Organisme indépendant spécialisé sur les enjeux de droit et de société de l’internet, le Forum des droits sur l’internet rend aujourd’hui publique sa recommandation aux pouvoirs publics sur le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique présenté par Madame Nicole Fontaine, Ministre délégué à l’Industrie, au Conseil des ministres du 15 janvier 2003.
Ce texte doit être examiné par l’Assemblée nationale à partir du 25 février prochain. Le projet de loi a notamment pour objet de transposer les dispositions de la directive 2000/31 sur le commerce électronique.
Le Forum a travaillé sur des points essentiels du projet de loi qui concernent :
la définition de la communication publique en ligne,
la responsabilité des intermédiaires techniques avec en particulier le régime juridique des hébergeurs,
le filtrage des contenus illicites.
La position exprimée résulte du processus de concertation interne au Forum auprès de ses membres. Celle-ci a été validée par son Conseil d’orientation le 4 février 2003. L’intégralité de la recommandation du Forum est disponible en ligne.
Définition de la communication publique en ligne (article 1er du projet de loi)
Le projet de loi sur la confiance dans l’économie numérique considère la communication publique en ligne comme un sous-ensemble de la communication audiovisuelle.
Le Forum des droits sur l’internet estime que cette définition n’apporte pas toute la clarté nécessaire à une bonne compréhension par les acteurs du cadre juridique de l’internet et, notamment, du type de régulation mise en oeuvre.
Le Forum estime nécessaire de définir de manière légale ou réglementaire les services de radio et de télévision, indépendamment de leur support, afin de permettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel d’exercer ses missions en toute sécurité juridique sur ces services. Dans cette hypothèse, la confusion actuelle sur l’application aux services de l’internet de certaines des règles relatives aux services de radiodiffusion sonore et de télévision serait levée.
Par ailleurs, sans créer une nouvelle branche du droit, il apparaît essentiel au Forum qu’une régulation appropriée des services de l’internet soit mise en oeuvre.
La responsabilité des hébergeurs (article 2 du projet)
Au titre du nouvel article 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, les personnes pouvant bénéficier du régime de responsabilité adapté à l’activité d’hébergement sont celles « qui assurent, même à titre gratuit, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par des services de communication publique en ligne ».
Le Forum approuve l’esprit général du régime de responsabilité des hébergeurs décrit à l’article 43-8 et suivants du projet.
Deux points particuliers appellent toutefois ses observations :
1. Définition de l’hébergement
Le Forum souhaite que le législateur définisse les fonctions de l’intermédiation comme l’article 14 de la directive « commerce électronique » le prévoyait, c’est-à -dire comme la fourniture d’un « service de la société de l’information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service ». Cette définition présente l’avantage de ne pas limiter l’activité d’hébergement à sa prestation purement « technique » et identifie plus largement l’ensemble des fonctions d’intermédiation.
2. Mise en œuvre de la responsabilité des hébergeurs
Le Forum constate que le dispositif du texte se rapproche du droit commun de la responsabilité.
Le Forum recommande au législateur de prendre les mesures qui s’imposent pour organiser la manière dont l’hébergeur acquiert la connaissance de l’existence des faits ou activités illicites. Le Forum souhaite que soit instaurée une procédure de notification des contenus litigieux à laquelle pourraient recourir soit les personnes physiques ou morales ayant un intérêt à agir et s’étant identifiées, soit le parquet. Cette notification ne doit pas viser à mettre en place un mécanisme automatique de retrait du contenu par l’hébergeur mais à faire en sorte que ce dernier acquiert la connaissance d’un contenu illicite au terme d’un processus suffisamment informatif et précis, dont les modalités seront fixées par décret. Il conviendra par ailleurs d’étendre l’incrimination pénale de dénonciation calomnieuse (art. 226-10 du Code pénal) à la notification abusive de manière à ce que chacun des acteurs soient mis en face de leurs responsabilités.
La lutte contre les contenus illicites (articles 2 et 3 du projet)
Le projet de loi entend combattre la circulation sur le réseau des contenus illicites.
Le Forum soutient ce combat mais émet des réserves sur certains moyens mis en œuvre. Le Forum constate que l’article 43-12 nouveau est redondant avec les dispositions actuelles du droit qui permettent déjà au juge d’agir en référé pour faire cesser un dommage.
Le Forum ne souhaite pas que cet article, du fait de son affichage, entraîne une surenchère en matière de demande de filtrage des contenus. En effet, les techniques actuelles de filtrage ne présentent pas suffisamment de finesse pour rendre ces dispositifs véritablement performants et sans risque par rapport aux contenus tout à fait légaux qui doivent continuer à pouvoir circuler sur le réseau.
En conséquence, le Forum demande la suppression de l’article 43-12.
Par ailleurs, Le Forum ne s’oppose pas a priori aux dispositions insérées après le cinquième alinéa de l’article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle visant à obtenir par ordonnance sur requête la suspension de contenus portant atteinte à l’un des droits de l’auteur, celui-ci semblant répondre aux intérêts légitimes de l’auteur ou de ses ayants droit. Il convient toutefois de mentionner que l’ordonnance devra veiller à avoir pour effet la suspension des seuls contenus décrits comme illicites. Il ne peut s’agir, bien évidemment, que d’une simple obligation de moyen mise à la charge du prestataire.
Le Forum des droits sur l’internet est un organisme indépendant créé avec le soutien des pouvoirs publics, compétent sur les questions de droit et de société liées à l’internet. Il a pour mission d’informer le public et d’organiser la concertation entre les pouvoirs publics, les entreprises et les utilisateurs sur ces questions.
Il comprend aujourd’hui une cinquantaine de membres, organismes publics, associations et entreprises privées. Le Forum des droits sur l’internet est présidé par Isabelle Falque-Pierrotin, conseiller d’Etat.
Tél : 01 44 01 38 00 (std)
