Rapports - Rapport d’étape du groupe de travail « [...]

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A l’heure où l’ensemble des administrations sont dotées de sites web et commencent à mettre en place de vrais services en ligne, l’administration électronique entre dans le vif du sujet. A l’instar d’autres pays européens, la France a décidé de généraliser d’ici 2005 l’accès aux services publics administratifs en ligne. Cet objectif ambitieux implique non seulement une volonté politique forte et un considérable investissement intellectuel et matériel, mais aussi une identification précise du cadre juridique de la relation en ligne entre l’usager et l’administration.

Ce rapport d’étape a précisément pour objet de proposer des choix pour mieux prévenir et régler les litiges avec l’administration en ligne, et ainsi fixer les règles de droit applicables. Sous cet angle de la prévention et du règlement des litiges, il identifie les grandes problématiques juridiques que soulève l’administration en ligne et essaye de leur apporter des premières réponses. Il apparaît en effet que, pour le droit de l’administration, comme pour les autres domaines du droit, l’internet ne crée pas un vide juridique, mais qu’il pose un certain nombre de questions nouvelles. Il est urgent de répondre à ces nouvelles questions si l’on veut que véritablement le droit cesse d’apparaître comme un obstacle au développement des services en ligne, mais puisse être adapté à ce nouvel univers.

Dans une optique de prévention des incidents et litiges, un premier groupe de questions a trait à l’organisation de l’administration électronique. On peut citer les points suivants

1. Le principe d’égalité interdit-il d’accorder des incitations, notamment financières, à l’utilisation d’un service en ligne ou peut-on envisager de faire bénéficier l’usager de l’économie que peut induire l’administration électronique ?

2. Quelle peut être la place du secteur privé dans l’organisation de l’accès à l’administration électronique ? Celle-ci constitue-t-elle un service public qui puisse être délégué ?

3. Selon quelles modalités peut-on organiser au mieux la concertation avec les usagers sur la définition du service en ligne et sur ses modalités de mise en oeuvre ?

4. Comment assurer la confiance de l’usager dans le service en ligne ? On peut penser aux règles de validation des informations envoyées, à la systématisation des accusés de réception en ligne (voire parfois courrier), à des possibilités de rectification des informations saisies. Sur un plan plus technique, cette problématique de la confiance repose également sur le développement de l’utilisation des logiciels libres.

5. Quelle doit être l’organisation des services en ligne : faut-il privilégier une interface nouvelle, qui soit organisé suivant les besoins de l’usager et non suivant l’architecture institutionnelle des services ? Ou faut-il plutôt, pour prévenir les problèmes d’articulation entre cette interface et les guichets, calquer le service en ligne sur le service de guichet ?

Les interrogations portent également sur les nouveaux outils juridiques que requiert la consolidation de la relation que l’on peut avoir en ligne avec l’administration

6. Pour quels services faut-il une identification de l’usager et pour quels services une relation anonyme est–elle au contraire satisfaisante ?

7. Comment rendre possible, sur la demande de l’intéressé, des échanges d’information entre les administrations afin qu’un usager puisse être dispensé de compléter une démarche en ligne par l’envoi de pièces jointes papier ?

8. Pourra-t-on se satisfaire longtemps des systèmes d’identification et d’authentification par identifiants et mots de passe ? Pour quels services faut-il exiger l’usage des outils de la signature électronique ? A quelle échéance ?

9. Faut-il un service public de la signature électronique pour les relations avec l’administration ?

10. Faut-il s’inquiéter d’éventuelles failles dans la garantie d’identification de la signature électronique à cause des problèmes d’homonymie et de l’absence de garantie de notification des décès aux prestataires de services de certification ?

11. Afin de faire fonctionner les téléprocédures qui s’adressent à des personnes morales, comment anticiper les problèmes de gestion des habilitations et des délégations au moment de la mise en place d’un service ?

12. Quel doit être le statut du courrier électronique dans les échanges avec l’administration ? A quelles conditions peut-on envisager que ce soit plus qu’un contact informel ?

13. Quelles sont les obligations qui doivent s’imposer aux autorités publiques pour la publication des actes réglementaires et des décisions individuelles ?

14. Comment peut-on assurer dans les administrations l’archivage électronique des données dans des conditions qui permettent de les consulter sur le long terme et d’assurer leur intégrité ?

S’agissant du règlement des incidents et litiges , le rapport d’étape formule des propositions pour la dématérialisation des procédures, qu’il s’agisse des recours auprès de l’administration ou de la saisine du juge compétent. Ces propositions soulèvent les enjeux suivants

15. Comment assurer le traitement des réclamations administratives faites en ligne ? Pour des administrations qui sont le plus souvent organisées sur une base territoriale, il est important que des réclamations par courrier électronique soient orientées vers le service territorial compétent, ce qui impose des choix d’organisation spécifiques ?

16. Faut-il prévoir, pour assurer la recevabilité d’un recours administratif en ligne que celui-ci ait été exercé selon des modalités particulières, notamment par des formules d’accusés réception qui commencent à apparaître sur le web, ou encore avec une signature électronique ?

17. Quelles recommandations peut-on faire à une juridiction pour assurer la fiabilité des recours envoyés par courrier électronique ? On peut penser notamment à des fonctionnalités d’accusés de réception, même si les conséquences juridiques de tels accusés de réception restent faibles.

18. Quels sont les obstacles à résoudre pour une dématérialisation entière de la procédure ? Cela pose des questions pour l’application du principe du contradictoire qui impose de communiquer les pièces et les mémoires.

19. Faut-il craindre que l’ouverture d’un recours électronique multiplie des demandes abusives, au point que des règles de recevabilité particulières pour le recours en ligne doivent être introduites ?

20. Quels doivent être les rôles des médiateurs que mettent en place de plus en plus d’administrations dans les litiges et les incidents en matière d’administration en ligne ?

21. Le Médiateur de la République ou ses délégués départementaux devraient-ils pouvoir être saisis en ligne ?

22. Faut-il une forme spécifique de modalité alternative de règlement des litiges pour accélérer le règlement des litiges en matière d’administration en ligne ?

Conclusion

Sur toutes ces questions, le rapport d’étape présente les éléments du débat et esquisse des solutions. Ce rapport d’étape est maintenant soumis au débat public jusqu’à la fin du mois de mai pour que ses pistes de travail soient explorées plus avant et que sans doute d’autres questions soient mises en lumière.

C’est ainsi que le Forum des droits sur l’internet souhaite remplir son rôle de concertation au service de deux objectifs : accélérer la définition des solutions, au service de l’internaute usager de l’administration, et faire vivre le débat, pour que sur ces sujets assez ardus, une élaboration démocratique soit possible.

Vous êtes invités à commenter, enrichir et discuter ce rapport en envoyant votre contribution avant le 31 mai 2002 à l’adresse reagir@foruminternet.org.

Quelques liens

Un panorama très riche du développement de l’administration en ligne est disponible sur le site du ministère de la fonction publique et de la réforme de l’Etat [1]

Service-public.fr, le site portail de l’administration française

Pour un éclairage sur les initiatives des collectivités locales, on peut renvoyer au site de l’association pour le développement des e-procédures [2]

Pour un éclairage très récent sur l’administration électronique chez un de nos principaux partenaires, on peut renvoyer à une étude du National Audit Office britannique [au format PDF - nao.gov.uk]

On peut également citer deux sites d’administration électronique parmi les plus importants : http://www.impots.gouv.fr/ et http://www.net-entreprises.fr/.

[1] fonction-publique.gouv.fr->http://www.fonction-publique.gouv.fr/

[2] e-procedures.fr.st->http://www.e-procedures.fr.st/