Anciens groupes de travail - Groupe de travail « Relations commerciales [...]

Contrairement aux relations issues d’une mise en relation par un système de petites annonces, où une rencontre physique entre l’acheteur et le vendeur avait souvent lieu (en raison, en particulier, de l’étendue limitée régionalement, des journaux d’annonces gratuites), ces transactions demeurent dématérialisées et constituent une des nouveautés de la vente à distance que l’Observatoire de la Cyber-Consommation du Forum des droits sur l’internet avait identifié dans son rapport du 30 mars 2004.

Même si l’acte s’opère à distance, les règles du droit de la vente à distance n’ont pas vocation à s’appliquer. En effet, le Code de la consommation est conçu comme un texte tendant à protéger un particulier consommateur face à un professionnel. Or, un particulier qui n’exerce une activité de vente à distance qu’à titre occasionnel, ne pourrait être regardé comme un vendeur professionnel. Dans ces conditions, ces transactions relèvent, dans la majorité des cas du droit commun. Faut-il prévoir un renforcement de la protection de l’acheteur dans de telles opérations commerciales ?

Afin de répondre à cette interrogation, le Conseil d’orientation du Forum des droits sur l’internet a décidé de constituer un groupe de travail. Le premier travail sera celui de déterminer le champ d’application du droit de la consommation, et notamment, tenter de fixer des critères identifiant le « professionnel » au sens du droit de la vente à distance. En second lieu, le mandat du groupe de travail est d’examiner la nécessité de faire évoluer (ou non) le droit de la vente à distance afin de prendre en compte les relations commerciales entre particuliers.

La première réunion du groupe de travail qui s’est tenue le 17 juin 2004 a permis d’arrêter la composition suivante du groupe :

• Jean-Luc DANIEL, Bureau Droit de la consommation, Direction générale à la concurrence, à la consommation et à la répression des fraudes (DGCCRFDGCCRFDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ;

• Bénédicte DELEPORTE, Directrice juridique, eBay France ;

• Véronique DONNADIEU, Juriste, Association CLCV ;

• Christian DULONG de ROSNAY, Directeur juridique, ADAMI ;

• Patricia FOUCHER, Juriste, Institut national de la Consommation ;

• Jérôme HUET, Professeur de Droit à l’Université de Paris II ;

• Pierre KOSCIUSKO-MORIZET, Président directeur général et Pierre KRINGS, Directeur général, Priceminister ;

• Bertrand PINEAU, Responsable des nouvelles technologies et du système d’information et Marc LOLIVIER, Délégué général, Fédération de la vente à distance (FEVAD).

La coordination des travaux est assurée par Benoît TABAKA, chargé de mission au Forum des droits sur l’internet, rapporteur du groupe de travail.

Personnes auditionnées et experts consultés (dans l’ordre des auditions) :

• Pierre KOSCIUTSKO-MORIZET, Président directeur général, Priceminister ;

• Aymeric CHOTARD, Président directeur général, 2XMoinsCher ;

• Grégory BOUTTE, Directeur général, eBay France ;

• Bénédicte DELEPORTE, Directrice juridique, eBay France ;

• Philippe COMMEROT, internaute ;

• Carola CISTERNAS, internaute ;

• Anne AURIANT, internaute ;

• Véronique DONNADIEU, Juriste, Association CLCV ;

• Philippe STOFFEL-MUNCK, Professeur à la Faculté de droit de Paris Saint-Maur ;

• Cédric MANARA, Professeur, Edhec Business School ;

• Christine RIEFA, Lecturer in Law, Université de Brunel (Royaume-Uni).

Le Forum a rendu sa « Recommandation Relations commerciales entre particuliers » le 8 novembre 2005.

Communiqué de presse

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