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Recommandation du Forum des droits sur l’internet « Hyperliens : statut juridique »
Publié le 3 mars 2003
Adoptée le 3 mars 2003, cette recommandation sur le statut juridique des hyperliens identifie les problèmes soulevés en droit par l’acte même consistant à établir un ou plusieurs liens vers des contenus licites appartenant à des tiers et de définir un cadre juridique susceptible d’en permettre l’exercice. Plus concrètement, il s’agit d’étudier le degré de liberté dont l’acte de lier peut bénéficier suivant les circonstances dans lesquelles il s’inscrit.
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Recommandation du Forum des droits sur l’internet « Hyperliens : statut juridique »
publié le 3 mars 2003 sur le site du
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Lien(s) utile(s)
GROUPE DE TRAVAIL « Liens hypertextes »
/groupes_travail/lire.phtml ?id=175
Description des objectifs et composition du groupe
RECOMMANDATION « Quelle responsabilité pour les créateurs d’hyperliens vers des contenus illicites ? »
http://www.foruminternet.org/recomm…
Adoptée le 23/10/2003