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L’ambition de ce dossier qu’édite le Forum des droits sur l’internet à la veille de nouvelles échéances est, avant tout, de soulever et de signaler les principaux points de droit qui s’appliquent aux outils de propagande électorale en ligne.
L’internet promet d’occuper une place croissante dans le dispositif de campagne des candidats aux élections présidentielles puis législatives de 2002 et des échéances ultérieures. Ainsi, d’après un sondage [1] réalisé les 11 et 12 décembre 2001 par l’institut CSA pour le groupe Serveur, 17% des personnes en âge de voter se disposaient à visiter les sites de campagne des différents candidats à l’élection présidentielle.
Ce nouveau canal de diffusion de propagande électorale demeure soumis à la législation générale et notamment au code électoral [2], qui ne distingue pas les supports de communication utilisés : le Gouvernement répondait ainsi le 28 mai 2001 au député Yann Galut que, « du fait du développement rapide de l’utilisation des sites ouverts sur le réseau Internet en matière d’élections politiques, le ministère de l’intérieur a fait savoir à plusieurs reprises qu’était applicable la législation générale, laquelle ne distingue pas nécessairement les types de supports de communication utilisés » (Rép. Galut, n°58163, 28 mai 2001). Si le code électoral est en principe pleinement applicable à la communication électorale sur l’internet, la pratique invite pourtant au commentaire et à l’interprétation de l’application de certains principes juridique.
Lorsque l’application des dispositions de la législation générale est susceptible de faire l’objet d’interprétations controversées, nous invitons les lecteurs à la prudence : les différentes juridictions qui appliquent le droit électoral, et notamment le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat sont seuls compétents pour trancher les questions que nous évoquons ici.
[1] internet2002-2007.org->http://www.internet2002-2007.org/
[2] legifrance.gouv.fr->http://www.legifrance.gouv.fr/
Code électoral
http://www.legifrance.gouv.fr/citoy…
Partie législative [legifrance.gouv.fr]
DOSSIER « Internet et communication électorale »
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Téléchargez le dossier [format PDF] - 27/02/2002