En amont de la discussion parlementaire prévue fin décembre, ce dossier a pour objectif de présenter le projet de loi et d’exposer, en toute indépendance, les enjeux qui y sont attachés en rappelant les positions des différents acteurs.
Élaboré par les experts du Forum, ce dossier de 20 pages est disponible sur le site www.foruminternet.org. Il s’inscrit dans le cadre de la mission d’information et de sensibilisation du Forum des droits sur l’internet.
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