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Contrats, consommation et commerce

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Recommandation du Forum des droits sur l'internet « Droit de la consommation appliqué au commerce électronique »

Recommandation du Forum des droits sur l’internet « Droit de la consommation appliqué au commerce électronique »


Publié le 26 septembre 2007

Le Forum des droits sur l’internet a adopté le 31 août 2007 sa Recommandation « Droit de la consommation appliqué au commerce électronique ».

PDF - 660.4 ko
Recommandation

PDF - 152.9 ko
Synthèse de la recommandation

PDF - 87.8 ko
Communiqué de presse

Contact PresseContact PresseCorinne Longuet
c.longuet@foruminternet.org
Tél. +33 (0)1 44 01 38 00 (std)

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