de transposition de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information

[6] Charte nationale de déontologie des services de communication au public en ligne

[7] Désigne les sites présentant sous un dehors favorable ou incitant à l’anorexie mentale