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Réponse au Livre vert de la Commission européenne sur les modes alternatifs de résolution des litiges relevant du droit civil et commercial

Réponse au Livre vert de la Commission européenne sur les modes alternatifs de résolution des litiges relevant du droit civil et commercial


Publié le 21 octobre 2002

Le groupe de travail relatif aux modes alternatifs de règlement des différends a poursuivi ses travaux en étudiant avec attention le Livre vert de la Commission des communautés européennes sur les modes alternatifs de résolution des litiges relevant du droit civil et commercial du 19 avril 2002.

Télécharger la réponse au Livre vert :

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