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A la suite de la remise, le 26 février 2002, par MM. Pierre Truche, Jean-Paul Faugère et Patrice Flichy au ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat du Livre blanc « Administration électronique et protection des données personnelles », le Forum des droits sur l’internet a été chargé par le gouvernement d’organiser un débat public sur les principaux points identifiés par le Livre Blanc.
Il s’est acquitté de cette mission d’une part, en tenant un débat en ligne sur son site de février à mai, d’autre part, en organisant six manifestations publiques en province auxquelles ont participé de nombreux acteurs locaux (voir ci-contre). Si les contributions en ligne ont été plutôt spécialisées et assez techniques, le débat public « itinérant » a constitué une expérience unique et originale de consultation directe des citoyens, entreprises, responsables politiques, administratifs ou associatifs. La continuité avec la mission Truche a été assurée à travers Patrice Flichy qui a participé aux débats en province. La Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a également été associée aux débats, par l’un de ses commissaires, Marcel Pinet.
Le présent document a pour objet de faire la synthèse de contributions exprimées lors de ce débat public.
Il veut éclairer le gouvernement sur les principales interrogations qui se font jour à l’égard du développement de l’administration électronique et notamment du projet de service administratif personnalisé, sorte de « portail personnalisé » permettant à tout citoyen de gérer en ligne l’ensemble de ses relations avec l’administration. Les six étapes du débat public ont permis de mieux connaître les attentes et les besoins des Français dans ce domaine et les moyens de définir un équilibre entre des aspirations souvent contradictoires. Leurs enseignements complètent et enrichissent la perception que l’on pouvait avoir à la suite des conclusions du sondage commandé par le Forum des droits sur l’internet en septembre dernier à la SOFRES.
Cette présente synthèse sera suivie début 2003 de la publication de la recommandation du Forum des droits sur l’internet sur « le cadre juridique de l’administration électronique » dont une partie aborde le traitement des données personnelles.
Quelques enseignements du débat public itinérant
1) La mise en place de l’administration électronique bénéficie d’un a priori favorable même si le projet de portail personnalisé reste, pour beaucoup mal appréhendé
Même si l’on constate un a priori favorable, la mise en place d’un portail personnalisé relève d’un projet lointain, peu en prise avec la réalité quotidienne des citoyens.
Pour la plupart, le portail doit être accessible sur la base du volontariat, laissant à chacun la possibilité d’y faire figurer les informations en provenance de tel ou tel service et de s’en retirer à tout moment. Il ne saurait de plus se substituer aux canaux traditionnels mais doit s’ajouter à ceux-ci.
2) Les craintes d’une « exclusion » numérique
Exclusion du fait de l’accès : un peu plus de 10 millions d’internautes, surtout dans les zones urbaines
Exclusion du fait de l’inégalité dans la maîtrise des usages de l’internet : effort de formation (rôle des espaces publics numériques, des points d’accès publics ou, de façon générale, de lieux ou de fonctions « d’accompagnement à l’usage des téléprocédures »).
3) L’administration électronique, et a fortiori le portail personnalisé, apparaissent comme une opportunité d’approfondir la réforme de l’Etat en introduisant de nouveaux services et de nouvelles pratiques
Instauration de nouveaux services dans le fonctionnement de l’administration augmentant la transparence du fonctionnement de celle-ci : suivi de l’état d’avancement des demandes auprès de l’administration, accès permanent des usagers à leur dossier administratif, possibilité de maîtriser ses données personnelles …
Instauration de nouvelles pratiques : réduction des contraintes imposées à l’usager (généralisation des déclarations sur l’honneur pour le pièces justificatives).
Ces réformes vont augmenter le niveau de confiance dans l’administration sous réserve que la question de la sécurité soit effectivement traitée.
4) Même si le citoyen tend à se comporter de plus en plus en « usager-client », il exprime certaines craintes vis-à -vis du secteur privé
Les besoins du citoyen sont ceux d’un « usager-client » : il a des exigences de services et de niveau de satisfaction comparables à ceux qu’il exprime vis-à -vis du secteur marchand exigences face auxquelles les administrations ou les collectivités locales sont parfois un peu démunies.
Or, le secteur privé propose déjà des solutions permettant à un individu de gérer ses données personnelles en ligne pour l’ensemble de ses achats. Il y a donc urgence à ce que la sphère publique détermine assez vite sa stratégie et ses priorités en matière d’administration électronique au risque de voir des pans entiers de ce secteur pilotés par la sphère privée.
Le partage des tâches entre le secteur public et le privé dans la construction de la e-administration ne doit pas favoriser une privatisation « rampante » de l’Etat et une remise en cause consécutive des exigences de service public : la e-administration en ligne doit rester le fait de la puissance publique.
5) Il est nécessaire de faire entrer les collectivités locales dans l’offre de l’administration électronique
Les collectivités locales sont aujourd’hui peu présentes sur l’internet.
Il est nécessaire de les faire entrer dans l’offre de la e-administration pour trois raisons :
- offrir une offre globale (services nationaux et services locaux) et assurer ainsi un continuum de service dans toute la sphère publique,
besoin de proximité : le local est considéré comme le niveau privilégié de dialogue et d’intervention,
- maintenir les différents leviers et niveaux de la démocratie
Pour que des portails locaux existent, il faut :
un véritable effort de formation, tant des élus locaux que des agents
- que les collectivités donnent la priorité à leurs équipements informatiques par rapport à d’autres investissements
- que l’insertion des téléservices locaux dans l’offre de l’administration en ligne fasse l’objet d’expérimentations dans quelques collectivités locales pilotes (les bonnes pratiques pourront être mutualisées entre collectivités).
6) Concernant le portail personnalisé
On note une grande diversité des attentes (une grande majorité fait, a priori, confiance à l’Etat pour gérer ses données personnelles, d’autres souhaitent gérer eux-mêmes leurs données personnelles).
La mise en place d’un portail personnalisé ne doit pas être l’occasion d’instaurer un identifiant unique, il faut un identifiant différent pour chaque sphère administrative.
Quel que soit le mode d’identification des individus retenu, l’administration électronique ne doit pas conduire à augmenter les besoins d’authentification de l’individu par rapport à la vie réelle.
La mise en place de ce portail et les interrogations concernant la vie privée qui s’ensuivent doivent être l’occasion d’une évolution des principes traditionnels qui entourent la protection de la vie privée vers plus de souplesse et de personnalisation. Même s’il n’est pas question de revenir sur les grands principes de la loi Informatique et liberté, un aménagement doit en être prévu.
Il y a une aspiration croissante des personnes à maîtriser l’usage qui est fait de leurs données, que ce soit pour en interdire le traitement ou pour en permettre au contraire la communication entre deux entités. Plutôt que de parler de protection des données, il est revendiqué la notion de maîtrise de ses données personnelles.
Pour permettre cette maîtrise il convient d’instaurer un « dialogue » entre les administrations afin qu’elles puissent communiquer entre elles pour rechercher ponctuellement et de façon encadrée des informations sur un individu.
7) Familiarité naturelle pour l’identification par carte à puce
La carte à puce comme moyen d’identification serait ce qui conviendrait le mieux car les usagers sont déjà familiers de ce type d’outil (carte de paiement, carte Vitale…).
En ce qui concerne la distribution de la carte : les collectivités locales ont un rôle important à jouer car elles sont les seuls acteurs qui aient à la fois les garanties professionnelles et la proximité avec la population pour distribuer des cartes électroniques à la population.
Il convient de prendre en compte le coût que l’instauration d’une carte aura pour la collectivité ainsi que les problèmes d’accès et d’équipement (lecteurs de cartes).
