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Recommandation du Forum des droits sur l’internet « Commerce électronique et procédure collective »
Publié le 16 juillet 2009
Le Forum des droits sur l’internet a adopté le 15 juillet 2009 sa Recommandation « Commerce électronique et procédure collective ».
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Recommandation du Forum des droits sur l’internet « Commerce électronique et procédure collective »
publié le 16 juillet 2009 sur le site du
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Groupe de travail « Commerce électronique et procédure collective »
Description des objectifs et composition du groupe
http://www.foruminternet.org/spip.p…
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