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Propriété intellectuelle

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Note intermédiaire sur « Le cadre juridique des liens hypertextes au regard de la propriété littéraire et artistique Â»

Note intermédiaire sur « Le cadre juridique des liens hypertextes au regard de la propriété littéraire et artistique »


Publié le 17 juin 2002

Ce document fait état des premières réflexions qui ont été menées par le groupe de travail « Liens hypertextes ». Il se concentre sur la problématique relative à l’obtention d’une autorisation pour l’établissement d’un ou plusieurs liens hypertextes au regard de la propriété littéraire et artistique.

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Lien(s) utile(s)

GROUPE DE TRAVAIL « Liens hypertextes »
/groupes_travail/lire.phtml ?id=175
Description des objectifs et composition du groupe

DOSSIER « Liens hypertextes »
/publications/lire.phtml ?id=244
Dossier de référence du groupe de travail ’Liens hypertextes’ (01/02/2002)

RECOMMANDATION « Hyperliens : statut juridique »
http://www.foruminternet.org/recomm…
Adoptée le 03/03/2003

RECOMMANDATION « Quelle responsabilité pour les créateurs d’hyperliens vers des contenus illicites ? »
http://www.foruminternet.org/recomm…
Adoptée le 23/10/2003