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La loi pour la confiance dans l’économie numérique procède à une refonte de l’architecture du droit des médias, clarifiant le droit applicable aux services de l’internet. L’article 1er de la LCEN crée dorénavant une nouvelle catégorie générique : la « communication au public par voie électronique » qui se subdivise en « communication audiovisuelle » et en « communication au public en ligne ». Chacune de ces deux catégories est dorénavant soumise à un régime propre : loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication pour la communication audiovisuelle et loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique pour la communication au public en ligne.
S’adressant à un public de non-juristes, le Forum des droits sur l’internet publie un dossier se présentant comme un mode d’emploi à destination de tous les internautes. Les nouvelles règles de droit relatives à la communication au public en ligne sont rappelées, expliquées et classées par profils (internautes, consommateurs, salariés, agents publics, collectivités locales, cybervendeurs ou prestataires techniques).
Il sera complété, lors de l’entrée en vigueur de la loi, par l’ajout et la modification de l’ensemble des fiches pratiques disponible sur DroitDuNet.fr (http://www.droitdunet.fr), le site grand public du Forum des droits sur l’internet.
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