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Avis du Forum des droits sur l'internet sur le projet de décret relatif aux actes authentiques électroniques

Avis du Forum des droits sur l’internet sur le projet de décret relatif aux actes authentiques électroniques


Publié le 18 novembre 2003

Le Forum des droits sur l’internet a été saisi par le Ministère de la justice pour rendre un avis sur l’avant-projet de décret relatif aux actes authentiques électroniques, pris en application de l’article 1317, alinéa 2, du Code civil. Cet avant-projet de décret fixe les conditions générales dans lesquelles les actes authentiques électroniques dressés par un officier public doivent être établis et conservés

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