Cette possibilité nouvelle n’a pas suscité de difficultés particulières jusqu’à présent. Deux affaires récentes où étaient prononcées de telles mesures ont entrainé des interrogations notamment sur le droit à l’oubli et dans une moindre mesure sur les modalités pratiques de leur mise en Å“uvre.
Les mesures de publication judiciaires visaient essentiellement des sites parties aux litiges et faisaient office de peines complémentaires ou de réparation du dommage dans les instances civiles. Désormais, l’internet semble être perçu comme un lieu de publication ou un vecteur d’information. La situation tend donc à se rapprocher de celle des organes de presse écrite qui sont, soit condamnés pour les publications parues dans leurs numéros, soit servent de support en tant qu’ils sont des organes d’information.
Dans la perspective de prévenir des difficultés dans l’utilisation de ces mesures, de leurs impacts auprès de l’audience des sites, et des difficultés pratiques de mise en œuvre, le Forum des droits sur l’internet ouvre un groupe de travail.
Thématiques du groupe
- Quelles peuvent être les indications de publication adressées aux sites internet qui diffusent les décisions ?
- Comment concilier la publication des décisions de justice et le respect du droit à l’oubli ?
- Quelle prise en compte de l’impact économique ou d’image pour les sites internet publiant les décisions ?
Composition provisoire du groupe de travail
(sous réserves de nouveaux membres) :
Acteurs économiques
- Cecurity.com
- eBay
- Groupement Français de l’Industrie de l’Information (GFII)
- LexisNexis
- Office Spécial de Publicité (OSP)
- Yahoo !
Utilisateurs
- JeuxOnline.info
- Union nationale des associations familiales (UNAF)
Observateurs
- Ministère de la Justice et des libertés, Direction des affaires criminelles et des Grâces (DACG)
- Premier ministre, Direction du développement des médias (DDM)
Calendrier indicatif
Le groupe travaillera à compter du début janvier 2010 et rendra ses conclusions à la fin du premier trimestre.
Il procédera à différentes auditions de personnes et organismes intéressés par cette thématique.
Coordination des travaux
Les travaux du groupe seront animés par Stéphane GRÉGOIRE, juriste – chargé de mission au Forum des droits sur l’internet.
