Dossiers d’information - Dossier « Loi informatique et libertés : un [...]

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La loi du 6 août 2004 procède à une refonte de la loi du 6 janvier 1978 afin d’assurer sa mise en conformité avec la directive du 24 octobre 1995. La distinction entre secteur public et secteur privé disparaît au profit d’une distinction en fonction du type de traitement. Le texte vient encadrer par ailleurs les traitements non automatisés de données contenues ou appelés à figurer dans des fichiers. Il simplifie également les procédures pour certains types de traitements avec la possibilité de mettre en place un correspondant à la protection des données chargé de diffuer les principes de la loi au sein de l’entreprise. Autre évolution significative, le renforcement des pouvoirs de la CNIL tant en amont, avec le contrôle des traitements de certaines données sensibles, qu’en aval, avec de nouveaux pouvoirs de sanctions, notamment pécuniaires.

Les modifications introduites ou induites par la loi du 6 août 2004 sont réparties par profils, en fonction du rôle, au regard du traitement, exercé par le lecteur.

 Le texte de la loi du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 est disponible sur le site Légifrance

Il sera complété, lors de l’entrée en vigueur de la loi, par l’ajout et la modification de l’ensemble des fiches pratiques disponible sur DroitDuNet.fr (http://www.droitdunet.fr), le site grand public du Forum des droits sur l’internet. 

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